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La Loi sur la qualité de l’environnement encadre les activités réalisées au Québec qui ont un impact sur l’environnement. Pour ce faire, la Loi prévoit différents types d’autorisations, dont l’attestation d’assainissement (maintenant appelée autorisation). Présentée dans les médias comme un permis de polluer au-delà des normes réglementaires, qu’est-ce qu’une attestation d’assainissement d’un point de vue juridique ?
L’origine de l’attestation d’assainissement
À la fin des années 1970, le ministère de l’Environnement se dote de plusieurs outils administratifs et réglementaires qui ont pour objectif de réduire la pollution de l’atmosphère et des cours d’eau.
Dans les années qui suivent, l’insuffisance des mesures en vigueur devient de plus en plus évidente, ce qui mène, en 1988, à la mise en place du Programme de réduction des rejets industriels (PRRI). Le PRRI est la stratégie de réduction des rejets de contaminants industriels et de substances toxiques du ministère de l’Environnement.
L’attestation d’assainissement est l’outil légal qu’a choisi le ministère de l’Environnement, à l’époque, pour la mise en œuvre du PRRI.
L’attestation d’assainissement et la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement
La Loi sur la qualité de l’environnement a été réformée de manière importante en 2017. L’une des orientations de cette réforme était de simplifier la procédure d’autorisation d’activités. Dans la loi, on ne retrouve donc plus les termes «certificat d’autorisation», «permis» ou encore «attestation d’assainissement», lesquels ont simplement été regroupés sous le vocable «autorisation»
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, en 2018, l’attestation d’assainissement est désormais devenue une autorisation ministérielle. À l’exception de cette légère modification, la procédure d’encadrement des projets et activités industriels demeure sensiblement la même.
L’encadrement des établissements industriels
Tout nouveau projet ou toute nouvelle activité dans un établissement industriel visé par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels est assujetti au régime d’encadrement des activités de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le promoteur est donc tenu d’obtenir, d’abord, une autorisation ministérielle préalable et ensuite, une autorisation ministérielle pour l’exploitation de ses activités.
En ce qui concerne les attestations d’assainissement délivrées avant l’entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement, elles sont désormais traitées comme des autorisations ministérielles.
Durée de validité
Les autorisations relatives à l’exercice d’activités industrielles sont valides pour 5 ans. Ces autorisations demeurent cependant en vigueur si, à leur expiration, une demande de renouvellement a été déposée, mais que le ministre de l’Environnement n’a pas encore pris de décision concernant ce renouvellement.
Consultation publique
La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que seul le premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel est soumis à la tenue d’une consultation publique.
À quoi servent-elles?
En théorie, les autorisations ministérielles relatives à l’exploitation d’un établissement industriel ont pour fonction d’établir l’ensemble des conditions environnementales auxquelles doivent se conformer les établissements industriels dans le cadre de l’exploitation de leurs activités. Ces conditions visent, par exemple, les rejets de contaminants dans l’eau, les émissions atmosphériques ou encore la gestion des matières résiduelles.
En pratique, les autorisations ministérielles relatives à l’exploitation d’un établissement industriel peuvent permettre aux industries d’émettre des polluants au-delà des normes réglementaires. La Loi sur la qualité de l’environnement ne prévoit cependant pas formellement que l’autorisation puisse avoir un tel effet. Permettre aux industries d’émettre des contaminants au-delà des normes réglementaires pourrait plutôt avoir pour effet de ne pas atteindre l’objectif de l’entente qui est de réduire la pollution découlant des activités industrielles.
Ce résultat découle de négociations entre le ministère de l’Environnement et l’industrie. La Loi est également silencieuse quant à la procédure de négociations. Ainsi, la Loi ne précise pas ce qui peut être négocié ou encore quelles sont les considérations du ministère pour accepter la demande d’autorisation déposée par une industrie.
Ainsi, les normes contenues dans une autorisation ministérielle délivrée pour l’exploitation d’un établissement industriel peuvent excéder les normes environnementales établies par règlements. Cela permet à certaines entreprises de polluer au-delà du cadre réglementaire actuel.
L’accès à l’information
Enfin, considérant que seuls les établissements industriels participent à ces négociations avec le ministère de l’Environnement, cette procédure a été critiquée notamment quant à son manque de transparence.
D’ailleurs, la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que plusieurs documents ont un caractère public. C’est entre autres le cas de :
- la description de l’activité
- la description et la source des contaminants
- la demande d’autorisation ministérielle
- l’autorisation ministérielle
Depuis 2017, la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que ces documents doivent être accessibles par le biais d’un registre public disponible en ligne. Le registre des autorisations ministérielles n’est toujours pas mis en place. Pour consulter des documents qui ont un caractère public selon la Loi, il est nécessaire de faire une demande d’accès à l’information.
