Le Blogue du CQDE regroupe des analyses de l’actualité juridique environnementale, rédigées par des membres de l’équipe du CQDE. Les propos exprimés dans ces textes n’engagent que leurs auteurs.


Mission du BAPE : méconnaissance ou aveuglement volontaire de nos élites ?

23 janvier 2017

Par Me Jean Baril, professeur au Département de sciences juridiques de l’UQAM et auteur du livre « Le BAPE devant les citoyens ».

La publication du rapport du BAPE sur le projet de réseau électrique métropolitain de transport collectif (REM) a démontré, une fois de plus, la profonde méconnaissance, sinon l’aveuglement volontaire, de nos « élites » politiques et économiques face au rôle de cet organisme.

Le BAPE a remis son rapport au ministre David Heurtel le 22 décembre. Avant même qu’il ne soit rendu public par ce dernier, le vendredi 20 janvier à 16h00, plusieurs élus et personnalités économiques ont rejeté du revers de la main ses conclusions et ont même estimé que l’organisme avait excédé son mandat. Selon Les Affaires « Irrités par le document, le premier ministre québécois et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain ont estimé que le bureau s’était engagé dans une analyse illégitime. La Chambre considère que l’élargissement de l’analyse crée un précédent inquiétant et jette une ombre sur la légitimité de l’organisation. »

Selon La Presse « Déjà, lors des audiences publiques, les représentants de la Caisse s’étaient clairement montrés agacés par l’intérêt des commissaires sur des questions comme l’achalandage et la rentabilité du réseau à venir. Ce mécontentement a été communiqué à tout le gouvernement lors des débreffages réguliers sur le cheminement des audiences publiques ». Le Devoir indiquait que selon le premier ministre « Les analyses économiques, ce type d’étude-là, je ne suis pas certain que c’est dans leur mandat précis de faire ça».

Or, ce type d’analyse est dans le mandat du BAPE depuis près de 30 ans, soit depuis que l’évaluation des impacts des projets doit tenir compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Voici quelques rappels historiques pouvant être utiles à M. Couillard et à ceux qui pensent  comme lui :

En 1988, le gouvernement Bourassa assure l’édition française du rapport de la commission Brundtland qui fait connaître mondialement la notion de « développement durable ». En 1990, le ministre responsable de l’environnement de l’époque, M. Pierre Paradis, mandate pour la première fois le BAPE d’examiner un projet « dans une perspective de développement durable ».

En 1992, la Déclaration de Rio officialise cette notion devenue aujourd’hui incontournable. Cette même année, la Cour suprême rend le jugement Friends of the Oldman River Society où elle indique que le concept de « qualité de l’environnement » ne se limite pas à l’environnement biophysique. Depuis 2001, la note explicative sur la mission du BAPE qui ouvre tous les rapports, dont celui sur le REM, fait explicitement référence au développement durable. Elle indique :

« Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, lequel englobe les aspects écologique, social et économique. […] Organisme assujetti à la Loi sur le développement durable (RLRQ, chapitre D-8.1.1), le BAPE prend en compte les seize principes de la Loi dans ses travaux. »

En 2006, c’est sous le gouvernement Charest qu’est adoptée la Loi sur le développement durable. Parmi les principes juridiques qui y sont reconnus, celui « d’efficacité économique», tout comme ceux « d’équité et de solidarité sociale » et de « protection de l’environnement ».  Le BAPE est un organisme assujetti à cette loi et dépose un rapport annuel sur cette question à l’Assemblée nationale.

Il est donc déplorable de voir un premier ministre, ainsi que son ministre des Transports, méconnaître les obligations et la portée des travaux du BAPE et faire si peu de cas d’un processus de consultation publique où 108 mémoires ont été déposés par des personnes, des groupes, des organismes et des municipalités intéressés par ce projet. On se surprendra ensuite de la montée du cynisme et des idées populistes face au pouvoir politique!

En 2006, nous avions assisté au même genre de discours en réaction au rapport du BAPE mettant en doute les données économiques et énergétiques avancées par Hydro-Québec et TransCanada quant à la nécessité de construire la centrale au gaz thermique de Bécancour, faute de quoi le Québec se trouverait en pénurie électrique à partir de 2015. Si on avait alors tenu compte du rapport du BAPE et de la consultation publique, nous aurions économisé plus d’un milliard de dollars de fonds publics versés depuis à TransCanada pour garder sa centrale fermée parce qu’Hydro Québec nage dans les surplus ! Face à un projet de transport de près de 6 milliards de fonds publics gérés par la Caisse de dépôt, les mises en garde du BAPE et les opinions exprimées lors des audiences devraient être analysées plutôt que rejetées du revers de la main.


Changement climatique : l’échec de nos mécanismes d’évaluation environnementale

Par Me Jean Baril, LL.D.
Chargé de cours la faculté de droit de l’Université Laval et administrateur du Centre québécois du droit de l’environnement.

Cet article a également été publié sur Gaiapresse

La question des changements climatiques est une des plus importantes problématiques environnementales de notre époque. Pourtant, les impacts sur ce sujet du plus grand projet de transport d’hydrocarbures de l’histoire au Canada, l’oléoduc Énergie Est, ne feront l’objet d’aucune évaluation environnementale digne de ce nom.

Au fédéral : une procédure charcutée

En 2012, le gouvernement Harper a transféré la responsabilité de l’évaluation environnementale fédérale de ce type de projet à l’Office national de l’énergie (ONÉ). Ce faisant, le gouvernement a considérablement réduit les possibilités de participation du public et ses moyens d’influencer la décision. La rebutante lecture des Règles de pratique et de procédure de l’ONÉ[1] est d’ailleurs propre à décourager quiconque de vouloir participer à ce processus. Une rare chose claire est que seules les personnes autorisées par l’ONÉ peuvent participer ou intervenir aux audiences publiques qu’elle organise et que c’est l’Office qui décide de quelle façon. Si vous souhaitez participer, vous devez démontrer à l’Office que vous êtes directement touché par le projet proposé ou que vous avez des connaissances spécialisées ou des renseignements pertinents à faire examiner. On reproche souvent aux environnementalistes le syndrome du « Pas dans ma cour », mais pour l’ONÉ le projet doit être dans votre cour sinon votre participation est écartée! Même l’envoi d’une simple lettre de commentaires à l’ONÉ doit respecter ces conditions, sinon elle n’apparaîtra pas au dossier.

Outre la provenance des participants à une audience, les questions abordées sont aussi fortement limitées. Dans le cas d’Énergie Est, l’ONÉ a établi deux listes de questions pouvant être abordées, une relative aux installations et l’autre aux questions d’ordre commercial et financier. Dans les deux cas, l’Office indique « qu’elle n’a pas le pouvoir de réglementer les activités en amont ou en aval qui sont associées à la mise en valeur des sables bitumineux et l’utilisation du pétrole qui serait transporté par l’oléoduc proposé. Par conséquent, l’Office ne se penchera pas sur de telles questions »[2]. Si vous êtes autorisé à participer, vous pourrez commenter l’augmentation des GES causée par l’utilisation de la machinerie pour la construction de l’oléoduc, mais pas le doublement de la production des sables bitumineux permis par cette infrastructure. 2015 est supposée être l’année de la conclusion d’un nouvel accord international sur le climat, mais le gouvernement canadien n’évaluera pas et ne permettra pas au public d’être informé et de participer à la décision concernant le plus grand projet d’infrastructure de transport d’hydrocarbures de son histoire et son impact global sur l’augmentation des GES au Canada. Chercher l’erreur…

Au Québec : une procédure influencée et limitée

Pour ce qui est du Québec, la situation n’est guère meilleure. Les promoteurs d’Énergie Est ne reconnaissent pas la compétence du Québec sur ce projet d’oléoduc. D’ailleurs, l’entreprise n’a toujours pas déposé d’avis de projet au ministère de l’Environnement pour son projet d’oléoduc. Avis de projet qui enclenche légalement le début de la procédure d’évaluation et d’examen pouvant mener à des audiences publiques du BAPE. Pourtant, les déclarations politiques entourant l’évaluation par le Québec de ce projet d’oléoduc n’ont pas manqué et l’Assemblée nationale a même adopté unanimement une résolution où elle « demande au gouvernement du Québec qu’il inclut notamment la contribution globale du projet Énergie Est aux changements climatiques et aux émissions de gaz à effet de serre dans le mandat qu’il confiera bientôt au BAPE afin d’évaluer l’ensemble des impacts du projet Énergie Est de TransCanada». Pour sa part, dans une démarche très inhabituelle, le ministre David Heurtel a fait parvenir à TransCanada une lettre dans laquelle il énonce sept conditions pour que le gouvernement du Québec autorise ce projet, et ce avant même toute évaluation publique. Parmi ces conditions, on note celle de « s’assujettir à une évaluation environnementale sur l’ensemble de la portion québécoise du projet, comprenant une évaluation des émissions de gaz à effet de serre ».

