Règlement sur les habitats fauniques : Le CQDE se réjouit de la modernisation envisagée

30 janvier 2017 (Montréal) – À la suite de la présentation par des représentants du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) des grandes lignes du projet visant la modernisation du Règlement sur les habitats fauniques, les juristes et administrateurs du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) se réjouissent d’apprendre que le MFFP souhaite élargir l’application du Règlement.

« Les orientations de cette modernisation sont une suite directe de la lutte judiciaire menée par le CQDE dans le dossier de la rainette faux-grillon, dans lequel étaient révélées des lacunes importantes du droit québécois en matière de protection des espèces en péril », affirme Me Karine Péloffy, directrice générale du CQDE.

« Présentement, le Règlement en vigueur accorde uniquement une protection aux habitats fauniques situés en terres publiques. Le projet de modernisation vise entre autres à protéger certains habitats fauniques en terres privées, ce qui constitue une avancée importante pour la protection de la faune », explique Me Marc Bishai, avocat au CQDE. Selon Me Katia Opalka, administratrice du CQDE, « la portée du Règlement sera élargie de façon à rejoindre la portée de la loi. »

Le projet prévoit également d’encadrer davantage d’activités à faible impact par des normes réglementaires, plutôt que par la délivrance de permis. Pour Me Prunelle Thibault-Bedard, administratrice du CQDE, « cette orientation permet d’alléger le fardeau administratif et améliore du même coup la prévisibilité du Règlement pour le public. »

 D’importantes questions demeurent cependant, notamment:

 1)    Pourquoi ne pas profiter de la modernisation du Règlement pour protéger aussi en terres privées les habitats des autres espèces mentionnées dans le Règlement, et non seulement ceux du poisson et des espèces menacées ou vulnérables?

2)    La population est-elle suffisamment sensibilisée aux exigences de ce Règlement?

3)    Le gouvernement donnera-t-il au MFFP les moyens de déployer un nombre suffisant d’agents de protection de la faune pour voir à l’application concrète du nouveau Règlement, dont le territoire et les domaines d’application seront élargis?

4)     Pourquoi ne pas saisir l’occasion d’élargir la portée du régime de sanctions administratives pécuniaires en vigueur sous la LQE à la protection de la faune et des habitats et permettre ainsi une vraie gradation de la peine?

Le MFFP entend déposer le projet de Règlement d’ici un an.

Pour plus d’information :

 Karine Péloffy, directrice générale du CQDE : 514 840-5050

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