Pour connaître toutes nos positions et recommandations pour cette réforme, visitez la page de notre campagne    Notre campagne

Le CQDE a été très actif sur le dossier de la réforme fédérale en mai. Nous avons mené une campagne de lettres aux ministres fédéraux responsables des projets de loi pour protéger notre environnement pour les générations futures que vous avez été près de 2000 à signer. Votre participation à cette campagne a mis de la pression sur les députés et les ministres responsables du projet et a permis d’importants changements positifs pour le projet de loi C-69.

Une de nos demandes phares était le retrait de l’interdiction de mettre en place une commission conjointe d’évaluation avec les provinces et les instances autochtones pour les projets de pipeline, d’énergie nucléaire ou de pétrole et de gaz extracôtier. Notre demande fut entendue! Le projet de loi permet dorénavant aux provinces et aux instances autochtones de collaborer avec le fédéral en ce qui concerne la mise en place de commissions d’évaluation.

Autre point positif, un autre amendement est venu assujettir la nouvelle loi proposée pour la réglementation des pipelines et des lignes d’électricité interprovinciales à l’obligation de considérer les impacts climatiques de ces projets. Cela comble une lacune que nous avions dénoncée avec une coalition de juristes experts en climat à travers le pays.

Finalement, bien que le projet de loi maintienne la participation de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l’énergie nucléaire et du pétrole extracôtier sur les commissions d’évaluation de tels projets, le projet de loi a été modifié afin d’assurer qu’ils ne puissent ni former la majorité d’une commission, ni en occuper la présidence. Il semblerait  cependant que les membres des organismes extracôtiers puissent toujours occuper la présidence, une exception inexplicable.

Malheureusement, tout n’est pas gagné. Notre suggestion d’amendement assurant le respect du droit des provinces et des instances autochtones au sein des évaluations fédérales, qui avait été reprise par la députée Pauzé, a malheureusement été rejetée. Cette mesure aurait évité plusieurs des écueils actuels en ce qui a trait aux recours judiciaires constitutionnels comme le démontre  l’étude du CQDE évaluant l’étendue de la compétence du Québec en matière d’environnement.

Le projet de loi retourne devant la Chambre des communes sous peu et devrait ensuite faire l’objet de l’attention du Sénat. Plusieurs étapes reste à franchir à franchir avant que le projet de loi ne soit adopté et nous tenterons de faire tout notre possible pour orienter les législateurs dans la bonne direction.

Afin de rétablir la confiance,  les commissions d’évaluation des projets doivent être véritablement indépendantes de l’industrie et du gouvernement. Seuls des commissaires indépendants, ayant des pouvoirs d’enquête suffisants et nommés dans le cadre d’un processus indépendant transparent et non partisan, devraient faire l’évaluation des projets au Canada, toutes industries confondues. Le projet de loi actuel ne prévoit toujours aucun mécanisme pour assurer l’indépendance du pouvoir politique afin d’éviter des nominations partisanes ou de complaisances sur les commissions d’évaluation dont la recommandation fonde maintenant la décision ultime du gouvernement.