Expropriation déguisée: première application de la loi 39

Aujourd’hui, l’audience dans un important dossier en matière d’expropriation déguisée s’est tenue devant la Cour d’appel du Québec. Ce dossier…

Encadrement de l’expropriation déguisée au Québec, où en sommes-nous?

Adoption du projet de loi 22 En novembre 2023, en cours d’étude détaillée du projet de loi 22, plusieurs propositions…

Risques majeurs pour la protection de l’environnement et les municipalités : le projet de loi 22 sur l’expropriation manque sa cible, s’inquiète le CQDE | Communiqué

Montréal, le 7 septembre 2023 - Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) s’inquiète du projet de loi 22…