Par la suite, le premier ministre Couillard a indiqué, au sortir d’une rencontre avec le premier ministre albertain, que l’évaluation québécoise ne porterait que sur la construction et l’opération des 700 kilomètres d’oléoduc en territoire québécois et ne tiendrait pas compte des impacts liés à la production des 1,1 million de barils par jour transportés par cette nouvelle infrastructure. Comme c’est le ministère qui élabore la directive concernant le contenu de l’étude d’impact que devra élaborer le promoteur, sans aucune consultation du public sur les sujets à documenter, il n’y a guère de doute que la volonté du premier ministre sera retenue… On peut d’ores et déjà prévoir les difficultés que rencontreront les commissaires du BAPE lors des audiences publiques, coincés entre une étude d’impact et des experts qui ne documenteront en rien les impacts liés au pétrole devant être transporté et des groupes environnementaux et de citoyens qui en font, à juste titre, une de leur principale préoccupation. Les accusations fuseront et les audiences publiques du BAPE risquent à nouveau de se voir discréditer, suite à des décisions politiques malvenues.

Conclusion

Les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ont été mises sur pied durant les années 1970, tant au Québec qu’au Canada. Elles ont été conçues pour des projets ayant des impacts principalement locaux, avant qu’on ne prenne conscience des grands enjeux internationaux comme le sont les changements climatiques. Le projet Énergie Est démontre l’échec de ces mécanismes pour traiter de ces questions et l’influence prédominante des intérêts politiques et économiques sur nos procédures d’information et de consultation publique. La protection de l’environnement et de la démocratie exigent de revoir ces mécanismes.

[1] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-208/TexteComplet.html

[2] http://www.neb-one.gc.ca/pplctnflng/mjrpp/nrgyst/index-fra.html#s6


Oléoduc Énergie Est : Les lois du Québec sont applicables

Le 31 octobre 2014

Par Jean Baril, Docteur en droit et administrateur du Centre québécois du droit de l’environnement, avocat;

et David Robitaille, Professeur de droit constitutionnel, Faculté de droit, Université d’Ottawa, avocat.

Les propos exprimés dans ce texte n’engagent que les auteurs

Ce texte est paru dans le devoir du 31 octobre 2014

Comme le projet d’oléoduc Énergie Est de l’entreprise TransCanada traverserait plusieurs provinces, l’idée circule que, de ce fait, les compétences du Québec et des municipalités s’en trouvent nécessairement écartées. D’ailleurs, jusqu’au récent recours judiciaire déposé par le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et ses partenaires, TransCanada ne reconnaissait pas la compétence du Québec sur les forages à Cacouna et nie toujours celle se rapportant à son oléoduc. Une position si tranchée, dans un domaine de droit aussi complexe et en évolution constante, est inexacte et mérite d’être nuancée.

Contamination locale

La Cour suprême du Canada a reconnu que tant les provinces que le Parlement peuvent traiter d’environnement, à condition de demeurer à l’intérieur de leurs champs de compétences respectifs. Il est aussi reconnu que les provinces peuvent intervenir directement sur les activités industrielles, minières, agricoles et commerciales susceptibles de porter atteinte à l’environnement. De même, les entreprises fédérales qui relèvent de la juridiction du Parlement (notamment les banques et les entreprises de transport interprovincial), doivent respecter les lois provinciales valides, à la condition que ces lois n’imposent pas de conditions excessivement lourdes aux activités essentielles de ces entreprises. Les contraintes économiques subies par une entreprise fédérale résultant de l’application de normes provinciales ne sauraient juridiquement suffire pour conclure à une telle entrave. Les tribunaux reconnaissent ainsi que les lois provinciales peuvent avoir des effets significatifs sur les entreprises fédérales. Il fut notamment jugé que même si la navigation est une compétence exclusive du fédéral, un incident de contamination de l’eau du Saguenay lors du transbordement de matières au port relève de la loi québécoise sur la qualité de l’environnement et non de la loi canadienne. La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) du Québec s’applique donc aux entreprises de transport interprovincial et le Québec dispose de la compétence nécessaire pour imposer le respect de certaines conditions au projet Énergie Est et en évaluer les impacts environnementaux. Le Règlement québécois sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit d’ailleurs à sa procédure tout nouvel oléoduc de plus de 2 km à être construit au Québec. Ce projet nécessite donc une autorisation du gouvernement du Québec. Or, jusqu’ici, seul le projet de port pétrolier de Cacouna a fait l’objet d’une directive à l’entreprise pour la préparation de l’étude d’impact le concernant. Aucun avis de projet, ni directive n’existent au sujet de la construction de l’oléoduc, contrairement à ce que prévoit la réglementation environnementale québécoise. Il était d’ailleurs surprenant d’entendre le ministre Heurtel affirmer qu’il y aura des audiences du BAPE sur ce projet d’oléoduc. Sur la base de quelle étude d’impact ? Celle préparée pour le port de Cacouna ? Celle préparée selon les critères restreints de l’Office national de l’énergie du Canada ?

Le « droit » de dire non

L’oléoduc Énergie Est traversera le Québec sur plus de 700 kilomètres, de l’Outaouais jusqu’au Témiscouata. Ces canalisations devront franchir 22 rivières, dont certaines des plus importantes du Québec méridional, ainsi que le fleuve Saint-Laurent, avant de poursuivre sa route vers l’Est. Près d’une centaine de municipalités seront touchées, de nombreuses propriétés agricoles ou forestières ainsi que des aires protégées en vertu de lois provinciales, et cela sans parler des droits que pourraient faire valoir les Premières nations du Québec. Et lorsque les gouvernements provincial et fédéral et l’entreprise privée se lient contre l’expression de la volonté citoyenne, les droits humains à la consultation et à la participation reconnus par le droit international et le droit à un environnement sain respectueux de la biodiversité affirmé dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec sont eux aussi bafoués. Les impacts de ce projet sur le territoire et les citoyens sont nombreux et concernent directement plusieurs compétences reconnues du Québec et traitées par sa législation. C’est donc au gouvernement du Québec, non au fédéral, d’évaluer les impacts de ce projet sur ses propres champs de compétence et aux citoyens de se prononcer sur celui-ci.

Si, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible pour le Québec d’interdire la construction de l’oléoduc et du port pétrolier, il est souhaitable que la jurisprudence évolue. Comme la Cour suprême le rappelle souvent, la constitution est un « arbre vivant » qui doit s’adapter aux valeurs et besoins changeants de la société. En 1867, c’est dans l’intérêt économique national que la compétence sur le transport interprovincial a été attribuée au Parlement, dans un contexte où la construction d’une voie ferrée transcanadienne était primordiale à la fondation du Canada dans sa globalité. Or, à cette époque, le besoin pressant de protéger l’environnement n’était pas au cœur des préoccupations citoyennes, politiques et constitutionnelles comme il l’est si vivement aujourd’hui avec la menace des changements climatiques. À la même époque, lorsque les compétences législatives ont été partagées entre le Parlement et les provinces seulement, les municipalités qui n’ont aucun statut constitutionnel indépendant ne formaient pas, comme c’est le cas aujourd’hui, le palier de gouvernement le plus près des besoins des citoyens par les nombreux services de proximité qu’elles offrent. Dans le contexte où la pression économique des seuls intérêts de l’actionnariat pétrolier privé de l’Ouest canadien se fait sentir de toute part, le droit et les principes constitutionnels canadiens, dont les tribunaux sont les gardiens, ne peuvent plus ignorer les voix municipales et citoyennes sur le territoire local.

L’étendue et les impacts du projet Énergie Est sont d’une ampleur sans précédent sur le territoire québécois et l’exercice des compétences du gouvernement du Québec est requis. Et malgré la complexité des aspects juridiques que soulève ce projet, la voix des citoyens n’est pas limitée par le carcan constitutionnel. Elle fait souvent évoluer le droit et constitue l’un des plus puissants instruments de changement social.

 

 

 


Oléoduc Énergie-Est : Rien n’est joué!

Le 15 septembre 2014
Par Alexandre Desjardins, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement

Les propos exprimés dans ce texte n’engagent que l’auteur

On sent planer dans la population un certain sentiment d’impuissance face aux décisions et orientations qui sont de certains de nos décideurs, qui ne semblent pas être prises en fonction de l’intérêt public, mais plutôt en fonction d’intérêts privés, notamment ceux de l’industrie pétrolière au Canada.

Cette constatation me semble particulièrement vraie dans le dossier du projet d’Oléoduc Énergie Est de l’entreprise TransCanada. Je suis pourtant convaincu que rien n’est joué et que les citoyens et leurs représentants auront encore un rôle important et essentiel à jouer dans ce projet, comme dans bien d’autres, passés, présents et à venir.

Il est pour moi évident que l’industrie pétrolière canadienne jouit actuellement d’un contexte non seulement politique, mais aussi juridique favorable à son développement au Canada. Mais cela n’est pas une raison de baisser les bras pour les citoyens qui souhaitent se faire entendre et avoir un impact sur ce projet, bien au contraire!

Tout d’abord, le contexte politique pourrait rapidement changer, notamment à la lumière des élections fédérales de novembre 2015, puisque tout porte à croire que ce sera le gouvernement canadien qui sera élu à ces élections qui décidera d’autoriser ou non ce projet.

