Lettre aux parlementaires fédéraux : Retirez les pouvoirs d’exemption de style « Henri VIII » du projet de loi budgétaire C-15.
Une centaine d’éminent·es juristes, d’expert·es en droits humains, de leaders syndicaux et sectoriels ainsi que d’organisations de la société civile mettent en garde contre les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse dans le projet de loi C-15, qui engagent le Canada sur une dangereuse voie antidémocratique.
Chers et chères parlementaires fédéraux,
La résilience de la démocratie canadienne et de la primauté du droit n’est pas inébranlable. Fragile et précieuse, elle constitue sans doute l’outil le plus fondamental dont nous disposons pour nous protéger, nous et nos collectivités, lorsque notre souveraineté et notre économie sont menacées. Or, le projet de loi C-15, que le gouvernement fédéral présente comme sa réponse aux attaques économiques que subit le Canada, représente une menace majeure pour les fondements constitutionnels qui sous-tendent notre système de gouvernance démocratique.
Dissimulée à la page 300 d’un projet de loi d’exécution budgétaire de plus de 600 pages se trouve une abomination constitutionnelle. La Partie 5, Section 5 du projet de loi C-15 accorde des pouvoirs draconiens aux ministres fédéraux, leur permettant d’exempter toute personne, entreprise ou organisation (y compris ses propres ministères fédéraux) de l’application de toute loi ou réglementation fédérale. Aucune loi n’est à l’abri, à l’exception du Code criminel. Ni nos normes du travail. Ni nos règlements en matière de santé et de sécurité au travail. Ni les lois qui reconnaissent les droits et la souveraineté des Autochtones. Ni les lois sur la protection de l’environnement. Ni même les lois qui protègent notre sécurité et notre vie privée.
Ces pouvoirs dits « d’Henri VIII » – terme désignant la capacité du pouvoir exécutif (ici, les ministres) de modifier unilatéralement une loi du Parlement – portent atteinte à la séparation des pouvoirs, l’architecture constitutionnelle qui garantit un système où le Parlement élabore les lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre et les tribunaux les interprètent. Cet équilibre est une caractéristique essentielle d’une démocratie canadienne résiliente et déterminera la façon dont nous, en tant que pays, résisterons à la tendance inquiétante au déclin démocratique que nous observons partout dans le monde.
Comme l’ont affirmé de nombreux·euses expert·es juridiques lors des auditions des comités parlementaires et sénatoriaux sur le projet de loi C-15, les modifications 3 proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse ne peuvent être qualifiées de « bac à sable réglementaire ». Elles constituent en réalité une rupture radicale avec l’approche courante de bac à sable réglementaire en droit canadien, qui crée temporairement des environnements ciblés, rigoureusement contrôlés et hautement transparents permettant de tester de nouvelles technologies afin de mieux comprendre leurs impacts et la façon de les réglementer. Si elles étaient adoptées, les modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse introduiraient des notions vagues et excessivement larges comme la « compétitivité » et la « croissance économique » comme motifs légitimes d’exemption à toute loi du Parlement. Laissés à l’interprétation des ministres qui souhaitent les utiliser, ces termes pourraient servir à justifier pratiquement toute exemption que ce soit.
Contrairement à ce qui est affirmé par l’exécutif, les pouvoirs d’exemption proposés ne simplifient pas la réglementation – ils sapent l’état de droit lui-même en créant un système législatif à deux vitesses où les lois débattues et adoptées par le Parlement peuvent être suspendues pour des raisons d’opportunisme politique, sans aucune transparence ni reddition de compte.
Nous vous appelons à défendre la tradition démocratique canadienne, à voter contre l’adoption de la Partie 5, Section 5 du projet de loi C-15 et à plaider pour son retrait. Ces pouvoirs, s’ils sont adoptés, risquent de compromettre des décennies de travail législatif et de suspendre des lois que vous et vos collègues – d’hier et d’aujourd’hui – avez délibérément conçues pour protéger nos familles, notre santé publique, notre sécurité, la qualité de l’air que nous respirons, nos espèces emblématiques menacées et les enjeux qui tiennent à cœur à vos électeurs. Ils engageront le Canada sur la mauvaise voie, vers une démocratie parlementaire affaiblie, avec des conséquences potentiellement catastrophiques.
Nous vous exhortons à défendre le Parlement et les citoyens que vous représentez. Défendez la primauté du droit. Défendez l’ordre constitutionnel qui peut protéger notre démocratie.
Retirez la Partie 5, Section 5 du projet de loi C-15.
