20 juin 2017- Le projet de loi n°132, qui propose la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour la conservation des milieux humides et hydriques (MHH), est incontestablement d’actualité, suite aux graves inondations qu‘ont subi plusieurs régions du Québec au printemps 2017. En effet, les MHH sont des zones écologiquement sensibles qui jouent un rôle important dans la régulation des phénomènes naturels, prévenant ainsi les dommages causés par les inondations. Il est essentiel d’instaurer un cadre juridique qui permettra de freiner leur destruction. Le CQDE a été invité à participer aux consultations particulières sur le  projet de loi et a formulé plusieurs recommandations dans son mémoire (hyperlien). L’analyse des résultats de l’étude détaillée par la Commission des transports et de l’environnement du projet de n°132 relève que certaines recommandations du CQDE ont été reprises, mais que malheureusement celle demandant un moratoire sur la destruction des MHH en attendant la mise en œuvre du projet de loi n’a pas été reprise.

Le 16 mai dernier, Me Prunelle Thibault-Bédard, avocate et administratrice du CQDE, et Me Jean-François Girard, avocat, biologiste et ambassadeur du CQDE, ont présenté le mémoire du CQDE devant la Commission des transports et de l’environnement, faisant valoir les recommandations et propositions du CQDE. Le CQDE félicitait le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) de proposer l’établissement d’un régime juridique complet et réfléchi pour faire face à la problématique urgente de la destruction des MHH. Il mettait toutefois le gouvernement en garde contre le risque que le projet de loi ne produise pas les effets attendus s’il n’est pas assorti  d’échéances et autres mécanismes contraignants. À ce titre, le CQDE recommandait notamment que l’entrée en vigueur de la Loi sur la conservation des MHH s’accompagne de l’imposition d’un moratoire sur les projets réalisés en MHH en attendant l’adoption des plans régionaux  concernant les MHH.

Le projet de loi prévoit une période de transition de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi pour l’adoption de ces plans. Ce sont là cinq années durant lesquelles des projets entrainant la destruction des MHH pourraient continuer d’avoir lieu en l’absence de la nécessaire connaissance préalable du territoire que procureront les plans. L’imposition d’un moratoire aurait constitué une mesure efficace pour inciter les MRC à faire preuve de diligence dans l’adoption de leur plan régional des MHH. Le refus du gouvernement d’imposer ce moratoire fait craindre au CQDE que le nouveau régime juridique de conservation des MHH proposé par le projet de loi, bien que louable à plusieurs égards, ne permettra pas de freiner la destruction des MHH. Effectivement,  sans les plans régionaux des MHH, nous risquons de détruire des MHH présentant un intérêt particulier pour la conservation, de sous-estimer les effets cumulatifs de plusieurs projets dans un même bassin versant, ou encore tenter de restaurer des MHH qui ne correspondent pas aux priorités écologiques de la région.

Pour Me Jean-François Girard, avocat, biologiste et ambassadeur pour le CQDE : « les inondations historiques du printemps 2017 sont un triste constat des conséquences désastreuses que peut avoir tout retard dans la mise en œuvre de mesures de protection de zones écologiques sensibles. En effet, la mise en œuvre de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables par les municipalités et MRC a accusé d’importants retards, poussant même le MDDELCC à intervenir en 2013 afin de rappeler à l’ordre certaines municipalités et MRC qui n’avaient toujours pas intégré à leur réglementation les cotes d’inondations révisées de 2005. Fort est à parier qu’il faudra retourner à la table de travail dans dix ou quinze ans afin de discuter à nouveau de protection des milieux humides car les objectifs du projet de loi n’auront pas été atteints. »

L’une des principales recommandations du CQDE était de s’assurer qu’à chaque occasion, le projet de loi établisse clairement que l’unité territoriale pertinente à l’échelle de laquelle toute autorisation, modification, compensation ou autre intervention peut être administrée est celle du bassin versant. Le CQDE est heureux de constater que sa recommandation a été suivie. En effet, lors de l’étude détaillée, plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi qui replacent les bassins versants au cœur de la conservation des milieux humides et hydriques (MHH). Les bassins versants sont désormais le cadre de référence pour l’emplacement des projets de restauration de MHH, l’affectation des contributions financières, le traitement des demandes d’autorisation pour intervenir dans les MHH d’intérêt pour la conservation et les motifs de refus de certificat d’autorisation. Bien que certaines questions de hiérarchisation des unités territoriales demeurent, le CQDE se réjouit que son intervention ait ainsi contribué à bonifier le projet de loi n°132.

