En octobre 2021, le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.
Il s’agit d’un projet de loi omnibus en environnement, c’est-à-dire un projet de loi qui propose de modifier plusieurs lois déjà existantes, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la Loi sur les mines, la Loi sur les pesticides.
Le projet de loi 102 propose aussi l’édiction d’une nouvelle loi permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement, notamment en encadrant les inspections, les enquêtes, les sanctions administratives et les sanctions pénales.
Objectifs et enjeux
Le CQDE a participé aux consultations particulières qui ont été menées dans le cadre de l’étude du projet de loi par les parlementaires. Dans ce mémoire, le CQDE s’est particulièrement intéressé aux éléments suivants :
- Assurer une application rigoureuse des lois en matière d’environnement
- Profiter des modifications proposées par le projet de loi 102 afin d’améliorer l’accès à l’information, que ce soit par rapport à l’utilisation des pesticides, aux prélèvements d’eau ou l’accès à des documents exigés par des règlements de la LQE
- Bonifier la proposition d’ajouter une autorisation sur des activités d’exploration minière à impact déterminé afin qu’un maximum d’activités soient soumises à l’obligation d’obtenir cette information et d’assurer le respect de l’obligation constitutionnelle de consultation et d’accommodement des peuples Autochtones.