Liste des signataires:
- Canadian Civil Liberties Association
- CQDE – Centre québécois du droit de l’environnement
- Ecojustice
- David Asper – Centre for Constitutional Rights
- Canadian Labour Congress
- Alex Neve, O.C., Senior Fellow, Graduate School of Public and International Affairs, University of Ottawa
- Jennifer Quaid, Professeure titulaire, Section de droit civil, Université d’Ottawa
- Human Rights Watch
- Canadian Public Health Association
- International Civil Liberties Monitoring Group
- Iranian Canadian Legal Professionals (ICLP)
- Democracy Watch
- Jamie Cameron, Professor Emerita
- James L Turk, Director, Centre for Free Expression
- Penelope Simons, Professor, Common Law and Director of the Human Rights Research and Education Centre
- Ladan Mehranvar, Senior Legal Researcher, Columbia Center on Sustainable Investment
- Egale Canada
- National Farmers Union
- Arab Canadian Lawyers Association
- Action cancer du sein du Québec
- BC Freedom of Information and Privacy Association
- West Coast Environmental Law Association
- Dr. Angela Cameron, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Canadian
- Environmental Law Association
- Équiterre
- Alain Branchaud, Directeur général, SNAP Québec
- East Coast Environmental Law
- Grand Riverkeeper Labrador
- Legal Advocates for Nature’s Defence
- David Suzuki Foundation
- Canadian Association of Physicians for the Environment – Ontario Committee
- Environmental Defence Canada
- Canadian Council for Refugees
- Greenpeace Canada
- Caroline Brouillette, Climate Action Network Canada
- Nature Canada
- Travailleuses et travailleurs pour la justice climatique / Workers for climate justice
- Laurence Guénette, Ligue des droits et libertés
- OpenMedia
- Gavin Pitchford, CEO, Delta Management Group/Clean50
- Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets
- Citizens’ Climate Lobby Canada
- For Our Kids, Burnaby
- Justice For Migrant Workers
- Living Oceans Society
- Tylene Appel and Alan Silverman, Seniors for Climate Action Now!
- Climate Justice Saskatoon
- Friends of the Earth Canada
- Climate Legacy
- Dr. Trevor Hancock, Emeritus Professor of Public Health and Social Policy, University of Victoria
- Christopher Campbell-Duruflé, Assistant Professor, Lincoln Alexander School of Law, Toronto Metropolitan University
- Gareth Gransaull, re•generation
- Canadian Interfaith Fast For the Climate
- Slovenian Home Association
- Decolonial Solidarity
- Mères au front
- 350 Canada
- Calgary Climate Hub
- The ENRICH Project
- Above Ground (a project of MakeWay)
- Dr. Geoffrey Strong, Retired Atmospheric/Climate Scientist
- Ecology Action Centre
- Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP)
- Council of Canadians
- Grandmothers Act to Save the Planet (GASP)
- Prevent Cancer Now
- Second Wind Liberation
- Leadnow
- Daniel Mockle, Professeur de droit public, Faculté de Science politique et de Droit, UQAM
- Rebecca MacLeod, Executive Director, New Grocery Movement
- Alliance 4 Democracy/Sunshine Coast Seniors for Climate Action Now
- Climate Action for Lifelong Learners (CALL)
- MiningWatch Canada
- Canadian Association of Nurses for the Environment
- Avalon/NL chapter, Council of Canadians
- Lindsay McLaren, Professor, Department of Community Health Sciences, University of Calgary
- Camille Fréchette, lawyer
- Environmental Justice & Sustainability Clinic, Osgoode Hall Law School
- Fondation Rivières
- Rébecca Pétrin, Directrice générale, Eau Secours
- Citizens for Public Justice (CPJ)
- SeaChoice
- Teachers for Future Turtle Island
- Touwendé Roland Ouedraogo, Chargé de cours à l’UQAM et à l’UdeM
- BCTF Divest Now
- Inter Pares
- Stand.earth
- Shift: Action for Pension Wealth & Planet Health (A project of Makeway)
- Canadian Network on Corporate Accountability /Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises
- Vigilance OGM
- Canadian Health Association for Sustainability and Equity (CHASE)
- Anne-Josée Laquerre, Directrice générale et co-initiatrice, Québec Net Positif
- Touch Grass Club
- Alexandre Lillo, Professeur – Département des sciences juridiques (UQÀM)
- Elisabeth Patterson, avocate et associée, Dionne Schulze
- Cédric Gagnon-Ducharme, Avocat
- Dr. Alexandra Pedersen, Adjunct Assistant Professor, Queen’s University
- Manitoba Eco-Network Inc.
- Zero Waste BC
- Kate Petriw, Communications and Narratives Co-Lead, Wellbeing Economy Alliance (Canada)
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Chief Allan Adam, Athabasca Chipewyan First Nation
-
Seniors For Climate
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Environmental Law Centre (Alberta) Society
