La Première Nation Mitchikanibikok Inik (également connue sous le nom d’Algonquins du Lac Barrière) conteste la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur les mines du Québec.
Représentée par les avocats du Centre québécois du droit de l’environnement et d’Ecojustice, elle se rend devant les tribunaux contre le gouvernement du Québec pour son défaut structurel de les consulter et les accommoder, ainsi que d’autres communautés autochtones, avant d’accorder des claims miniers et de permettre des activités d’exploration sur leurs territoires.
« Comment se fait-il qu’après quelques clics et le paiement d’une somme dérisoire, n’importe qui puisse aller faire de l’exploration minière, sans consultation préalable, sur une terre ancestrale qui abrite une communauté autochtone depuis des temps immémoriaux ? »
Marc Bishai
Avocat du CQDE
Contexte
Au Québec, quiconque peut obtenir très facilement un claim minier via un registre en ligne, qui lui permet notamment d’effectuer des travaux d’exploration sur le territoire concerné.
La loi constitutionnelle de 1982 et une abondante jurisprudence reconnaissent cependant des droits aux peuples autochtones, notamment que le gouvernement a l’obligation de les consulter et, s’il y a lieu, les accommoder lorsqu’il envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs doits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Depuis plusieurs années, la Première Nation de Mitchikanibikok Inik se bat contre l’exploration et l’exploitation minière de son territoire. En 2019, elle dépose un pourvoi en contrôle judiciaire qui vise à faire reconnaître que le régime minier actuel ainsi que sa mise en œuvre par le gouvernement viole l’obligation constitutionnelle de la consulter avant l’octroi des claims et l’exploration minière.
Résultats
Première étape réussie!
- Bien que la Cour ne déclare pas l’inconstitutionnalité de la Loi sur les mines, elle déclare que le gouvernement du Québec doit consulter la Première Nation avant l’inscription de tout claim minier ainsi qu’avant la réalisation de travaux d’exploration minière sur son territoire. Cette obligation s’applique également aux claims déjà existants.
- Cette victoire s’ajoute à celle d’autres communautés autochtones ayant contesté les régimes miniers de type «entrée libre» (“free mining”) d’autres provinces: l’affaire du Conseil des Dénés de la rivière de Ross au Yukon et l’affaire des Premières Nations de Gitxaala et d’Ehattesaht en Colombie-Britannique.
- En novembre 2024, le gouvernement du Québec décide de faire appel de ce jugement, prolongeant ainsi les querelles juridiques au lieu de voir là une occasion d’avancer dans le processus de réconciliation. En parallèle, quelques jours plus tard, le projet de loi n° 63 modifiant la Loi sur les mines est également adopté sans inclure d’amendements pour tenir compte du jugement.
