Montréal, le 29 novembre 2023 – Hier, le gouvernement fédéral publiait ses propositions de modification de la Loi sur la concurrence, tel qu’annoncé quelques jours plus tôt dans son énoncé économique de l’automne 2023. Malgré certains progrès, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) regrette que les propositions faites en matière d’allégations environnementales manquent l’occasion d’une véritable réforme du cadre législatif pour limiter le phénomène d’écoblanchiment.

Depuis la publication de son rapport de recherche sur l’écoblanchiment climatique à l’automne 2022, le CQDE s’engage afin de demander un meilleur encadrement des déclarations environnementales, qui passerait notamment par une réforme substantielle de la Loi sur la concurrence. En l’état, la réforme manque sa cible, malgré certaines avancées.

L’organisme salue notamment l’obligation pour les entreprises de justifier leurs allégations environnementales à l’aide de tests suffisants, et la possibilité pour les parties privées d’avoir recours au Tribunal de la concurrence pour les affaires de publicité trompeuse (au lieu de devoir passer par le Bureau de la concurrence). Le projet de loi inclut un mécanisme de certification des ententes entre concurrents qui portent sur la protection de l’environnement, qui permettra aux concurrents de collaborer en matière environnementale sans craindre de violer les dispositions de la loi sur les ententes entre concurrents, ainsi que de nouvelles dispositions sur le droit à la réparation.

Malgré ces avancées intéressantes, les changements proposés n’entraîneront pas la réforme majeure du cadre législatif en matière d’écoblanchiment demandé par le CQDE. De plus, la portée de ces changements est incertaine puisqu’ils visent uniquement les « produits », ce qui pourrait exclure du cadre les allégations trompeuses liées à une entreprise ou un secteur d’activités.

« Bien que bienvenues, les avancées de ce projet de loi restent trop timides pour véritablement mettre fin au problème de l’écoblanchiment. Nous encourageons le gouvernement à ne pas manquer cette opportunité d’agir efficacement en faveur de la crise climatique, en corrigeant le tir d’ici à l’adoption du projet de loi », affirme Me Julien Beaulieu, chercheur avec le CQDE.

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