Que peut faire le gouvernement du Québec? Sur le plan politique, il est clair qu’une province comme le Québec peut au moins exiger le respect de certaines conditions (redevances, protection de l’environnement, retombées économiques, etc.) pour approuver la construction d’un pipeline de 700 km sur son territoire. Une ferme opposition à ce projet aurait aussi un impact certain. Si la Colombie-Britannique l’a fait pour le projet Northern Gateway, pourquoi le Québec ne pourrait-il pas aussi le faire?

Sur le plan juridique, l’entreprise TransCanada clame haut et fort qu’elle n’accepte de se soumettre à la Loi sur la qualité de l’environnement qu’à titre de bon citoyen corporatif, puisqu’il s’agit d’un projet de compétence fédérale. Pourtant, rien n’est moins sûr. Les entreprises et activités de nature fédérale ne sont pas exemptées de respecter les lois environnementales québécoises.

D’ailleurs, en mai dernier, la veille de l’audition d’une demande d’injonction pour stopper les forages prévus à Cacouna, l’entreprise a déposé une demande d’autorisation en vertu le la Loi sur la qualité de l’environnement, répondant ainsi à un des éléments qui lui était reproché, et accepté de suspendre ses travaux le temps que Québec rende sa décision. On connait cette décision, mais le point est le suivant: le gouvernement du Québec est en droit d’exiger le respect de ses lois environnementales sur son territoire. Bien sûr, cela pourrait mener à des litiges, des « chicanes », mais cela ne devrait pas freiner un gouvernement qui se tient debout, au contraire!

Qu’en est-il des citoyens? Même si notre gouvernement provincial semble déjà avoir pris position en faveur de la construction de cet oléoduc, il demeure que les citoyens du Québec seront appelés à se prononcer sur ce projet lors d’audiences du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) qui auront lieu dans les prochains mois. Bien que le gouvernement du Québec ne soit pas lié par les recommandations du BAPE, on imagine mal nos élus provinciaux rejeter du revers de la main le fruit d’une large consultation effectuée par la population. Sinon, à quoi servirait ce processus? Il y aura aussi des audiences de l’Office national de l’énergie, lequel aura la tâche de recommander ou non le projet au gouvernement fédéral. Mais la participation à cette tribune peut être plus complexe que dans le cadre du BAPE.

Les propriétaires de terres sur lesquelles sera construit le pipeline ont tout intérêt à se rassembler et à se faire représenter pour faire face collectivement à ce projet. Un nombre important de propriétaires sera en mesure d’exiger beaucoup plus qu’un propriétaire seul, plus facilement contournable ou expropriable…

Enfin, plusieurs organismes environnementaux et groupes de citoyens se mobilisent. Après une première victoire devant les tribunaux en mai dernier, quatre groupes environnementaux ont essuyé un revers il y a quelques jours devant la Cour supérieure du Québec, alors qu’ils tentaient de démontrer que les spécialistes des bélugas n’ont pas été consultés avant d’autoriser des travaux de forage à Cacouna, dans l’habitat essentiel de ces mammifères marins. Mais ce revers au stade de l’injonction provisoire ne signifie pas que le processus suivi par les décideurs était conforme, ni qu’aucun gains n’ont été faits, lesquels peuvent se calculer en termes de visibilité, d’informations, de positionnement, etc.

Dans ce cas précis comme pour l’ensemble du projet, les contestations judiciaires ne sont vraisemblablement pas terminées. Et c’est légitime car s’il y a un projet où les lois environnementales canadiennes doivent être appliquées rigoureusement, c’est bien celui-ci! Heureusement, des organismes environnementaux, des citoyens et des communautés autochtones veillent au grain. D’ailleurs, pour prendre à nouveau l’exemple de la Colombie-Britannique, pas moins de 12 recours sont devant les tribunaux pour contester le rapport déposé par l’ONÉ il y a près d’un an.

Rien ne justifie le fatalisme, donc. Mais n’oublions pas une chose, les efforts requis pour influencer ce projet seront à la mesure de son ampleur, c’est à dire immenses!


 

Levés et forages à Cacouna : que fait le Québec?

 

Par Jean Baril, avocat et docteur en droit
Administrateur du Centre québécois du droit de l’environnement

Énergie East Pipeline Ltd  propose de construire et d’exploiter un réseau de pipeline pétrolier de 4 500 km reliant l’Alberta au Nouveau-Brunswick pour transporter du pétrole, incluant la construction d’un nouveau terminal maritime à Cacouna au Québec. Ce terminal maritime prévu coïncide avec la limite spatiale de la population résidente menacée de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent et d’autres concentrations de mammifères marins jugés menacés en vertu de lois provinciales ou fédérales.

Des travaux préliminaires tels que des levés géophysiques ou sismiques ont été entrepris à la fin avril dans le fleuve et un programme de forages au même endroit a été annoncé par l’entreprise pour mai et juin. Étant donné que ces  travaux peuvent avoir des impacts significatifs sur l’espèce menacée que constituent les bélugas, le gouvernement fédéral devait autoriser préalablement ces activités en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le 22 avril, Pêches et Océans Canada  annonçait sur son registre public qu’il avait autorisé l’entreprise à effectuer ces levés, sous certaines conditions, en date du 10 avril.  Au moment d’écrire ces lignes, le flou demeure sur l’autorisation fédérale concernant les forages.

Cependant, il y a un point inquiétant dans cette affaire : le silence du Québec concernant le rôle du ministère responsable de la protection de l’environnement sur ces questions, ainsi que sur les mécanismes québécois d’autorisation préalable requis pour ce type de travaux. Les levés effectués dans le fleuve et les forages annoncés n’ont fait l’objet d’aucune demande d’autorisation, ni d’autorisation préalable du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Lutte aux Changements climatiques. Or, les mécanismes particuliers fédéraux, liés à la présence des bélugas, ne font pas disparaître la compétence générale du Québec sur l’environnement et le fleuve, ni l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) sur le territoire québécois.

Au Canada, les questions de partage des compétences sont souvent complexes et l’environnement ne fait pas exception. Sans entrer dans les détails, mentionnons que la Cour suprême a indiqué que «  dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs, les deux paliers de gouvernement peuvent toucher l’environnement, tant par leur action que par leur inaction » et qu’ « un palier peut légiférer à l’égard des aspects provinciaux et l’autre, à l’égard des aspects fédéraux »[i]. La Cour suprême a aussi indiqué que les compétences spécifiques du fédéral n’empêchent nullement les provinces d’exercer les vastes pouvoirs que leur confère l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour réglementer et limiter la pollution de l’environnement de façon indépendante ou pour compléter les mesures fédérales[ii].

Or, dans le cas des travaux entrepris et envisagés à Cacouna, on voit mal en quoi le fait pour Québec d’appliquer sa législation environnementale et ses mécanismes d’autorisation entraînerait une incompatibilité constitutionnelle entre les mesures fédérales et provinciales. Il apparaît que l’entreprise peut tout à la fois observer les règles fédérales concernant le béluga et/ou la navigation et celles adoptées par le  Québec concernant la protection de l’environnement et de ses cours d’eau[iii]. Par exemple, l’article 20 de la LQE énonce une interdiction générale de polluer :

Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement.

La même prohibition s’applique à l’émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation,à la faune ou aux biens.

[Nos surlignés]

Les sons, les bruits, les ondes, les vibrations émis lors des travaux de levés géophysiques entrepris par Énergie East Pipeline Ltd  sont des contaminants[iv] susceptibles de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de la faune, dont aux bélugas présents sur le site. Les forages annoncés nécessiteront l’utilisation d’équipements lourds et de fluides de forages qui devraient aussi tomber sous le coup de cette interdiction.

En parallèle avec cette interdiction générale, l’article 22 de cette loi établit une obligation d’obtenir un certificat d’autorisation préalable avant d’entreprendre une activité susceptible de résulter en l’émission d’un contaminant dans l’environnement :

2. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation.Certificat d’autorisation.

Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d’autorisation.[…]

Ce régime d’autorisation permet au ministre d’intervenir avant que ne débutent des activités susceptibles d’altérer la qualité de l’environnement. Or, l’avis scientifique déposé à Pêches et Océans Canada concernant les travaux de levés entrepris par Énergie East Pipeline Ltd  démontre clairement qu’ils sont susceptibles d’entraîner une modification de la qualité de l’environnement et du milieu de vie de plusieurs espèces fauniques, au sens du 1er alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Par ailleurs, le 2e alinéa de l’article 22 LQE montre que le législateur accorde une importance particulière aux travaux effectués dans un cours d’eau, comme le Saint-Laurent, et cet alinéa ne requiert pas la démonstration d’effets susceptibles d’altérer la qualité de l’environnement. En effet, on y présume que la vulnérabilité des milieux hydriques produira l’un des effets précisés au premier alinéa et que de ce fait, un certificat d’autorisation doit être délivré dès qu’un projet se situe dans un tel milieu.

Seul le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement(RRALQE) peut soustraire certains travaux à l’obligation d’obtenir au préalable un certificat d’autorisation. Ainsi, son article 1 par. 2, soustrait à l’obligation d’obtenir un certificat de l’article 22 LQE  « les travaux de jalonnement d’un claim et les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques, autorisés en vertu de la Loi sur les mines». Cependant, les travaux de levés géophysiques entrepris à Cacouna ne relèvent pas de cette exception, car ils ne visent pas à « déterminer si les conditions géologiques sont propices à la recherche de pétrole, de gaz naturel ou d’un réservoir souterrain »[v], mais plutôt  à «  déterminer la nature du fond marin afin de définir les structures nécessaires à l’établissement d’un terminal dans ce secteur »[vi]. Donc, cette exception ne s’applique pas.