Le CQDE a profité de cette opportunité pour rappeler le rôle du gouvernement dans la protection des MHH. En effet, si le CQDE salue les modifications proposées à l’article 13 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) par lesquelles le ministre de l’Environnement se donne le pouvoir de désigner des MMH d’intérêts d’exceptionnels, il rappelle que l’État doit faire preuve d’initiative en la matière. Le ministère de l’Environnement ne peut se contenter d’un rôle passif dans la protection des MHH; il se doit d’être actif.

En réponse aux critiques du projet de loi qui prétendent que celui-ci pourrait constituer une atteinte au droit de propriété, le CQDE rappelle que l’équilibre entre les intérêts des propriétaires privées et ceux de la communauté est un exercice complexe, mais nécessaire afin d’éviter une privatisation des profits ainsi qu’une collectivisation tous azimuts des coûts environnementaux et sociaux. S’appuyant sur une revue de la jurisprudence en la matière, le mémoire du CQDE conclut que l’absolutisme de la propriété privée est maintenant chose du passé et, de la plume de Me Girard, « appuie pleinement les initiatives de conservation des autorités publiques, convaincus que nous sommes que cette protection appliquée à la propriété privée, s’il le faut, engendre un bénéfice collectif important dont on ne saurait encore abdiquer longtemps ». Le CQDE est rassuré de constater que, suite à l‘étude détaillée du projet de loi, les mesures de protection applicables en terres privées n‘ont pas été retirées ou affaiblies.

Pour le CQDE, la principale avancée du projet de loi est l’instauration d’un régime structuré permettant notamment d’exiger des compensations pour la destruction des MHH. Toutefois, afin que le paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux MHH n’équivaille pas simplement à l’achat d’un droit de détruire les MHH, il est impératif que les étapes visant à éviter et minimiser les effets des projets sur les MHH soient effectivement appliquées. Le CQDE salue donc l’inclusion expresse de ces étapes à l’intérieur du processus d’analyse des demandes d’autorisation. Finalement, le CQDE avait également constaté que le projet de loi non seulement n’impose aucune échéance pour la réalisation des projets de restauration et de création des MHH, mais semble n’établir aucun lien explicite entre un projet assujetti à une contribution financière en raison de son effet destructeur sur les MHH, et un projet de restauration ou de création de MHH visant à en compenser les effets. Me Prunelle Thibault-Bédard, avocate et administratrice du CQDE insiste qu’afin d’atteindre l’objectif d’aucune perte nette « chaque destruction de MHH doit être directement compensée par la réalisation d’un projet de restauration et de création d’un MHH dans le même bassin versant, le plus près possible, et dans les meilleurs délais ». Suite à l‘intervention du CQDE, des amendements ont été apportés au projet de loi afin de préciser que les projets de restaurations doivent avoir lieu dans le même bassin versant ou la même MRC que le milieu détruit. Aucune précision n‘a toutefois été apportées quant à l‘échéancier devant être respecté pour la réalisation de ces projets.

Le CQDE redoublera de vigilance, en particulier durant la période de transition suivant l‘entrée en vigueur de la Loi, afin de veiller à ce que le processus d’autorisation soit appliqué de manière diligente et méticuleuse par le MDDELCC.

Afin de prendre connaissance de toutes les recommandations et propositions du CQDE, consultez

le mémoire au : https://cqde.org/wp-content/uploads/2009/08/Memoire-du-CQDE-sur-le-Projet-de-Loi-132.pdf

le complément de réponse au : https://cqde.org/wp-content/uploads/2009/08/Complement-de-reponse-CQDE-Projet-de-loi-132.pdf

la présentation devant la Commission