La demande d’intervention du CQDE devant l’ALÉNA est acceptée

La demande d’intervention du CQDE auprès du tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA a été acceptée dans le dossier opposant Lone Pine Resources inc. (Lone Pine) contre le Gouvernement du Canada! Lone Pine invoque le chapitre 11 de l’ALÉNA pour poursuivre le Canada. Elle soutient notamment que l’adoption par le Québec de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières en 2011 l’aurait expropriée sans compensation. Le CQDE jugeait important de soumettre ses propres commentaires au tribunal sur l’application du principe de précaution lors de l’imposition de ce moratoire partiel sur le gaz de schiste dans le Saint-Laurent. Alors que le Canada a invité le tribunal à faire droit à la demande d’intervention du CQDE, Lone Pine l’a contestée, affirmant que le CQDE ne fait que répéter en substance les mêmes arguments que le Canada, que le CQDE n’a pas un intérêt dans l’affaire différent de celui du Canada, et enfin que l’intervention du CQDE lui causerait un inconvénient trop important. Le tribunal a rejeté ces argument, retenant plutôt que même Lone Pine « does not take issue with the [CQDE]’s qualifications as an environmental organization, experience or involvement in other cases ». Dans sa demande d’intervention, le CQDE a notamment soumis qu’«[u]ne décision du Tribunal favorable à [Lone Pine] qui ne porterait pas une attention particulière à l’application du principe de précaution en l’espèce pourrait affecter l’intérêt public de manière significative. Une telle décision serait fortement susceptible de causer un « chilling effect« , c’est-à-dire diminuer la volonté d’adopter des mesures législatives démocratiques, d’application générale, afin de protéger l’environnement et la santé publique. » En effet, selon plusieurs le chapitre 11 de l’ALÉNA donne aux entreprises trop de latitude pour poursuivre les gouvernements et finit par décourager l’adoption de règles visant à protéger l’environnement. Ce sujet est d’autant plus d’actualité, alors que les pays de l’Amérique du Nord sont en processus de renégociation de l’ALÉNA. Le Gouvernement du Canada invite d’ailleurs le public à une consultation sur ce sujet, dont l’importance pour la protection de l’environnement n’est pas à sous-estimer!

Montréal, le 11 août 2017 : Le Centre québécois du droit de l’environnement  (CQDE) demande d’intervenir devant le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA afin de défendre la légitimité du moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans le fleuve Saint-Laurent.

En 2011, à la suite de consultations publiques et de recherches scientifiques démontrant les risques particuliers à cet écosystème et cette industrie nouvelle, le gouvernement du Québec a adopté la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, instituant un moratoire sur ces activités dans le fleuve Saint-Laurent. Toutes les compagnies qui se sont vues révoquer leurs permis miniers, dont Junex inc., étaient canadiennes et n’ont reçu aucune compensation. Lone Pine Resources Inc. a institué un recours contre le Canada en vertu des dispositions sur la protection des investisseurs de l’ALENA afin d’obtenir une compensation de près de 120 millions $US, essentiellement à titre de perte de profits de l’exploitation éventuelle, sur la base d’un contrat qu’elle détient avec Junex.

« Cette intervention vise à défendre la légitimité juridique du geste posé démocratiquement par le gouvernement du Québec en accord avec le principe de précaution et son rôle d’État-Gardien du patrimoine commun et de notre droit à l’eau potable, un des droits à l’environnement sain qui font la spécificité juridique du Québec en Amérique du Nord », explique le Professeur Jean Baril, vice-président du CQDE ayant mené les actions du Centre qui avaient donné lieu à la divulgation des produits chimiques utilisés par l’industrie du gaz de schistes.

« Le CQDE souhaite intervenir pour pouvoir démontrer que la mesure adoptée est une application légitime et concrète  du principe de précaution, lequel principe est bien établi en droit international et québécois. C’est un aspect important sur lequel le Canada n’a pas élaboré. Nous saurons d’ici quelques semaines si notre demande est acceptée. L’audience aura lieu à Toronto en octobre 2017 » de préciser Me Marc Bishai, avocat du CQDE.

Enfin, la directrice du CQDE souligne l’importance de cet arbitrage : « Une défaite pour nos gouvernements dans cette cause risquerait de les rendre encore plus frileux à adopter des mesures générales afin de protéger, comme ici, l’eau potable et le joyau qu’est le fleuve Saint-Laurent. Effectivement, nous pouvons douter que nous ayons un jour collectivement les moyens de compenser pour des pertes de profits d’exploitation chaque fois qu’une mesure générale est prise afin de limiter ou empêcher l’exploitation d’une ressource pour protéger l’environnement ou la santé publique. Pourquoi devrions-nous payer pour protéger ce qui n’a pas de prix? », de conclure Me Karine Péloffy.

Consultez la Demande d’intervention et le mémoire du CQDE