L’article 2, par. 5 du même règlement est la seule autre disposition qui pourrait éventuellement soustraire les travaux de levés à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation environnemental. Cette disposition se lit comme suit :

À moins qu’il ne s’agisse de la réalisation de tout ou partie d’un projet destiné à des fins d’accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques sur une rive ou dans une plaine inondable au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35), sont soustraits à l’application du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:

[…]

5°    les travaux préliminaires d’investigation, de sondage, de recherche, d’expériences hors usine ou de relevés techniques préalables à tout projet;

Or, les travaux de levés géophysiques entrepris à Cacouna font « […]  partie d’un projet destiné à des fins […] industrielles […] sur une rive ou dans une plaine inondable au sens de laPolitique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables » tel que le démontrent les pages 2-31 à 2-33 et la figure 2-22 du 1er Volume de la description du projet concernant le terminal pétrolier prévu par l’entreprise[vii]. Cette restriction ne trouve donc pas application et l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation préalable demeure.

Notre étude des exceptions prévues au RRALQE concernant les forages arrive au même résultat : rien dans ce règlement n’écarte l’obligation préalable d’obtenir un certificat d’autorisation du ministre québécois chargé de l’application de la LQE avant d’entreprendre ces travaux. Rappelons que  la Loi sur la qualité de l’environnement est d’intérêt public  et qu’en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection « l’eau de surface et l’eau souterraine, dans leur état naturel, sont des ressources qui font partie du patrimoine commun de la nation québécoise », « que l’État, en tant que gardien des intérêts de la nation dans la ressource eau, [viii]se doit d’être investi des pouvoirs nécessaires pour en assurer la protection et la gestion » et que  « La protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable ».

Il est donc inquiétant de constater le silence du Québec sur ces questions ainsi que le refus d’expliquer clairement à la population son choix de ne pas intervenir sur la tenue de ces travaux et sur quelle base juridique. Est-ce à dire que sans la présence de bélugas à Cacouna, les types de travaux entrepris et prévus dans le fleuve Saint-Laurent n’auraient requis AUCUNE AUTORISATION PRÉALABLE, ni du gouvernement fédéral, ni du Québec? Si c’est le cas, notre régime d’autorisation doit être rapidement modifié. Sinon, c’est le comportement du ministère qui doit l’être…

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[i]Friends of the Oldman River Society c. Canada  (Ministre des Transports) [1992] 1 R.C.S. 3, pages 65 et 69.

[ii] R. c. Hydro-Québec [1997] 3 R.C.S. 213

[iii] Sur ce sujet : Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada inc. [2007] 2 R.C.S. 86 et Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Alcan inc. 2009 QCCQ 1638

[iv] Voir les définitions de « contaminant », de « sources de contamination », d’ «onde matérielle » et de « rayonnement » à l’article 1 de la LQEpour s’en convaincre.

[v]Loi sur les mines, L.R.Q., c. M-13.1, art. 157

[vi] PÊCHES ET OCÉANS CANADA, Impact de levés géophysiques au port de Cacouna sur les bélugas du Saint-Laurent, Réponse des Sciences  2014/020, p.1.

[vii] https://docs.neb-one.gc.ca/ll-eng/llisapi.dll?func=ll&objId=2423848&objAction=browse


TransCanada à Cacouna: des informations à divulguer !

Le 6 mai 2014
Par Me Jean Baril, docteur en droit et administrateur du CQDE

Le Devoir du 24 avril publiait la réplique du porte-parole du projet Oléoduc Énergie Est TransCanada à un article du journaliste Alexandre Shields publié la semaine précédente. Nous n’en sommes qu’aux toutes premières étapes de ce projet gigantesque (un oléoduc de plus de 4000 kilomètres, dont 700 au Québec, incluant la construction d’un terminal pétrolier à Cacouna) et déjà les informations contradictoires fusent de toutes parts, nuisant à la qualité du débat public et des décisions à prendre.

port cacouna

Port de cacouna

Ainsi, Nature Québec, un organisme rigoureux, a émis, le 21 avril, un communiqué alléguant que TransCanada n’avait pas le permis nécessaire selon la Loi pour la protection des espèces en péril pour opérer des levés sismiques dans la région de Cacouna, en présence possible de bélugas, une espèce menacée au sens de cette loi. Effectivement, le registre public accessible par internet et créé par cette loi fédérale pour indiquer les permis accordés, ainsi que les motifs pour ce faire, n’indiquait aucun permis de la sorte au moment du communiqué. On apprendra alors, par la réaction de l’entreprise, qu’un tel permis avait cependant été délivré le 10 avril. Pourtant, ce n’est que le 22 avril, une fois les travaux débutés, que le registre public indiquera le permis accordé et ses conditions.

Par ailleurs, plusieurs juristes spécialisés en environnement considèrent que le Québec a aussi compétence pour évaluer le projet de TransCanada, tant la partie de l’oléoduc que celle du terminal pétrolier. Plusieurs groupes environnementaux ont demandé, durant la récente campagne électorale, que les partis s’engagent à déclencher la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement menant à des audiences publiques du BAPE. Sans réponse. Or, une consultation de divers sites Internet du ministère québécois responsable de l’environnement (dont le nom vient encore de changer) nous apprend que Oléoduc Énergie Est a déposé un avis de projet au ministère concernant le terminal pétrolier de Cacouna ainsi que ses réservoirs de stockage le 4 mars 2014 (même si un des sites du ministère indique 2013…). De même on y lit que ce dernier a remis à l’entreprise, le 26 mars 2014, en pleine campagne électorale, la directive concernant l’étude d’impact à élaborer par le promoteur et qui sera éventuellement soumise aux audiences du BAPE. La population, les médias et même les politiciens n’en ont pas entendu parler! Ni n’ont été consultés sur son contenu…

Que dit cette directive? Oblige-t-elle l’entreprise à documenter les effets de son projet sur l’atteinte des objectifs du Québec sur la question des changements climatiques, comme exigé par de nombreux intervenants? Pour le savoir, il faut déposer une demande d’accès à l’information (ce que le CQDE a fait), puisque ces directives ne sont pas rendues publiques sur les registres du Québec, contrairement à l’Ontario par exemple. Et attendre la réponse, qui ne sera connue que du demandeur, alors que ces questions sont d’intérêt général…

On le voit, les lacunes en matière d’information environnementale nuisent à la qualité d’un débat public respectueux des opinions des diverses parties. Le nouveau gouvernement de M. Philippe Couillard entend promouvoir la transparence et l’accès à l’information. Il aura à décider d’autoriser, ou non, le terminal pétrolier prévu à Cacouna. Souhaitons une réforme rapide et efficace de nos mécanismes d’accès à l’information pour que cette décision soit comprise et acceptée par le plus grand nombre.


700 kilomètres de silence électoral

 

Le 20 mars 2014
Par Me Jean Baril, docteur en droit et administrateur du CQDE

Aux chefs des principaux partis politiques québécois.

Imaginez-vous à bord de votre autobus de campagne et entreprenez le périple vous faisant suivre le trajet de la portion québécoise du projet de pipeline Énergie Est, de Hawkesbury jusqu’au Témiscouata, visant à relier l’Alberta au Nouveau-Brunswick. Pour stimuler votre intérêt politique à entreprendre un tel voyage, sachez que vous traverserez les 2 grandes communautés métropolitaines du Québec, ainsi que 23 municipalités régionales de comté et 71 municipalités. Pour saisir l’ampleur des travaux projetés, référez-vous à la Description du projet déposé par l’entreprise à l’Office national de l’Énergie (ONÉ) le 4 mars dernier, d’où les données suivantes sont tirées.

Vous suivrez le tracé de plus de 700 kilomètres de canalisations d’un diamètre de 42 pouces à enfouir, nécessitant une emprise moyenne de 40 mètres. Ces canalisations devront traverser 22 rivières, donc certaines des plus importantes du Québec méridional. Le pipeline traverserait le fleuve un peu avant d’arriver à Québec avant de poursuivre sa route vers l’Est. À Cacouna, un parc de réservoirs de stockage permettant d’entreposer 500,000 barils de pétrole serait construit de même qu’un terminal maritime permettant le chargement de pétroliers d’une capacité de 700 000 à 1,1 million de barils de pétrole. Onze stations de pompage, occupant chacune environ 9 hectares au sol, devraient aussi être construites sur le territoire québécois, principalement en milieu agricole. La partie plus « bucolique » de votre parcours vous ferait traverser un certain nombre d’aires protégées ainsi que des habitats fauniques et floristiques désignés, des aires de concentration d’oiseaux aquatiques et des aires désignées d’hivernage des cerfs de Virginie. À Cacouna, le terminal maritime prévu coïncide avec la limite spatiale de la population résidente menacée de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent et d’autres concentrations de mammifères marins jugés menacés en vertu de lois provinciales ou fédérales.

