Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) connaissait les quantités d’eau prélevées par chaque entreprise d’embouteillage, mais ces entreprises invoquaient le secret commercial pour en refuser la divulgation au public, favorisant ainsi une culture du secret qui nuisait à la gestion intégrée et participative de la ressource.
En 2018, les avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Eau Secours ont engagé des démarches afin d’obtenir l’accès à ces informations, refusées par le ministère. La décision de la Commission d’accès à l’information rendue en 2020 retient les arguments présentés par le ministère et les grands préleveurs d’eau et refuse de donner accès aux renseignements demandés.
La cause est portée en appel devant la Cour du Québec. Dans une décision rendue en 2022, celle-ci confirme la décision de la Commission de l’accès à l’information et retient l’interprétation des embouteilleurs : le secret commercial protège les informations demandées par les avocats partenaires du CQDE et Eau Secours.
« L’accès à l’information est un pilier incontournable du droit de l’environnement. La population s’attend à obtenir ces informations de base sur l’eau »
Marc Bishai,
avocat partenaire du CQDE.
Objectifs et intérêts
Le Code civil du Québec confère à l’eau le statut juridique particulier de « chose commune », alors que la Loi sur l’eau établit qu’elle fait partie du « patrimoine commun de la nation québécoise ».
L’eau, en principe, appartient donc à toutes et à tous.
En refusant de rendre ces informations publiques, le Québec priorisait les intérêts commerciaux privés au-dessus du droit du public de s’informer sur les impacts sur l’eau. Cette approche pose problème pour plusieurs raisons, particulièrement parce qu’au Québec la gestion durable de l’eau repose sur une approche intégrée et participative qui ne peut être mise en œuvre de manière efficace sans l’accès aux données pertinentes.
Nos actions
Suite à la décision de la Cour du Québec, les deux organismes ont donc lancé en mai 2022 une action de mobilisation, suivie par des milliers de citoyen-nes, pour demander la modification du cadre juridique afin que les quantités d’eau prélevées aient un caractère public.
En réponse à notre action de mobilisation, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité, le 1er juin 2022, une motion rappelant que « la gestion durable de l’eau repose sur la transparence ».
En juin 2022 c’est au tour des municipalités de s’engager : la MRC de Vaudreuil-Soulanges a adopté une résolution demandant à l’État l’accès aux données sur l’eau et invitant toutes les municipalités à faire de même. Les MRC de Matawinie, de Rouville et de Pierre-De Saurel, et des villes telles que Montréal, Rivière-du-Loup, Lavaltrie, Rivière-Rouge, Sutton ou encore Mont-Blanc et Saint-Liboire lui ont emboîté le pas.
En avril 2023, le gouvernement dépose le projet de loi 20 Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions législatives à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi s’accompagne de deux projets de règlements concernant le paiement de redevances et la déclaration obligatoire des prélèvements en eau par les entreprises au Québec.
Le 9 mai 2023, le CQDE intervient en commission parlementaire et présente son mémoire sur le projet de loi 20. Ce mémoire présente cinq recommandations aux parlementaires pour améliorer le projet de loi.
Le CQDE produit aussi des commentaires importants sur les deux projets de règlements concernant les redevances et la déclaration obligatoire des prélèvements en eau.
Résultats
Victoire !
En juin 2023, l’Assemblée nationale adopte la Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi 20). Elle consacre le principe de la transparence pour toute information obtenue en vertu des règlements sur les redevances et sur la déclaration des prélèvements en eau.
En janvier 2024, après plusieurs années de mobilisation de nombreux acteurs de la société civile, les données sur les prélèvements d’eau par les entreprises au Québec sont enfin dévoilées dans un registre public disponible sur le site du ministère. Ce registre contient les données pour l’ensemble des années, à compter de 2012.
D’importantes nuances s’imposent cependant, tant au niveau de l’accès à l’information, de la déclaration obligatoire que des redevances payables sur les prélèvements en eau. Le CQDE restera vigilant quant à la mise en œuvre, l’application et la révision de ce nouveau cadre, prévu tous les cinq ans.
