Le gouvernement du Québec a porté en appel une décision rendue en 2024 qui avait déclaré que le régime québécois accordait, de manière inconstitutionnelle, la priorité aux droits exclusifs d’exploration minière au détriment des droits des peuples autochtones.
MONTRÉAL, le 3 novembre 2026 – Ecojustice et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) réagissent à l’appel par le gouvernement du Québec d’une décision rendue en faveur de la Première Nation Mitchikanibikok Inik, également connue sous le nom d’Algonquins de Lac-Barrière. La Cour supérieure du Québec avait conclu que le gouvernement du Québec avait, pendant des décennies, manqué à son obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder la Première Nation concernant les droits exclusifs d’exploration minière sur son territoire. La Cour avait statué que le gouvernement doit consulter la Première Nation avant d’accorder de nouveaux droits ou d’autoriser l’exploration et qu’il doit la consulter et l’accommoder de manière appropriée en ce qui concerne les droits existants.
Le gouvernement du Québec a fait appel de la décision. L’audience devant la Cour d’appel, qui se tiendra les 3 et 4 novembre, permettra de déterminer si cette décision sera maintenue. Au cœur de cette affaire se trouve le régime minier «d’entrée libre», lequel permet aux entreprises et aux particuliers d’obtenir des droits exclusifs d’exploration minière et de mener certaines activités d’exploration sans que le gouvernement ait préalablement consulté et accommodé de manière appropriée les intérêts des peuples autochtones. Pour les Mitchikanibikok Inik, les enjeux vont bien au-delà de droits indiqués sur une simple carte.
Le territoire traditionnel non cédé de cette Première Nation comprend les sources de la rivière des Outaouais, d’importants habitats fauniques, des frayères ainsi que des sites d’importance culturelle. L’exploration minière peut endommager les forêts, perturber les écosystèmes et mettre en péril les cours d’eau ainsi que les lieux essentiels à la culture et aux modes de vie autochtones.
« En tant que Mitchikanibikok Inik, nous n’avons jamais renoncé à nos droits ni à notre souveraineté. Le régime minier d’entrée libre du Québec menace ces deux éléments, ainsi que nos terres et l’environnement naturel que nous protégeons depuis des générations. Le gouvernement doit cesser d’autoriser les droits exclusifs et les activités d’exploration sur notre territoire sans respecter, à tout le moins, notre droit d’être consultés et accommodés de manière appropriée », a déclaré le chef Casey Ratt, Mitchikanibikok Inik.
Ce litige s’inscrit dans le cadre d’une contestation plus vaste du régime minier d’entrée libre à l’échelle du Canada. En Colombie-Britannique, les nations Gitxaala et Ehattesaht ont contesté un régime similaire. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a elle aussi jugé ce dernier inconstitutionnel et a exigé une réforme afin de prévoir des consultations et de tenir compte des intérêts de manière appropriée avant le dépôt de demandes de droits exclusifs et le début des activités d’exploration. Contrairement au gouvernement du Québec, la Colombie-Britannique n’a pas porté en appel de cet aspect de la décision.
Toutefois, certains aspects de cette affaire sont désormais devant la Cour suprême du Canada, ce qui soulève de nouvelles questions quant au rôle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans le droit canadien.
« Cette affaire met en lumière un problème fondamental : un régime qui accorde la priorité aux droits exclusifs d’exploration minière et qui place les droits des peuples autochtones au second plan. Les décisions qui touchent les terres et les cours d’eau autochtones doivent être prises après avoir consulté et adéquatement accommodé les peuples autochtones dont les droits et l’avenir sont en jeu », a déclaré Marc Bishai, avocat au CQDE.
« Du Yukon à la Colombie-Britannique, et maintenant au Québec, les tribunaux ont clairement établi que les régimes miniers d’entrée libre mis en place au XIXe siècle ne peuvent plus être maintenus tels quels. En autorisant les droits exclusifs d’exploration minière et certaines activités d’exploration avant d’avoir mené des consultations et pris en compte les intérêts de manière appropriée, le Québec continue de manquer à ses obligations constitutionnelles envers les Mitchikanibikok Inik. De tels comportements ne peuvent plus primer sur les droits et intérêts inhérents et constitutionnellement acquis des peuples autochtones », a affirmé Reid Gomme, avocat chez Ecojustice.
