Montréal, le 5 décembre 2010

Par Jean-François Girard, président du CQDE

 

Chers collègues et amis,

J’ai le plaisir de vous informer que la Cour suprême du Canada a rendu, ce jour, un important jugement dans l’affaire Ciment du Saint-Laurent c. Barette (2008 CSC 64), en matière de droit de l’environnement et, plus particulièrement, concernant l’interprétation de l’article 976 du Code civil du Québec concernant les troubles de voisinage.

Ainsi, la Cour suprême s’est notamment attaquée à répondre à la question suivante : le droit civil québécois admet-il, en vertu de l’article 976 C.c.Q., l’existence d’un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage qui serait fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis ?

Après analyse, la Cour répondra par l’affirmative, écartant du coup la théorie de la responsabilité propter rem (responsabilité réelle) retenue par la Cour d’appel du Québec dans ce dossier.

La Cour suprême estime donc qu’il y a lieu de reconnaître deux régimes de responsabilité civile pour cause de troubles de voisinage : l’un reposant sur le régime du droit commun de la responsabilité civile fondé sur le comportement fautif (art. 1457 C.c.Q.) et l’autre reposant sur un régime de responsabilité sans faute fondé sur la mesure des inconvénients subis par la victime en vertu de l’article 976 C.c.Q.

Le régime de la responsabilité fondée sur la faute

Appliqué aux troubles de voisinage, la Cour explique qu’en ce domaine, la faute civile peut refléter soit l’exercice d’un droit de propriété (art. 7 C.c.Q.), soit la violation de normes de com- portement qui sont souvent inscrites dans des normes législatives ou réglementaires concernant l’usage des propriétés. À ce dernier sujet, la Cour rappelle que l’article 1457 C.c.Q. impose à chacun le devoir général de respecter les règles de conduite qui s’imposent en tenant compte des lois, usages ou circonstances. Par conséquent, le contenu d’une norme législative ou réglementaire pourra influer sur l’appréciation de l’obligation de prudence et de diligence qui s’impose selon le contexte.

La responsabilité sans faute

S’attaquant ensuite la lumière sur la controverse au sujet de la responsabilité sans faute en ma- tière de trouble de voisinage, la Cour statue de façon non équivoque :

« [75] En somme, sans écarter la possibilité de poursuites basées sur les principes usuels de la responsabilité civile, l’étude de l’historique législatif, de la jurisprudence et de la doctrine milite en faveur de la reconnaissance d’une responsabilité civile fondée sur l’existence de troubles de voisinage anormaux, malgré l’absence de faute prouvée ou présumée. Un tel régime coïncide d’ailleurs avec les appro- ches adoptées en common law canadienne et en droit civil français et s’accorde avec des considérations de politique générale. »

À cette conclusion, la Cour ajoute des considérations de « politique générale » qui, assurément, feront école en droit de l’environnement :

« [80] En dernier lieu, il importe de constater que la reconnaissance d’une res- ponsabilité sans faute favorise des objectifs de protection de l’environnement. Le ministre souligne d’ailleurs l’importance de l’environnement et de la qualité de vie dans ses Commentaires portant sur le chapitre relatif à la propriété immobilière (Commentaires du ministre de la Justice, t. I, p. 570). La responsabilité sans faute renforce aussi l’application du principe du pollueur-payeur, que notre Cour a examiné dans Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), [2003] 2 R.C.S. 624, 2003 CSC 58 :

Dans une optique de développement durable, ce principe impose aux pollueurs la responsabilité de corriger les situations de contamination dont ils sont responsables et d’assumer directement et immédiatement les coûts de la pollution. Il cherche en même temps à rendre les auteurs de celle-ci plus soucieux des impératifs de la préservation des écosystèmes, dans le cours de leurs activités économiques. [par. 24] »

À ce stade, vous me permettrez de souligner que le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) avait demandé et obtenu l’autorisation d’intervenir devant le plus haut tribunal du pays, notamment afin de faire valoir ces arguments. C’est non sans un brin de fierté que je constate que ceux-ci ont été retenus avec approbation par la Cour.

Quant à la théorie de la responsabilité propter rem, la Cour suprême souligne comment cette approche adoptée par la Cour d’appel du Québec aurait soulevé plusieurs difficultés, notamment en empêchant les locataires ou occupants d’un lieu à exercer un recours fondé sur l’article 976 C.c.Q. La Cour explique :

« Il semble en effet incongru d’attacher le droit de jouir d’un voisinage sans trou- ble excessif à la seule qualité de propriétaire, alors que c’est le demandeur qui su- bit le dommage et non sa propriété. Ainsi, la Cour supérieure a décidé que le terme
« voisin » s’entendait non seulement du titulaire d’un droit réel sur un fonds mais également de toute personne exerçant un droit de jouissance ou d’usage sur celui-ci. » (par. 83)

De plus, l’approche étroite adoptée par la Cour d’appel rendait difficile, sinon impossible, l’exercice de recours collectifs dans les situations où s’appliquerait l’article 976 C.c.Q.

Et la Cour de conclure ainsi :

« Malgré son caractère apparemment absolu, le droit de propriété comporte néanmoins des limites. Par exemple, l’art. 976 C.c.Q. établit une autre limite au droit de propriété lorsqu’il dispose que le propriétaire d’un fonds ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. Cette limite encadre le résultat de l’acte accompli par le propriétaire plutôt que son comportement. Le droit civil québécois permet donc de reconnaître, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans faute fondé sur l’art. 976 C.c.Q., et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la notion d’abus de droit ou au régime général de la responsabilité civile. La reconnaissance de cette forme de responsabilité établit un juste équilibre entre les droits des propriétaires ou occupants de fonds voisins. »

Ce jugement marque donc un point tournant dans la jurisprudence québécoise en matière de troubles de voisinage et vraisemblablement, il met un terme à la controverse faisant rage depuis plusieurs années au sujet de la responsabilité sans faute en droit civil québécois. Indubitablement, le régime de la responsabilité sans faute existe donc en matière de troubles de voisinage en application de l’article 976 C.c.Q.

Nous espérons ces quelques propos utiles.