La Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) prend différentes décisions, que ce soit pour autoriser des activités sur des terres agricoles ou pour sortir un lot de la zone agricole. Certains acteurs sont automatiquement interpellés lors d’une décision de la CPTAQ. C’est le cas de la municipalité dans laquelle la terre visée par la demande se situe et de l’Union des producteurs agricoles (UPA). Mais savez-vous que vous pourriez aussi intervenir? Si vous êtes une personne intéressée, vous pourriez prendre part au processus de décisions de la CPTAQ. Voici un résumé de la marche à suivre.

Qu’est-ce qu’une personne intéressée?

Bien que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA)  réfère à maintes reprises au terme « personne intéressée », elle ne le définit pas. Afin de mieux comprendre cette notion, il est nécessaire de se tourner vers l’interprétation qu’en font les tribunaux. 

La LPTAA donne à une personne intéressée plusieurs droits lui permettant d’intervenir à différentes étapes du processus décisionnel. Le statut de personne intéressée peut varier selon le contexte.  Une personne pourrait être qualifiée d’intéresser lorsqu’elle fait des observations à la CPTAQ dans le cadre d’une demande. Elle pourrait cependant ne pas être qualifiée de personne intéressée dans le cadre d’une contestation d’une décision de la CPTAQ.

En effet, pour ce qui est de la contestation d’une décision de la CPTAQ, le Tribunal administratif du Québec a établi que pour être qualifiée de personne intéressée, l’un des trois critères suivants doit être respectés :

  • Être une personne directement concernée par l’effet de la décision 
  • Être une personne dont l’intérêt est directement en lien avec l’objet de la loi
  • Être une personne en mesure d’exercer un « droit de regard des voisins .

L’interprétation de « personne intéressée » est moins restrictive à l’étape de la présentation d’observations suivant la communication de l’orientation préliminaire. En effet, la LPTAA prévoit que la CPTAQ peut recevoir les observations de toute personne qu’elle considère intéressée par une demande. Dans une décision, la CPTAQ indique qu’elle « a pris l’habitude d’écouter les gens à l’étape préalable à la décision en rencontre publique » .

Dans tous les cas, il est important de souligner que l’Union des producteurs agricoles (UPA) est reconnue expressément par la loi comme ayant l’intérêt suffisant pour intervenir dans les demandes faites à la CPTAQ.

Pour en apprendre plus sur le cheminement d’une demande à la CPTAQ, vous pouvez lire cet article.

Le premier document produit par la CPTAQ contient ses orientations préliminaires. Grosso modo, les orientations préliminaires donnent les premières impressions de la CPTAQ à la suite de la lecture d’un dossier. En tant que personne intéressée, vous avez 30 jours, à la suite de la communication de l’orientation préliminaire, pour faire part de vos observations au Commissaire. 

Vous disposez de deux options pour le faire : 

  • transmettre par écrit les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec l’orientation préliminaire
  • demander à la CPTAQ de tenir une rencontre publique. 

Si vous choisissiez la seconde option, le processus décisionnel sera suspendu jusqu’à ce qu’une date de rencontre soit fixée (ce qui peut prendre jusqu’à 6 mois). Vous pourrez, lors de l’audience, exprimer à la CPTAQ les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas en accord avec l’orientation préliminaire. La date d’audience doit être rendue publique et que toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande peut y participer. 

De façon plus générale, dans le cadre de votre participation au processus décisionnel de la CPTAQ, aucun format particulier ne doit être respecté lors de la soumission de vos documents, l’important est qu’on y retrouve le numéro de dossier. Ainsi, pour la transmission de vos observations par écrit, vous n’avez qu’à inscrire dans un document le numéro de dossier ainsi que vos observations basées sur l’orientation préliminaire rendue par la CPTAQ. 

Pour transmettre vos documents sur la demande en traitement par la CPTAQ, vous pouvez vous rendre sur le site Web de la CPTAQ dans la section « Nos services > Service en ligne > Transmettre des pièces électroniques ». 

Pour la demande de rencontre publique, le processus est sensiblement le même. Vous devez écrire dans un document le numéro de dossier de la demande d’autorisation. Vous devez transmettre ce document de la même manière que pour la présentation de vos observations. Il n’est pas nécessaire lors des rencontres publiques d’être représenté par avocat·e. Vous pouvez en tout temps obtenir copie des documents transmis au soutien de la demande d’autorisation moyennant le paiement des frais exigibles, le cas échéant. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les formulaires suivants :

Comment faire pour obtenir le numéro de dossier de la demande d’autorisation?

Le numéro de dossier vous sera utile pour suivre l’évolution de la demande et intervenir. Pour l’obtenir:

  • rendez-vous sur le site Web de la CPTAQ, dans la section « Nos services > Service en ligne > Vérifier l’état d’un dossier». 
  • Faire une recherche dans la case « Numéro du dossier ou nom du demandeur ». En défilant les résultats, vous pourrez trouver votre municipalité et par la même occasion, le numéro de dossier étant associé à la demande 
  • Si vous connaissez le numéro de lot visé par la demande d’autorisation, une autre façon d’obtenir le numéro de dossier est de téléphoner directement à la CPTAQ. Une personne  pourra alors vous informer du numéro de dossier. Les numéros sans frais sont 1 800 667-5294 (Québec) ou 1 800-361-2090 (Longueuil). 

Une fois le numéro de dossier en main, vous pouvez téléphoner à la CPTAQ afin de vous faire inscrire comme personne intéressée. Une telle inscription vous permettra de recevoir directement l’information sur l’état d’avancement du traitement de la demande d’autorisation. De plus, lorsque la CPTAQ transmettra le compte-rendu de la demande, au sein duquel sera précisée son orientation préliminaire, le numéro de dossier vous sera utile pour demander une rencontre publique ou faire valoir vos observations par écrit.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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