La consultation publique et le BAPE

Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadre certains projets en fonction de leur impact sur l’environnement. Lorsque le risque sur l’environnement est considéré comme étant élevé, la loi prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux .

Les étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sont décrites dans cet article Obiterre. À travers celles-ci, le public peut intervenir pour s’assurer que le gouvernement tienne compte de tous les impacts des projets sur l’environnement et sur le bien-être de la population, en plus de prendre en considération l’intérêt des générations futures.

La première occasion pour le public d’intervenir est lors des 30 jours suivant l’avis qui annonce le début de l’évaluation environnementale. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut alors transmettre au ministre les observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder à ses yeux.

Demander la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation

Une fois que l’initiateur du projet a réalisé son étude d’impact et que le ministère de l’Environnement la juge recevable, la période d’information publique relative au projet peut débuter.

Lors de cette période, une personne, un groupe ou une municipalité peut demander au ministère la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation. Le public a alors accès à un registre avec un résumé de l’étude d’impact qui contient notamment les principaux enjeux identifiés, les préoccupations soulevées ainsi que la manière dont ils ont été considérés.

La demande de consultation publique ou de médiation doit respecter certains critères. Elle doit notamment être écrite et être adressée dans les 30 jours du début de la période d’information publique. De plus, il est important d’y exposer les motifs pour lesquels la consultation publique est souhaitée et d’indiquer l’intérêt de la personne qui fait la demande par rapport au milieu touché par le projet.

Le ministère a alors un niveau de discrétion administrative limité. En effet, tant que la demande est fondée sur des motifs sérieux et qu’il considère qu’une consultation publique ou une médiation seraient utiles à l’analyse du projet, il en transmet une copie au BAPE. Il ne peut ignorer une demande que s’il la juge «frivole». Par exemple, une demande d’une compagnie visant sa propre survie économique alors qu’il n’y avait aucune opposition au projet de la part du public et que c’était hors de la juridiction du BAPE a été jugée frivole.

Le BAPE analyse alors la demande provenant du public et recommande au ministère le type de mandat qui devrait être confié au BAPE. Trois types de mandat différents peuvent être confiés au BAPE dans le cadre de l’évaluation d’un projet : la tenue d’une audience publique, la tenue d’une consultation ciblée et la tenue d’une médiation. Il est à noter que certains projets d’infrastructure peuvent uniquement faire l’objet d’une demande de consultation ciblée ou de médiation afin d’accélérer le processus. C’est le cas par exemple de la construction de maisons pour aînés, des Centres d’Hébergement de Soins de Longue Durée (CHSLD) et de certaines infrastructures publiques.

Pour en apprendre davantage sur le rôle et la mission du BAPE, vous pouvez consulter cet article Obiterre.

Les types de consultations publiques

L’audience publique devant le BAPE

L’audience publique est le type de consultation publique le plus utilisé. Il s’agit d’une audience à laquelle toute personne peut assister et participer, et qui permet au BAPE d’examiner un projet. Elle se déroule en deux grandes parties .

La première partie est consacrée à informer le public par rapport au projet et ses enjeux. Les motifs de la demande de consultation publique ainsi que le mandat et le rôle du BAPE sont alors présentés. Des personnes ressources peuvent également être entendues, comme des experts engagés par l’initiateur de projet ou encore des fonctionnaires publiques.

La deuxième partie de l’audience publique est un processus consultatif dédié à l’audition du public. L’objectif est d’entendre les points de vue et les recommandations des personnes touchées par le projet en question. Il est alors possible pour la population de déposer des mémoires ou de faire des représentations orales pour exposer leurs préoccupations à l’égard du projet, leurs commentaires quant à son acceptabilité dans le milieu ou encore leurs suggestions pour l’améliorer. Cette partie de l’audience publique n’est pas obligatoire, elle aura seulement lieu si une personne a manifesté son intention de présenter un mémoire ou de partager son opinion, ou si la commission juge que c’est dans l’intérêt de l’enquête. L’avis d’intention est disponible sur place lors des séances de la première partie ou il peut être transmis via un formulaire sur le site web du BAPE.

Les mémoires du CQDE offrent quelques exemples. Dans le mémoire sur le projet de construction d’un complexe de liquéfaction de gaz naturel (GNL) à Saguenay, le CQDE a demandé au BAPE de prendre en compte l’ensemble des impacts cumulatifs du projet et de ses composantes, tant pour le climat que pour la protection de la biodiversité susceptible d’être affectée.

Le BAPE rédige un rapport dans les 4 mois de l’audience publique et le transmet au ministère pour publication. Ce rapport ne formule pas de recommandation et ne décide pas du sort du projet. Le rapport du BAPE fait plutôt état des impacts du projets et des préoccupations du public qui y sont reliées.

À la lumière des conclusions du BAPE et de tout autre renseignement pertinent, le ministère de l’Environnement fait une recommandation favorable ou défavorable du projet au gouvernement. Le gouvernement décide ensuite des suites du projet.

La consultation ciblée

Si le mandat du BAPE prend la forme d’une consultation ciblée, le ministère identifie les préoccupations soulevées par les demandeurs de la consultation publique et les personnes ou les groupes à consulter. Des séances publiques sont alors tenues où les participant-es ciblé-es peuvent poser des questions, déposer et présenter un mémoire ou exprimer leur opinion.

La consultation ciblée offre un cadre flexible qui est privilégié quand les préoccupations soulevées sont limitées.

Le BAPE rédige alors un rapport qu’il transmet au ministère dans les 3 mois du début de la consultation.

La médiation

La médiation est un processus volontaire de règlement des conflits où les parties négocient sous la supervision d’un tiers neutre.

Ce processus est utilisé quand une partie seulement des impacts néfastes du projet sur l’environnement sont remis en cause et qu’il existe une possibilité de compromis pour régler l’enjeu. De plus, la médiation est privilégiée lorsque les demandeurs sont peu nombreux puisqu’il s’agit d’une entente par le dialogue où les parties participent activement.

Elle se déroule en plusieurs phases selon les règles de procédure du BAPE.

D’abord, il y a une phase informative où le rôle du médiateur et la procédure sont abordés. C’est à ce moment que les enjeux soulevés sont identifiés et que le consentement des parties est vérifié, la médiation étant totalement volontaire. Il est important de noter que si la médiation n’a pas lieu parce que les parties retirent leur consentement, ceux qui l’ont demandé ne pourront pas avoir recours à une autre consultation publique.

Lors de la seconde phase, la médiation débute. Le médiateur oriente les parties vers une solution mutuellement satisfaisante dans le respect de la qualité de l’environnement. Les droits des tiers sont aussi considérés, ce pourquoi les personnes concernées peuvent participer au processus. Sauf exception, chaque séance de médiation fait l’objet d’un compte rendu public.

Dans le cas où les parties ne s’entendent pas et que le processus ne mène nulle part, la médiation prend fin. Le BAPE peut, par mandat du ministre, tenir une audience publique ou une consultation ciblée si c’est justifié. Dans le cas où elles parviennent à une solution commune, les parties mettent leurs engagements par écrit.

La commission d’enquête rédige alors un rapport qu’elle transmet au ministère dans les 2 mois du début de la médiation afin qu’il soit publié.

À la lumière des conclusions du BAPE et de tout autre renseignement pertinent, le ministère de l’Environnement fait une recommandation favorable ou défavorable du projet au gouvernement.

Les décisions du gouvernement à la suite des consultations publiques sont disponibles sur le site du ministère.

Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.

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