Litige au Port de Québec : Nature Québec et le CQDE interviennent en Cour d’appel

Québec, le 16 décembre 2016 – La Cour d’appel a accepté la requête de Nature Québec et du Centre Québécois du droit de l’environnement (CQDE) demandant à la Cour d’appel du Québec d’être reconnus comme intervenants volontaires, ce qu’on appelait autrefois des « amis de la Cour », dans le dossier Procureure générale du Québec ès qualités c. IMTT-Québec Inc. et al. Malgré l’opposition du Procureur général du Canada, d’IMTT-Québec Inc. et de l’Administration portuaire de Québec, l’Honorable juge Julie Dutil de la Cour d’appel a accueilli la demande des groupes, en rappelant que « cette affaire soulève des questions sérieuses en droit public » et que le CQDE et Nature Québec seront susceptible d’apporter « un éclairage particulier sur le débat dont la Cour est saisie ».

Les faits à l’origine de cette cause remontent à 2007 lorsque l’entreprise IMTT a construit des réservoirs de produits pétroliers dans le Port de Québec sans demander d’autorisation au gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), comme elle le faisait précédemment pour ce type de construction.

Le jugement en première instance a accueilli favorablement une partie des prétentions du Port de Québec à l’effet qu’il n’avait pas à respecter la loi québécoise n’étant soumis qu’à la compétence du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec a porté la cause en appel et c’est dans ce contexte que Nature Québec et le CQDE ont demandé d’intervenir afin d’amener la Cour à conclure que le processus d’évaluation environnemental provincial ne constitue pas une « entrave constitutionnelle » et qu’il n’y a pas de « conflit d’intention » entre les législations des deux ordres de gouvernement.

Pour le professeur David Robitaille, administrateur du CQDE et avocat conseil dans cette cause, « dans le régime constitutionnel actuel, la protection l’environnement est une responsabilité partagée par tous les paliers de gouvernements et la coexistence harmonieuse de normes fédérales, provinciales et municipales n’est pas une anomalie, mais une réalité qui se doit d’être respectée si on veut s’assurer de pouvoir protéger notre environnement ».

« En effet », d’ajouter Christian Simard, directeur général de Nature Québec, « au-delà du cas précis du Port de Québec, le jugement final dans cette cause aura des impacts significatifs non seulement sur la portée de Loi québécoise sur la qualité de l’environnement, mais ultimement sur la capacité du Québec à protéger l’air, l’eau et le sol ».

Selon Me Michel Bélanger, qui représente Nature Québec et le CQDE dans ce dossier, « il s’agit d’un des litiges les plus importants des dernières années, puisqu’il pourrait faire jurisprudence dans d’autres dossiers impliquant d’autres installations portuaires, mais également tout autre projet d’une entreprise fédérale ayant des impacts environnementaux au Québec, comme l’oléoduc Énergie Est ou les infrastructures de transport maritime et aérien ».

Ce n’est pas la première fois que les deux organisations agiront comme « amis de la Cour » dans un dossier environnemental. Ils l’ont été avec succès notamment dans les causes « Wallot contre la Ville de Québec » sur la protection des bandes riveraines et pour le CQDE dans Ciment du St-Laurent, ce dernier s’étant rendu jusqu’à la Cour suprême.

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Contact

Me Michel Bélanger, Avocat, 514 927-6195

Me David Robitaille, Avocat, 819-598-3814

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