Vous constatez que les impacts de ce projet sur le territoire québécois sont nombreux et variés. En outre, ce projet inscrit le Québec comme un acteur majeur de l’expansion de l’industrie canadienne des hydrocarbures, particulièrement celle des sables bitumineux. Cela même si tous nos récents gouvernements se sont auto-déclarés à l’avant-garde de la lutte mondiale contre les changements climatiques. En passant, si dans votre autobus vous lisez la description du projet fournie par TranCanada à l’ONÉ, vous ne trouverez pas une seule fois les mots « changements climatiques ». Vous ne pourrez donc pas vous faire une idée des impacts de ce projet sur les objectifs québécois de réduction des GES et l’ONÉ ne les évaluera pas non plus.

L’actuelle constitution canadienne, sur laquelle vous vous entredéchirez à l’occasion, fait en sorte que la décision finale sur ce projet interprovincial reviendra au gouvernement fédéral. En revanche, cela n’est pas une raison pour abdiquer et laisser l’évaluation des impacts de ce projet sur le territoire du Québec à l’ONÉ! Le Règlement québécois sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à cette procédure tout nouvel oléoduc de plus de 2 km à être construit au Québec. Le prochain gouvernement québécois devrait donc immédiatement aviser l’entreprise qu’elle doit préparer une étude d’impacts selon une directive qui lui serait transmise par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Cette directive devrait inclure la question des impacts du projet sur les GES et sur les objectifs fixés par le Québec en cette matière ainsi que le respect des lois spécifiques au Québec (Loi sur le développement durable, Loi sur l’eau, protection du territoire agricole et de notre biodiversité, etc.).

Cette façon de faire amènerait le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) à tenir des audiences publiques sur les impacts au Québec de ce projet pancanadien, ouvertes à tous sans exception, contrairement à l’ONÉ. Un rapport et des recommandations du BAPE auraient, pour le gouvernement du Québec, un poids politique beaucoup plus fort que les pauvres “conditions” de la dernière commission parlementaire sur le projet Enbridge face au fédéral.

Peu importe le parti politique et sa position sur la question nationale, il apparaît clair qu’un projet d’une telle ampleur exige une affirmation de nos compétences sur l’utilisation de notre territoire et l’évaluation de ses impacts selon les procédures québécoises. Pour pouvoir parler des vraies affaires, pour décider avec notre tête s’il faut donner, ou non, le « Go » à ce projet, vous devez être déterminés à exiger de TransCanada qu’elle se plie à la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Prenez-en l’engagement durant la campagne!


 

 

Blogue du CQDE – Jugement dans l’affaire du «Règlement de Gaspé»

Le 13 février 2014
Par Alexandre Desjardins, avocat au CQDE

Le juge Benoît Moulin de la Cour supérieure du district de Gaspé a  rendu le 10 février dernier sa décision dans le dossier du « Règlement de Gaspé ».

Ce règlement avait été adopté le 19 décembre 2012, par la ville de Gaspé pour protéger les sources d’eau potable de la ville. D’ailleurs, des versions semblables de ce règlement ont été adoptées par de nombreuses autres municipalités au Québec. Toutefois, seul le règlement adopté par la ville de Gaspé avait un impact direct et immédiat sur des travaux de forage, dans ce cas le dorage Haldimand 4 de l’entreprise Pétrolia.

L’entreprise a donc pris la décision d’abandonner ses travaux de forage prévus, et de déposerune requête en jugement déclaratoire devant la Cour supérieure, dans l’objectif de faire déclarer inapplicable les dispositions contraignantes de ce règlement à l’égard de ses activités.

Le verdict du jugement est clair: le règlement no 1205-12 de la ville de Gaspé n’est pas opposable aux activités de l’entreprise Pétrolia sur le territoire de la ville.

Plus précisément, l’article 8 du règlement, qui « interdit d’introduire dans le sol toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau de surface ou souterraine servant à la consommation humaine ou animale dans des rayons de deux, six ou dix kilomètres selon la source d’approvisionnement » est jugé irréconciliable avec la règlementation adoptée par le gouvernement provincial sous l’égide de la Loi sur les mines.

En effet, selon le juge, « le détenteur d’un permis de forage en vertu de la Loi sur les mines et du règlement adopté sous son empire ne peut donc respecter à la fois cette loi et ce règlement et l’article 8 de celui de la ville » (par. 47). Et l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est clair: les municipalités ne peuvent pas directement règlementer les activités minières sur leur territoire.

Le raisonnement est le même pour les articles 9 à 14 du règlement, qui « prescrivent la nécessité et les conditions d’obtention d’un permis pour quiconque désire introduire dans le sol une substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau souterraine et de surface à l’extérieur des rayons visés par l’interdiction de l’article 8 » (par. 47). Le tribunal conclut que le « caractère véritable » de ces articles n’est pas la protection de l’eau, mais la règlementation du forage, qui relève de la compétence du gouvernement du Québec.

De plus, la Cour est aussi d’avis que « l’objet » de ces deux volets du règlement de Gaspé sont déjà couverts par le Règlement d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Or, l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit précisément que les règlements provinciaux adoptés en vertu de la LQE prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que ce règlement ne soit approuvé par le ministre de l’Environnement.

Il s’agit donc d’une victoire juridique pour Pétrolia dans ce dossier, bien que dans les faits, l’adoption de ce règlement a eu pour effet d’interrompre les opérations de forage de l’entreprise sur le territoire de la ville, dont les travaux sur le puits Haldimand 4, situé à 350 mètres d’une résidence desservie par le réseau d’aqueduc municipal et à quelque 850 mètres d’une maison alimentée en eau par puits.

La pression est maintenant sur le gouvernement du Québec, pour qu’il adopte un règlement sur la protection des eaux de surface et souterraines. Un projet de règlement en ce sens a été présenté au printemps dernier, mais n’est pas encore en vigueur, ce que pourrait pourtant faire le gouvernement sans délai. Il faut dire que le contenu de ce règlement ne fait pas l’unanimité… Et un appel de la décision est possible dans les 30 jours du jugement… à suivre donc!


Quelques réserves sur les « réserves impressionnantes de pétrole »…

Le 23 janvier 2014
Par Me Jean Baril, LL.D., administrateur du CQDE

Onze représentants du milieu politique et économique ont signé récemment un « Manifeste pour tirer profit collectivement de notre pétrole » où on peut lire : « Des milliards de barils de pétrole seraient disponibles à l’île d’Anticosti, à Old Harry et en Gaspésie. Le Québec aurait la chance d’avoir des réserves impressionnantes de pétrole. »[1] Or, l’utilisation du mot « réserves » est strictement réglementée par la Loi sur les valeurs mobilières et son Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières[2].

On y définit les « réserves » comme étant « les réserves prouvées, probables ou possibles » et un «vérificateur de réserves qualifié» est une personne physique qui remplit les conditions suivantes:

a) à l’égard de données relatives aux réserves particulières, de l’information sur les ressources ou de l’information connexe, elle possède les compétences professionnelles et l’expérience requises pour effectuer l’estimation, l’évaluation, l’examen et la vérification des données relatives aux réserves, de l’information sur les ressources et de l’information connexe;
b) elle est membre en règle d’un ordre professionnel.

Ce vérificateur indépendant doit attester de l’existence d’éventuelles réserves et les entreprises pétrolières ou gazières inscrites à la Bourse ne peuvent faire miroiter de faux espoirs à leurs actionnaires ou à d’éventuels investisseurs sans preuve[3]. Les entreprises concernées s’abstiennent donc d’utiliser le terme « réserves » et, par exemple, le président de Petrolia, dans sa dernière lettre aux actionnaires de l’entreprise indique : « Si le puits Haldimand 4 remplissait ses promesses, Pétrolia serait en mesure d’inscrire des réserves à son bilan… »[4]. Pour le moment, aucune entreprise ne fait état de réserves de pétrole au Québec, alors que les signataires du manifeste, dont certains sont des gens d’affaires influents, se permettent d’affirmer que le Québec a des « réserves impressionnantes ». Sauf cet aspect, il est par ailleurs « impressionnant », pour demeurer dans le vocabulaire utilisé dans le manifeste, de constater la forte similitude entre la lettre aux actionnaires de Petrolia, signée par son président, et le contenu du manifeste des onze.

D’autre part, la lecture des états financiers de Petrolia et du rapport de l’auditeur indépendant qui les a examinés démontre qu’il n’y a pas que la situation financière du Québec qui devrait mériter notre attention, mais aussi celle de Petrolia. Surtout si on compte sur ses activités pour sauver nos finances publiques ! Dès le départ, l’auditeur fait part d’une importante observation :

Sans assortir notre opinion d’une réserve, nous attirons l’attention sur la note 1 des états financiers qui décrit les faits et circonstances indiquant l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute sur la capacité de la Société à poursuivre à long terme son exploitation mais sans pour autant compromettre son existence à court terme[5].

