Le BAPE  a comme mission d’être un organisme impartial qui éclaire les décisions gouvernementales en lien avec les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Il informe et consulte les citoyen⋅nes, enquête sur certains projets et avise le ministre de l’Environnement de ses constats. 

Historique du BAPE

Le BAPE a été créé lors d’une réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement en 1978, lorsque la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement a été instaurée.  Il a été mis en place dans un contexte de prise de conscience commune des enjeux environnementaux au niveau international. 

Son objectif de départ était d’introduire un droit à la participation de la population en ce qui concerne l’examen des impacts sur l’environnement des projets d’envergure. C’est ainsi que le Québec est devenu la première province dotée d’une procédure d’évaluation des impacts environnementaux et d’un organisme indépendant qui a comme objectif de favoriser la participation du public. 

Composition du BAPE

Le BAPE est composé de quatre membres à temps plein dont un·e président·e et un·e vice-président·e , en plus de plusieurs membres à temps partiel, qui sont tous nommés par le gouvernement selon une procédure de sélection préétablie. 

Lorsqu’un mandat est confié au BAPE, le ou la président⋅e crée la commission d’enquête et détermine les commissaires qui en seront responsables. Ces personnes sont alors chargées de conduire la commission et de remplir le mandat qui leur a été confié. Elles sont régies par la Loi sur les commissions d’enquête et, à titre de commissaires, bénéficient d’une immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne peuvent donc pas être poursuivies pour des actes accomplis de bonne foi.  

Rôle du BAPE

Le BAPE a comme rôle :

  • d’informer et de consulter la population sur des questions en lien avec la qualité de l’environnement; 
  • d’enquêter sur certains projets; et 
  • d’aviser le ministre de l’Environnement de ses constats en lui soumettant ses analyses et ses rapports qui doivent intégrer les principes de développement durable. 

Le BAPE intervient seulement lorsque le ministère lui confie un dossier.  Il peut intervenir via la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement au Québec ou via un mandat d’enquête que lui confie le ministère.

Les consultations publiques dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Lorsqu’un projet est considéré par la loi comme représentant un risque élevé pour l’environnement, l’initiateur du projet doit se conformer à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts. Cette procédure est détaillée dans cet article Obiterre. 

Cette procédure prévoit une période d’information publique après le dépôt de l’étude d’impact par l’initiateur du projet. Au cours de cette période, le public peut demander au ministère la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation. 

Dans le but de faciliter la participation citoyenne lors de cette période d’information, le BAPE ouvre également un centre de consultation dans la région où le projet est susceptible d’avoir lieu.

À la fin de cette période d’information publique, le BAPE transmet un compte rendu de celle-ci au ministre. Si le ministre n’a pas reçu de demande de consultation publique ou de médiation, le rôle du BAPE prend fin à cette étape. 

Toutefois, si le public a demandé une consultation ou une médiation, le BAPE recommande au ministre le type de mandat qui devrait lui être confié entre  une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation. Ces types de consultations publiques sont détaillés dans cet article Obiterre. 

Le ministre peut également, s’il croit que les enjeux soulevés ou les préoccupations du public sont assez importants, outrepasser la période d’information publique et confier directement au BAPE un mandat d’audience publique.

Une fois le mandat complété, le BAPE remet un rapport au ministre en formulant ses constats et ses analyses relatifs au projet en question. C’est à ce moment que le rôle du BAPE prend fin. 

Le ministère, à la lumière des constats du BAPE, formule une recommandation au gouvernement. Il doit tenir compte du rapport du BAPE mais n’est pas contraint d’adopter une position particulière, peu importe les conclusions de ce rapport.

Il revient alors au gouvernement de prendre la décision finale quant à la réalisation projet.

Les autres mandats du BAPE

Le BAPE peut aussi se voir confier par le ministre trois autres types de mandats:

  • Une enquête relative à la qualité de l’environnement. Celle-ci peut porter sur toutes questions relatives à la qualité de l’environnement, que ce soit un enjeu spécifique ou encore un analyse plus globale qui vise à « aider le gouvernement à préciser l’encadrement futur de plans, de politiques publiques ou de programmes gouvernementaux ».
  • Une enquête ou une consultation publique sur un projet d’aire protégée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
  • Une enquête ou une consultation publique avant qu’un parc national soit créé, aboli ou modifié par le gouvernement.  

Limites du rôle du BAPE

Le rôle du BAPE a cependant des limites. Les rapports et les analyses qui sont effectuées par ce dernier n’ont pas de caractère contraignant. En effet, le BAPE n’a pas la compétence pour autoriser ou pour refuser un projet, ce n’est pas son rôle de se prononcer à cet égard.  Il peut seulement aviser le ministre de l’Environnement de ses constats pour l’éclairer dans sa prise de décision. Les rapports du BAPE ne contiennent d’ailleurs pas de recommandation. 

Le pouvoir décisionnel appartient au gouvernement et c’est lui qui décidera s’il autorise ou refuse un projet, et ce, avec ou sans modifications.  

Les rapports du BAPE jouent toutefois un important rôle politique, considérant qu’il est difficilement justifiable pour le gouvernement d’autoriser un projet pour lequel le BAPE a relevé des problèmes environnementaux majeurs.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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