Le 23 mars 2024 marque les six ans depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Cette Loi prévoyait la création d’un registre sur les autorisations ministérielles et les conditions qui y sont rattachées (art. 118.5). Ce registre est incontournable pour le rôle citoyen dans la protection de l’environnement et pour exercer concrètement les droits de la population. En date de mars 2024, c’est le seul article de cette réforme de la LQE qui n’est toujours pas entré en vigueur.

Objectifs et intérêts 

La LQE, principale loi de protection de l’environnement au Québec, a été réformée en 2018, notamment pour améliorer l’accès à l’information. La loi prévoit que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain, mais qu’il est possible de porter atteinte à ce droit avec l’autorisation du ministre de l’Environnement de réaliser des projets et des activités qui auront un impact sur l’environnement.

Parmi les modifications apportées avec cette réforme figure une nouvelle version de l’article 118.5, qui prévoit un registre public qui permet d’accéder en un seul clic aux tenants et aboutissants des projets autorisés ou des demandes d’autorisation. 

La mise en place du registre serait une excellente nouvelle pour la protection de l’environnement et la protection des droits de la population. Ce serait également une solution pour que le fardeau administratif associé à la recherche d’informations environnementales ne repose pas de façon disproportionnée sur les citoyen⋅nes, comme c’est le cas aujourd’hui.

« Il y a plus de 6 ans, l’Assemblée nationale a fait un choix démocratique en décidant de rendre ce registre disponible à la population en un seul clic, mais le gouvernement n’y donne pas suite. Pourtant, tout le monde est gagnant quand la population peut savoir facilement ce qui se passe dans son environnement », rappelle Me Marc Bishai, avocat au CQDE.

Nos actions

Le CQDE a multiplié ses demandes pour la mise en application de ce dernier élément de la réforme de LQE, soit la mise en ligne de ce registre. En 2023, une action de mobilisation a permis à la société civile et de nombreux acteurs environnementaux de porter cette demande auprès du ministère de l’Environnement. Nous attendons toujours une réponse satisfaisante du gouvernement par la mise en ligne de ces informations.

En décembre 2024, après plus de 7 ans d’attente, le CQDE poursuit le gouvernement du Québec.