La mobilisation populaire et une série d’évaluations environnementales stratégiques à propos des hydrocarbures non conventionnels depuis 2010 ont débouché entre autres sur un cadre réglementaire qui empêche l’essentiel du développement du gaz de schiste dans les Basses terres du Saint-Laurent. De fait, les règlements d’application de la Loi sur les hydrocarbures, entrés en vigueur en septembre 2018, prévoient que la fracturation est désormais interdite dans le schiste.
Questerre Energy Corp, une entreprise albertaine, dispose de droits d’exploration des hydrocarbures dans les Basses terres du Saint-Laurent, des droits qu’elle prévoyait utiliser en procédant à des opérations de fracturation. Le 19 octobre 2018, Questerre se tourne donc vers les tribunaux pour faire lever l’interdiction de la fracturation hydraulique dans le schiste qui a été décrétée. Plus précisément, les procédures de Questerre visent à faire invalider les dispositions réglementaires puisque, selon les prétentions de l’entreprise, celles-ci vont à l’encontre de la Loi sur les hydrocarbures et le gouvernement a contrevenu à la Loi sur les règlements en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir de période de consultation.
Objectifs et intérêts
Dans l’éventualité où l’action de Questerre serait accueillie, l’annulation des dispositions réglementaires ouvrirait la voie au développement des hydrocarbures, ce qui anéantirait les efforts de mobilisation entrepris depuis 2010 et contrecarrerait les orientations requises pour entreprendre sans délai une transition climatique et énergétique essentielle. Aussi, l’annulation des dispositions réglementaires contestées ferait perdre le bénéfice qu’elles confèrent à l’encontre des impacts environnementaux de la fracturation et réduirait d’autant la portée du droit à un environnement sain accordé à ses titulaires par la Charte des droits et libertés de la personne.
