En novembre 2023, le ministre de l’Environnement présente le projet de loi 41 –  Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique à l’Assemblée nationale.  L’objectif annoncé de cette réforme est de réduire les émissions de GES des bâtiments, notamment en fixant des normes minimales de performance. 

Cette loi permet notamment au ministre de réglementer les sources d’énergies utilisées pour le chauffage des bâtiments, qui constitue une importante source d’émissions de GES au Québec en raison de l’utilisation de combustibles fossiles (gaz naturel, mazout, etc.).

Enjeux

 Actuellement, les objectifs de réduction des GES que le gouvernement du Québec s’est donnés dans son Plan pour une économie verte 2030 ne sont pas en voie d’être atteints. Face à la crise climatique, il est donc nécessaire de redoubler d’efforts et de permettre à tous les acteur·trices, dont les municipalités, de contribuer à l’action climatique. 

La version initiale du projet de loi aurait eu pour effet d’empêcher les municipalités d’adopter des règlements sur le sujet à leur échelle. Le CQDE a déposé un mémoire témoignant qu’un encadrement des caractéristiques environnementales des bâtiments par la province est souhaitable, mais qu’il ne doit pas exclure les municipalités, un message porté par plusieurs groupes. Le gouvernement du Québec doit non seulement permettre, mais même stimuler, favoriser et appuyer les initiatives municipales de décarbonation. Celles-ci se sont multipliées ces dernières années. Avant même le dépôt du projet de loi,  les Villes de Prévost, Mont-Saint-Hilaire, Candiac et Montréal avaient annoncé leurs propres règlements pour diminuer la place du gaz fossile dans le chauffage des bâtiments sur leur territoire. 

En bref, les normes provinciales doivent constituer un plancher et non un plafond.

Adoption du projet de loi

En mars 2024, l’Assemblée nationale adopte la version finale du projet de loi, introduisant la nouvelle Loi sur la performance environnementale des bâtiments. L’effet tangible de cette loi dépendra de l’adoption d’un règlement contenant les mesures concrètes visant à réduire les GES des bâtiments partout au Québec. 

Bonne nouvelle : grâce aux efforts de nombreux acteurs, la loi permet, contrairement à sa version initiale,  aux municipalités qui le souhaitent d’adopter des normes plus exigeantes que le gouvernement pour des bâtiments moins polluants.

Il y a toutefois de nouvelles embûches à ce que des règlements de décarbonation des bâtiments soient adoptés par des municipalités:  tout règlement municipal «pouvant avoir un impact sur la capacité des distributeurs d’énergie à assurer de manière suffisante les besoins en énergie des consommateurs» dépendra d’une approbation du ministre de l’Environnement et d’un avis du ministre de l’Énergie (article 31).

Et après?

En novembre 2024 : le gouvernement du Québec annonce l’objectif d’éliminer l’utilisation des combustibles fossiles pour le chauffage des bâtiments des secteurs résidentiel, commercial et institutionnel d’ici 2040. C’est toutefois le règlement à venir qui précisera quelles mesures seront priorisées et quelles seront les échéances à respecter pour l’atteinte de cet objectif. Tant les bâtiments neufs que les bâtiments existants seront visés.