Cette première note de l’éditeur indique, entre autres :

La Société n’a pas encore déterminé si les propriétés pétrolières et gazières et les frais d’exploration renferment des réserves d’hydrocarbures pouvant être exploitées économiquement. […]

Les états financiers ci-joints ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (« IFRS »), applicables à une société en continuité d’exploitation, qui considère la réalisation des actifs et le règlement des passifs dans le cours normal des affaires à mesure qu’ils arrivent à échéance. Dans son évaluation visant à déterminer si l’hypothèse de continuité d’exploitation est appropriée, la Direction tient compte de toutes les données disponibles concernant l’avenir, qui représente au moins, sans s’y limiter, les douze mois suivant la fin de la période de présentation. La Direction est consciente, en faisant cette évaluation, qu’il existe des incertitudes importantes en lien avec des événements et des conditions et un doute important quant à la capacité de la Société d’assurer la continuité de son exploitation et, par conséquent, la pertinence de l’utilisation des IFRS applicables à une société en continuité d’exploitation, tels qu’ils sont décrits dans le paragraphe suivant. Ces états financiers ne reflètent pas les ajustements à la valeur comptable des actifs et des passifs, aux dépenses et aux classifications de l’état de la situation financière qui seraient nécessaires si l’hypothèse de continuité d’exploitation s’avérait inappropriée. Ces ajustements pourraient être importants[6]. (mes soulignés)

Donc, les milliards de revenus pour les coffres de l’État québécois, le « pactole norvégien » et l’essor économique que nous font miroiter les signataires du manifeste semblent relever beaucoup plus du rêve que d’une analyse de la réalité. Comme ces signataires ont lancé « un appel à l’ensemble des parties prenantes de la société pour qu’elles fournissent des informations vérifiées et qu’elles évitent d’entretenir ou de nourrir des craintes non justifiées uniquement pour contribuer à la défense de leur cause », nous croyons bon de leur rappeler ce que prévoit la loi et ce qu’indiquent les rapports financiers quant aux supposées « réserves impressionnantes de pétrole » du Québec…

N.B. Je remercie M. Sylvain Archambault, de la Coalition Saint-Laurent, pour ses informations.


[3] Voir spécialement la section 5.2 du Règlement

[4] Petrolia, Rapport annuel 2012, [en ligne] http://petrolia-inc.com/petrolia-inc/fr/investisseurs/accueil p.3

[5] Id., p. 34

[6] Id., p. 38


Pétrole : quels «hauts standards»?

Lettre ouverte parue dans Le Devoir du 16 janvier 2014

Par Mes Jean Baril et Michel Bélanger, administrateurs du CQDE

Au moment où l’on se remet à peine d’une catastrophe impliquant le transport de pétrole au coeur de nos milieux de vie, certains représentants économiques et politiques signent un manifeste pour promouvoir le développement de la filière pétrolière au Québec. Ces derniers conditionnent toutefois cette exploration et cette exploitation au respect des « plus hauts standards en environnement ». À titre d’avocats spécialisés dans ces questions, nous avons plusieurs remarques à ce sujet.

Chaque catastrophe environnementale liée au secteur pétrolier s’est toujours produite alors que les compagnies et les gouvernements concernés affirmaient observer « les plus hauts standards ». Le ministre fédéral James Oliver ne cesse de répéter que le Canada offre les plus hauts standards de protection de l’environnement, malgré les changements draconiens apportés par le gouvernement Harper aux mécanismes d’évaluation et d’examen de ces projets et à la réglementation environnementale canadienne. En 2012, un collectif de 105 juristes canadiens, dont le Barreau du Québec, dénonçait un « démantèlement sans précédent des lois environnementales canadiennes et représentant un tournant décisif sur une déréglementation des secteurs énergétique et des ressources naturelles canadiennes ». (Le Devoir, le 9 juin 2012) Or, ces changements ont été réclamés par l’Association canadienne des producteurs de pétrole, pour qui « les plus hauts standards » semblent signifier la diminution de la recherche scientifique indépendante sur ces sujets, la réduction du temps consacré à l’évaluation des impacts environnementaux des projets soumis et à la diminution de la participation du public à ces évaluations.

Le Québec ferait-il mieux ? L’encadrement juridique actuel et les lacunes de son application face au secteur des hydrocarbures, comme à celui des ressources naturelles en général, nous laissent douter de la volonté réelle de voir s’instaurer ici les « plus hauts standards » en matière d’environnement. Dans notre pratique, nous constatons régulièrement comment nos mécanismes d’accès à l’information de nature environnementale, d’évaluation et d’examen, d’autorisations et de suivi sont contournés, sinon ignorés, par l’industrie québécoise des hydrocarbures, sous le regard complaisant des autorités publiques. La saga des gaz de schiste avait donné un aperçu de la chose, mais nous voyons se reproduire actuellement les mêmes aberrations en Gaspésie et à Anticosti avec le pétrole. Malgré ses maigres ressources, le CQDE s’est retrouvé trois fois devant les tribunaux, dans les deux dernières années, pour exiger une simple application des lois actuelles dans des dossiers reliés aux hydrocarbures.

Le droit international de l’environnement a aussi pour but d’établir « les plus hauts standards environnementaux ». Sous son égide a été élaborée une Convention internationale sur les changements climatiques et le GIEC nous rappelle, chaque fois avec plus d’insistance, l’urgence de nous défaire de notre dépendance au pétrole, avec une responsabilité particulière pour les pays développés comme le nôtre. La communauté scientifique internationale indique que nous ne pouvons développer plus du quart des réserves d’hydrocarbures connues sur le globe, mais les signataires du manifeste considèrent que le Québec doit exploiter la totalité des siennes. C’est effectivement ce qui a été fait jusqu’ici sur la planète, mais c’est précisément ce que le droit international cherche à changer pour éviter la catastrophe climatique !

Finalement, nous avons hâte de voir les positions concrètes des représentants de la Fédération québécoise des chambres de commerce et du Conseil du patronat du Québec, dont les dirigeants signent ce manifeste, lors d’éventuelles propositions de modifications législatives servant à mieux encadrer l’industrie des hydrocarbures et à doter le Québec des « plus hauts standards environnementaux ». Si le passé est garant de l’avenir…

 


 

Un conte de Noel toujours brûlant d’actualité

Le 20 décembre 2013
Par Jean Baril, Administrateur du CQDE

Pour remplacer la traditionnelle carte de Noel, voici un conte de Noel écrit par Jean Baril il y a quelques années, comme quoi certaines choses n’ont que peu changé… Avec votre soutien, le CQDE continuera à travailler pour faire appliquer et renforcer la législation environnementale au Québec en 2014.

Au nom de toute l’équipe du CQDE, nous souhaitons à nos membres et sympathisants de très joyeuses fêtes!

***

Par Jean Baril, administrateur du CQDE

Étant donné la frénésie de consommation s’emparant de la population à Noël et ses incidences sur l’environnement, le gouvernement avait donné le mandat au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le BAPE, d’examiner la fête de Noël et de lui faire rapport. Débordé, le père Noël n’avait pas pu participé aux audiences, mais de nombreux ministères et groupes d’intérêts avaient débattu de l’opportunité d’une telle célébration.

Comme à son habitude, le BAPE avait examiné les impacts économiques, sociaux et environnementaux du projet à l’étude.

Bon pour l’économie…

Du côté économique, les arguments favorables ne manquaient pas. On faisait valoir l’augmentation de l’activité provoquée par les célébrations entourant Noël, la création d’emplois, particulièrement dans les commerces de détail, les impacts positifs pour des secteurs agricoles comme les producteurs de dindes, de porcs, de canneberges et de divers produits du terroir, ainsi que la production et même l’exportation de sapins favorisant la sylviculture et l’occupation du territoire en région.

Le ministre des Finances ne manqua pas de démontrer l’impact positif sur ses revenus, tant par la hausse des ventes et des profits de sociétés d’État, comme la SAQ ou Hydro-Québec, que par les taxes supplémentaires sur l’essence récoltées à cause des nombreux déplacements pour aller visiter famille et amis. Sans compter la TVQ récoltée sur tous les cadeaux.

En revanche, certains avaient fait valoir la baisse de production entourant cette période, d’autant plus dommageable que, selon eux, les Québécois ne travaillaient déjà pas assez. D’autres faisaient remarquer que les emplois créés étaient majoritairement à temps partiel, dans des secteurs faiblement rémunérés, et que, bien souvent, les cadeaux venaient de Chine ou de Taïwan, ce qui avait un impact négatif sur la balance commerciale du pays.

… et pour les retrouvailles

Du côté social, les impacts semblaient généralement positifs. Noël était une des rares occasions pour les familles de se retrouver ailleurs que devant une télévision. Le jour de l’An ne pouvait en dire autant à cause des émissions spéciales de fin d’année. L’esprit de Noël encourageait la générosité et, sans cette fête, de nombreux groupes d’entraide ne pourraient pas survivre. Le côté positif des partys de bureau semblait l’emporter sur certains comportements déplacés.

Les débats furent plus virulents sur le caractère religieux de Noël. Certains, fort minoritaires il faut bien le dire, tentèrent de faire valoir qu’on devrait givrer les vitrines des grands magasins lorsque celles-ci montraient des symboles rattachés à cette fête d’origine chrétienne. Même si aucun groupe féministe ne dénonça le caractère sexiste associé au père Noël et à sa fée des Étoiles, le groupe Fathers for Justice déposa un mémoire insistant sur le fait qu’il ne fallait pas toucher au dernier père ayant une image positive et sur les genoux duquel les enfants avaient encore le droit de s’asseoir.

