Un revirement dans l’étude du projet de loi 102 enregistre le retour de la transparence promise

21 février 2017 (Montréal) – À la suite de questions soulevées par le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) qui ont suscité un intense et sain débat sur les dangers posés par certains amendements au projet de loi 102 (Loi sur la qualité de l’environnement) autant dans les médias qu’entre les députés du gouvernement et de l’opposition à Québec,  le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte aux changements climatiques David Heurtel a déposé deux nouveaux amendements en commission parlementaire afin de retirer des amendements antérieurs qui menaçaient les avancées promises sur la transparence et le droit d’accès à l’information.

Le 9 février, le juriste Me Jean Baril, ainsi que cent signataires de divers horizons, publiaient une lettre au premier ministre lui demandant d’intervenir dans la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement. C’était l’une des diverses démarches pour sensibiliser le public et le gouvernement à propos du dangereux revirement concernant le droit d’accès aux informations sur les conditions d’autorisations environnementales survenu lors de l’étude en commission parlementaire du Projet de loi 102 en décembre dernier.

Lors de la séance de la commission parlementaire du mardi 21 février, le ministre Heurtel a déposé deux nouveaux amendements, un portant sur le caractère public des renseignements des divers registres environnementaux (article 118.5.3) et un autre modifiant et corrigeant l’article 27 sur les renseignements portant sur les conditions d’autorisations ministérielles. « Ce faisant, la mention des restrictions des articles 23 et 24 de ladite « Loi sur l’accès à l’information » a été écartée, ce qui constituait le principal irritant de l’amendement apporté en décembre. » affirme Me Baril, professeur au département des sciences juridiques de l’UQAM.

Il sera donc fait mention dans la loi que tous les renseignements énumérés « ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant un secret industriel et commercial confidentiel ainsi que ceux concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. » Les termes en caractères gras sont nouveaux, mais dans la situation actuelle cela constitue à nos yeux un compromis acceptable entre les intérêts des entreprises et le droit de savoir de la population.

« C’est la démocratie québécoise qui en ressort gagnante ainsi que ses diverses institutions, a déclaré Karel Mayrand, directeur de la Fondation David Suzuki pour le Québec et l’Atlantique. Je tiens aussi à souligner le travail des parlementaires de tous les partis réunis en commission parlementaire qui, une fois sensibilisés aux graves limites imposées par l’amendement du 7 décembre à l’article 27, ont travaillé à corriger le tir et à respecter les promesses du Livre vert et du projet de loi initial sur la question de l’accès à l’information. »

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