Le litige ne date pas d’hier.
À compter de 2007, l’entreprise IMTT-Québec entreprend la construction de sept réservoirs destinés à l’entreposage de produits chimiques et pétroliers sur les terrains du Port de Québec. Lors de l’exécution de ce projet, la compagnie néglige toutefois d’obtenir les certificats d’autorisations environnementales provinciaux, tel que le requiert la Loi sur la qualité de l’environnement, prétextant qu’elle n’est soumise qu’aux normes fédérales sur les terrains du Port de Québec.
Compte tenu du refus de la compagnie de se soumettre aux exigences québécoises, les tribunaux sont saisis de l’affaire.
Le jugement de première instance, rendu par la Cour supérieure, accueille favorablement une partie des prétentions d’IMTT – et de l’Administration portuaire de Québec – à l’effet que la loi québécoise ne trouve pas application dans le cas visé, les activités et opérations de l’entreprise relevant du Parlement fédéral. Par le fait même, la capacité des instances provinciales de procéder à des évaluations des impacts environnementaux en zone portuaire et d’assurer la santé et la sécurité de leurs citoyens est remise en cause. Le gouvernement du Québec porte donc la cause en appel et c’est dans ce contexte que Nature Québec et le CQDE sont intervenus en tant qu’« amis de la Cour ».
Une date d’audience a été fixée et le litige sera finalement entendu devant la Cour d’appel en décembre 2018. Restez à l’affût!
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Dans le régime constitutionnel actuel, la protection l’environnement est une responsabilité partagée par tous les paliers de gouvernements et la coexistence harmonieuse de normes fédérales, provinciales et municipales n’est pas une anomalie, mais une réalité qui se doit d’être respectée si on veut s’assurer de pouvoir protéger notre environnement.
– David Robitaille, professeur, administrateur du CQDE et avocat conseil dans cette cause
Objectifs et enjeux
Le CQDE est intervenu à la Cour d’appel du Québec dans l’affaire du Port de Québec afin d’y défendre la compétence constitutionnelle de la province en matière environnementale. Sur un plan très concret, le jugement final pourrait avoir des impacts significatifs non seulement sur la portée de Loi québécoise sur la qualité de l’environnement, mais ultimement sur la capacité du Québec à protéger l’air, l’eau et le sol face aux activités des entreprises fédérales.