Dur pour l’environnement

Comme d’habitude, ce sont les effets environnementaux qui s’avéraient les plus négatifs. Là-dessus, Noël n’était guère différent des autres projets étudiés par le BAPE depuis près de 30 ans.

Ainsi, on analysa la quantité de papier glacé utilisé dans diverses circulaires publicitaires et la quantité de chlore rejeté dans l’environnement pour ces dernières. On tenta d’estimer quel pourcentage de la population utilisait du papier recyclé ou réutilisé pour ses emballages et combien de produits résultants d’échange de cadeaux se retrouvaient dans les sites d’enfouissement dans les mois suivants.

On compara les avantages et inconvénients du sapin artificiel par rapport à celui poussant sur des terres auparavant en friche. Les méfaits de la production porcine de masse furent soulevés, de même que les impacts sur la santé causés par les abus de table. On ne manqua pas de faire remarquer la quantité phénoménale d’éclairages inutiles et son impact sur le harnachement des rivières du Québec.

Certains avancèrent des chiffres indiquant la quantité de tonnes de CO2 supplémentaires rejetées dans l’atmosphère à cause de la production industrielle entourant Noël et de l’augmentation des déplacements. Selon eux, si rien n’était fait, le Noël blanc de nos traditions était voué à la disparition et le père Noël lui-même devrait d’ici peu troquer ses rennes pour des dauphins. Cependant, ils furent rapidement qualifiés d’alarmistes.

Et puis, le rapport

Fidèle à son habitude, le BAPE rendit son rapport dans un délai de quatre mois après avoir été mandaté par le gouvernement, et ce, malgré la complexité du sujet. Après avoir bien exposé les préoccupations de la population et les diverses opinions exprimées lors des audiences, le BAPE y émis des avis résultant de son analyse.

Selon l’organisme, la fête de Noël était justifiée. Elle trouvait son ancrage dans nos traditions, notre histoire et notre culture. Elle était un moment où le meilleur de l’humanité pouvait s’exprimer: entraide, générosité, chaleur humaine, amitié, amour et fraternité.

Cependant, le rapport insistait sur certaines dérives qu’il fallait mieux encadrer. Ainsi, le BAPE était d’avis que les transports en commun devraient être gratuits pendant la période de Noël et que les règlements municipaux devraient limiter la période d’«illumination» des rebords de toitures et autres contours de piscines hors terre.

Une campagne de sensibilisation devrait être faite pour contrer la prolifération de décorations gigantesques. Selon le BAPE, le père Noël est une exception et «gros» ne veut pas toujours dire «bon», surtout quand il s’agit de matériaux très nocifs pour l’environnement et non recyclables.

Toutes les municipalités devraient avoir l’obligation de récupérer les sapins et d’en faire du compost. Une redevance spéciale à l’achat de chaque arbre pourrait financer ce service.

Le slogan «La modération a bien meilleur goût» devrait s’appliquer non seulement à la SAQ mais à l’ensemble de la consommation entourant cette période. Le gouvernement devrait songer à moduler sa taxe de vente de façon à pénaliser certains types d’achats ou de comportements néfastes pour la banquise du père Noël. Les différents édifices gouvernementaux et publics devraient accueillir les producteurs et artisans québécois dans leurs murs durant la période précédant Noël de façon à mieux faire connaître les produits du terroir québécois et éviter à la population les nombreux et stressants déplacements aux centre commerciaux.

Toute la période entre Noël et le jour de l’An devrait être déclarée fériée de façon à pouvoir se détendre avec sa famille et ses amis au lieu de courir comme des fous. Les différents parcs et réserves fauniques du Québec n’ayant pas encore été privatisés devraient accueillir, à tarif réduit, les familles québécoises durant les Fêtes de façon à leur redonner le goût de la nature et des plaisirs simples.

De marchands et d’écharpes

Le père Noël avait lu avec grande attention le rapport du BAPE et avait partagé son contenu avec ses lutins. Tous espéraient voir un changement des modes de production et de consommation assurant la protection de leur milieu de vie et la stabilisation du pôle Nord. Cela leur permettrait aussi de se reposer un peu plus, d’avoir le temps d’admirer les fantastiques aurores boréales et de chercher à attirer l’attention de la jolie fée des Étoiles.

Cependant, les ministres firent l’objet de nombreuses pressions d’Hydro-Québec, de la SAQ, des grandes chaînes de magasins, bref, des marchands du temple. Comme trop souvent, le gouvernement décida de passer outre aux avis du BAPE, sans même prendre la peine de s’en expliquer. Il en profita plutôt pour ratifier le protocole du Château. Pour sauver les apparences, les ministres se mirent à porter des écharpes vertes.

Malheureusement, au moment où ces lignes sont écrites, on est sans nouvelles du pôle Nord, et le père Noël, la neige, les rennes et les ours polaires semblent avoir disparu. Et certains espèrent toujours qu’il arrive la même chose au BAPE…

Publié dans Le Devoir du 21 décembre 2006

 


 

Ressources naturelles et impasse des réformes: pour le meilleur et pour le pire

Le 14 novembre 2013

Par Alexandre Desjardins, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement. 

La mise au rancart au cours des dernières semaines de deux projets de loi importants en matière de ressources naturelles démontre l’incapacité du gouvernement du Québec à adopter des réformes législatives en cette matière. Cela n’est peut-être pas surprenant quand on considère qu’il ne détient pas la majorité à l’Assemblée nationale. Bien que les questions en jeu soient urgentes et essentielles, cette situation n’est pas complètement catastrophique, environnementalement parlant.

Réforme de la Loi sur les mines

Le 30 octobre dernier, les partis d’opposition ont voté contre l’adoption du principe du projet de loi 43, Loi sur les mines. Pourtant, un vote affirmatif n’aurait pas eu pour effet d’engager les parlementaires sur le contenu exact du projet de loi, ou sur son adoption éventuelle. Il s’agissait plutôt d’une étape procédurale permettant d’entamer l’étape suivante, celle de l’étude détaillée du projet de loi.

L’abandon du projet de loi 43 à ce stade est d’autant plus déplorable que de nombreux intervenants avaient participé de bonne foi aux consultations particulières pour ce projet, lequel reprenait plusieurs dispositions des deux précédentes tentatives de réformes. Pas moins de soixante-quinze mémoires ont été déposés devant la commission parlementaire chargée de tenir ces consultations, et plus d’une trentaine de personnes et organismes avaient été entendus.

Tout ce travail est tombé à l’eau, sans que les parlementaires n’aient eu l’occasion de reprendre certaines des nombreuses propositions présentées, et d’amender les quelques dispositions de ce projet de loi qui ne faisaient pas consensus. Ainsi, la réforme de la pièce maîtresse du régime minier du Québec, pourtant essentielle, est renvoyée encore une fois aux calendes grecques.

Le projet de loi 43 n’était pas parfait, mais il proposait des avancées intéressantes notamment en matière d’accès à l’information et de protection de l’environnement. Or, c’est maintenant le retour à la case départ. Espérons tout de même que le dépôt d’un projet de loi sur les mines amendé, annoncé récemment, saura faire un plus grand bout de chemin dans le processus législatif québécois que le projet de loi 43.

Le moratoire sur les gaz de schiste

Quelques jours plus tard, c’était au tour du projet de loi 37: Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste d’être condamné. Dans ce cas toutefois, l’incapacité du gouvernement à adopter ce projet de loi n’est pas nécessairement une mauvaise chose.

Il semble en effet que tel que présenté, il offrait bien peu pour la protection de l’environnement et obéissait principalement à des intérêts partisans et stratégiques.

Il existe actuellement un moratoire « de facto » visant toute fracturation hydraulique. Ce moratoire a été institué dans la foulée du tumulte entraîné par l’arrivée imminente de cette filière énergétique au Québec, vers la fin de l’année 2010.

Pour répondre aux préoccupations de la population, une enquête et des audiences publiques du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) ont eu lieu, et à la suite du rapport qui en a suivi, une étude environnementale stratégique (EES) visant à acquérir des connaissances par le biais de 78 études confiées à des spécialistes a été déclenchée. Le rapport final de l’ÉES devrait être rendu public le 29 novembre prochain. Par la suite, il a été annoncé que le BAPE devrait être mandaté à nouveau en 2014 pour tenir des consultations sur la question des gaz de schiste.

Or, il a été clairement établi que pendant la durée de cette ÉES, aucune fracturation hydraulique n’aurait lieu au Québec à moins que celles-ci ne soient autorisées par le Comité chargé de piloter l’ÉES. De plus, en automne 2011, des modifications au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement ont eu pour effet d’assujettir tout forage destiné à rechercher du gaz ou du pétrole dans le schiste et toute opération de fracturation à l’obtention d’un certificat d’autorisation émis en vertu de l’article 22 de la LQE, ainsi qu’à des obligations de transparence de consultations publiques locales.

Or, le projet de loi 37 ne propose à mon avis aucune avancée digne de ce nom pour la protection de l’environnement ou pour la participation publique en matière environnementale.

D’une part, le moratoire ne concernerait que la région des basses-terres du Saint-Laurent, où les activités d’exploration des gaz de schiste sont, pour des raisons économiques et politiques, très peu probables à court ou moyen terme, alors que l’utilisation de la fracturation hydraulique et la « recherche de gaz ou de pétrole dans le schiste » semblent beaucoup plus imminents à d’autres endroits (pensons à Anticosti). À titre de comparaison, les moratoires proclamés en France et au Vermont s’appliquent à l’ensemble de ces territoires.

Aussi, la durée proposée du moratoire dans le projet de loi 37 serait de 5 ans ou jusqu’à l’adoption d’une Loi sur les hydrocarbures, ce qui semble bien peu. Enfin, le texte du projet de loi 37 fait des distinctions sémantiques qui apparaissent injustifiées. C’est pourquoi la paralysie législative du gouvernement actuel n’est peut-être pas, dans ce cas précis, une si mauvaise chose.

Loi sur les hydrocarbures

Depuis plusieurs années déjà, le gouvernement québécois a annoncé son intention de déposer un projet de Loi sur les hydrocarbures. Malheureusement, le sort qui a été réservé au plus récent projet deLoi sur les mines laisse présager, dans le contexte politique actuel, un sort similaire à cette autre tentative de réforme législative.

Pourtant, l’adoption d’un cadre juridique digne du 21e siècle pour cette filière énergétique est plus nécessaire que jamais.

Actuellement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au Québec sont régies par la Loi sur les mines et le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains, lesquels sont inadaptés aux projets d’exploration de gaz et de pétrole non conventionnels au Québec.

Vu les importants impacts environnementaux, sociaux et économiques potentiels en jeu en matière d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures au Québec, peut-être que l’incapacité de mener à bien des réformes législatives du gouvernement actuel en cette matière aura le bienfait de contraindre les décideurs à tenir les consultations qui s’imposent en amont des importantes réformes à venir dans le secteur de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures au Québec.

 


 Catastrophe de Lac-Mégantic: qui est responsable de la décontamination des lieux?

 

Le 5 août 2013
Par Alexandre Desjardins, Avocat au Centre québécois du droit de l’environnement

Le gouvernement du Québec a transmis à différents acteurs impliqués dans la malheureuse catastrophe survenue il y a quelques semaines à Lac-Mégantic, une ordonnance de récupérer le pétrole ainsi que tous les autres contaminants qui ont été émis dans l’environnement. En réaction, World Fuel Services Corporation, l’entreprise propriétaire du pétrole contenu dans les wagons-citernes, aurait déclaré avoir de « sérieuses objections quant à la légalité de cette ordonnance ». Que prévoit la législation environnementale québécoise à ce sujet?

L’ordonnance émise le 29 juillet dernier par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs est basée sur l’article 114.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Cet article, adopté en 1978 à l’occasion de l’importante refonte de la LQE qui a notamment mis en place le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), donne au ministre responsable de l’Environnement le pouvoir d’ordonner à toute personne qui est propriétaire ou qui a la garde ou le contrôle de contaminants déversés dans l’environnement, de prendre les mesures requises pour nettoyer l’eau ou le sol qui ont été contaminés.

Ce pouvoir d’urgence peut viser un large spectre de personnes. Il n’est donc pas question de responsabilité pour un déversement, qu’il soit accidentel ou non, mais bien d’élargir les débiteurs potentiels des obligations de décontamination, dans l’objectif, qui nous semble des plus légitimes, d’éviter que ce soit aux pouvoirs publics, et donc à l’ensemble des citoyens, d’avoir à assumer les coûts substantiels qui peuvent être associés à la décontamination de l’environnement suite à un déversement.

C’est aussi pourquoi l’obligation de décontamination est solidaire entre les diverses personnes visées, c’est-à-dire que l’ensemble des obligations prévues dans l’ordonnance peut être réclamée à l’une au l’autre des personnes visées (art. 114.3 LQE).

Cette ordonnance peut être émise sans préavis, ce qui constitue une exception aux principes de droit administratif, mais qui est justifiée par l’urgence des situations associées à ce type d’ordonnance, ce qui est prévu à l’article 118.1.1 de la LQE. Cette ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), mais celle-ci est exécutoire dès son émission, à moins d’une décision à l’effet contraire de la part d’un membre du TAQ.

Enfin, en cas de non-exécution totale ou partielle des obligations contenues dans l’ordonnance, le ministre peut les exécuter et en recouvrer les frais de toute personne qui y était obligée (arts. 113 et 115.1 LQE). Les sommes ainsi dues sont garanties par hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles de cette ou de ces dernières (art. 115.1 LQE).

Ainsi, théoriquement, l’ordonnance émise le 30 juillet dernier pouvait bel et bien viser World Fuel Services Corporation, du moins théoriquement. Néanmoins, les pouvoirs prévus à l’article 114.1 LQE n’ont curieusement jamais été examinés par les tribunaux, peut-être parce que ceux-ci n’auraient été que peu utilisés par les pouvoirs publics. Les enjeux financiers en causes étant substantiels, il n’est pas impossible que World Fuel Services Corporation choisisse d’emprunter la voie des tribunaux pour tenter de contester cette ordonnance.

Une chose demeure, bien que l’ordonnance soit exécutoire, la mise en œuvre de celle-ci, à l’instar de bien d’autres dispositions de la législation environnementale québécoise, sera tributaire de la volonté politique d’en assurer l’application. Malheureusement, une catastrophe comme celle qu’ont vécus les Méganticois est parfois nécessaire pour que les décideurs utilisent véritablement les importants pouvoirs qui leur sont dévolus en matière de protection de l’environnement.

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Contestation du règlement de protection de l’eau de la ville de Gaspé par Pétrolia : une surprise, vraiment?

Le 29 avril 2013
Par Alexandre Desjardins, Avocat au Centre québécois du droit de l’environnement

Pétrolia, entreprise bien connue au Québec pour ses activités d’exploration pétrolière et gazière, a annoncé la semaine dernière par voie de communiqué qu’elle a déposé une requête en jugement déclaratoire visant à contester la validité du règlement no. 1205 de la ville de Gaspé sur la protection des sources d’eau de la ville. Je n’ai pas encore eu l’occasion de voir et d’analyser en profondeur cette requête, mais au-delà des détails de l’affaire, ce dossier soulève de nombreuses questions et problématiques sur la protection de l’environnement au Québec.

Pour ceux qui s’intéressent de près au dossier, la contestation de ce règlement par Pétrolia n’est pas véritablement une surprise.

Tout d’abord, parce que ce règlement, qui a été adopté en décembre 2012 par la ville de Gaspé et dont une version similaire a été adoptée par plusieurs dizaines de municipalités du Québec, touche un sujet hautement controversé et litigieux. En effet, son application a eu pour effet de forcer Pétrolia à suspendre un projet de forage qui aurait eu lieu à quelques centaines de mètres de résidences de la Ville.

Des pouvoirs municipaux restreints

Mais encore, la contestation de ce règlement était surtout prévisible parce que les pouvoirs des municipalités pour atteindre les objectifs de ce règlement, c’est-à-dire protéger leurs sources d’eau, s’insèrent dans un cadre d’action restreint.

D’abord, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) limite les pouvoirs des municipalités pour règlementer les activités minières sur leur territoire. Ensuite, un règlement municipal ne peut pas porter sur le même objet qu’un règlement adopté par le gouvernement provincial en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Un tel règlement serait actuellement à l’étude par le gouvernement provincial.

Des carences du droit de l’environnement

Bien plus que des restrictions à l’encontre des pouvoirs d’action des municipalités pour agir pour la protection de l’environnement, ces éléments (et particulièrement la LAU) représentent aussi de véritables carences dans le droit de l’environnement au Québec. En effet, comme mentionné, l’initiative de la ville de Gaspé répond à un réel besoin de protection de l’environnement, mais le cadre juridique actuel ne leur offre qu’un champ d’action plutôt restreint.

La grande difficulté pour les municipalités d’exercer un contrôle, si minime soit-il, sur les opérations minières, gazières et pétrolières sur leur territoire est héritée d’une vision archaïque de la mise en valeur des ressources naturelles.

Pourtant, la Loi sur le développement durable, qui propose à son premier article d’instaurer un « nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable », met de l’avant le principe de subsidiarité. Selon ce principe, « une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernées ».

Fossé entre les grands principes du développement durable et la réalité

Le dossier du règlement de Gaspé démontre bien l’important fossé qui peut exister entre les grands principes du développement durable, adoptés en grande pompe au cours des dernières années, et la véritable protection de l’environnement au Québec, qui elle, est galvaudée par de nombreux écueils, juridiques et autres.

Il appartiendra aux tribunaux de statuer sur la validité du règlement de Gaspé, mais un fait demeure : le cadre juridique actuel ne permet actuellement pas aux municipalités et aux citoyens de jouer pleinement l’important rôle qui est le leur dans la protection de l’environnement au Québec.

Vivement une loi sur les hydrocarbures et une nouvelle législation minière qui sortiront l’éventuelle exploration et exploitation pétrolière, gazière et minière du carcan archaïque de l’actuelle Loi sur les mines, et qui proposeront une vision de la mise en valeur des ressources naturelles qui est digne du 21e siècle.