En période électorale, peut-on exprimer publiquement son opinion sur les partis politiques ou comparer leur plateforme, par exemple en termes d’engagements environnementaux ? Des règles particulières encadrent les communications publiques afin de mettre en balance la liberté d’expression, l’équité et la transparence du processus électoral. Voici l’essentiel à retenir.
La liberté d’expression est protégée par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés ainsi que par le droit international. Les débats publics sur les enjeux politiques et à propos des plateformes des partis sont essentiels à la démocratie, particulièrement en période électorale. Toutefois, des règles spécifiques encadrent les activités entourant des élections qui pourraient avoir un caractère partisan.
Pour déterminer quelles sont les règles à respecter avant de s’exprimer à propos d’un parti politique ou d’un enjeu électoral, il faut déterminer s’il s’agit d’une activité réglementée. Les règles varient notamment selon le palier de gouvernement concerné, selon les coûts engagés et selon qu’il s’agisse d’une période électorale ou pré-électorale.
Précision – organismes de bienfaisance enregistrés
Cet article concerne les règles générales en période électorale et pré-électorales.
Pour les organismes de bienfaisance, d’autres règles s’appliquent en tout temps et limitent les activités auxquelles ils peuvent se livrer, ce qui inclut les actions pour influencer ou discuter des lois et politiques publiques .
En résumé, si c’est lié à sa mission, un organisme de bienfaisance peut participer aux débats publics, proposer des changements de lois ou de politiques et appeler le public à se mobiliser.
Cependant, ces activités ne doivent jamais soutenir un-e élu-e, un parti politique ou un-e candidat-e à une charge publique, ni s’y opposer, tant directement qu’indirectement. En d’autres mots, les organismes de bienfaisance doivent toujours être prudents dans leur manière de communiquer, même en dehors des périodes électorales et pré-électorales.
- Des lignes directrices sont publiées par le gouvernement du Canada, notamment celles-ci.
Les règles générales : limiter l’influence de moyens financiers
L’un des objets communs aux lois provinciale et fédérale est de limiter l’influence des moyens financiers dans l’issue du scrutin. Étant donné que tous les partis et toutes les personnes candidates au sein d’une même circonscription disposent d’un budget limité pour leurs activités électorales, la loi vise à éviter l’utilisation des fonds des tiers qui pourraient déséquilibrer le processus démocratique.
Qui est visé par ces règles?
Ces règles visent les tiers. De manière générale, un tiers est toute personne ou organisation qui ne représente ni un parti politique, ni une personne candidate à une élection. Il peut par exemple s’agir d’une coalition citoyenne, d’une entreprise, d’un syndicat. Vous êtes probablement un tiers!
Ces règles visent principalement à éviter que des personnes ou des organisations (les «tiers ») influencent indûment le résultat d’une élection grâce à des moyens financiers qui s’ajoutent à ceux des partis et des candidats.
Quelles activités sont limitées par les lois?
Il y a deux principaux aspects à considérer pour déterminer si une activité est limitée :
- L’effet partisan : Une activité est partisane si elle favorise ou défavorise un parti politique ou une personne candidate, directement ou indirectement. Prendre position sur un enjeu, sans identifier de parti ou de candidat, n’est généralement pas considéré comme partisan. Les sections suivantes abordent plus en détails ce qui constitue caractère partisan.
- L’existence d’un coût : Toute dépense liée à une communication (publicité, site Web, graphisme, diffusion payante, services professionnels, etc.) est considérée comme un coût. En règle générale, le public (individus, organisations) peut s’exprimer et prendre part au débat politique dans la mesure où les interventions ne coûtent rien. Par exemple, une publication gratuite sur des réseaux sociaux n’est pas considérée comme une dépense électorale, même si elle est partisane. Toutefois, la conception et l’impression de documents, la création d’un site Web ou l’achat de publicité sur les médias sociaux constituent des dépenses.
Lorsqu’une activité rencontre ces deux critères, elle doit respecter des règles strictes prévues aux lois fédérale et provinciale. Au-delà de certains seuils de dépense, il peut être obligatoire de s’enregistrer ou d’être autorisé par les autorités électorales et de respecter des plafonds de dépenses ainsi que des obligations de reddition de comptes.
À retenir si vous souhaitez vous prononcer sur ce que proposent les partis ou les candidat·es :
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Les élections fédérales
La loi qui régit les actes pouvant être posés en contexte électoral fédéral est la Loi électorale du Canada. Élections Canada est responsable de son application. Cette loi identifie des «activités réglementées» qui peuvent nécessiter de s’enregistrer auprès d’Élections Canada.
Les activités réglementées par la loi fédérale en période électorale et pré-électorale comprennent :
- la publicité électorale
- les activités partisanes
- les sondages électoraux
Si vous vous livrez à ces activités, vous devez calculer vos dépenses et, si celles-ci équivalent à 500 $ ou plus, vous devez vous enregistrer auprès d’Élections Canada.
La publicité électorale consiste en la diffusion d’un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti politique ou une personne candidate, qui entraîne des frais. Il peut par exemple s’agir de publicités à la radio, à la télévision ou dans les journaux, dans les médias sociaux, ou encore de panneaux d’affichage. Notons que le fait de prendre position sur une question à laquelle un parti enregistré ou un·e candidat·e est clairement associé, même si la personne ou le parti n’est pas identifié, est considéré comme une publicité électorale. Cette association doit toutefois être claire : un message général (par exemple protéger la biodiversité) rend beaucoup moins probable qu’une association claire soit établie avec un parti et donc que la publicité soit réglementée par la loi électorale.
Les activités partisanes sont quant à elles toutes activités organisées pour favoriser ou contrecarrer un parti ou une personne candidate, qui entraîne des frais. Tout type d’activité de communication peut être partisan, notamment des appels, des courriels, du porte-à-porte, des rassemblements, la publication de contenu sur un site Web ou sur les médias sociaux. Une activité peut être partisane même si elle a lieu à l’intérieur d’une organisation, par exemple une entreprise qui s’adresse à ses employé·es ou actionnaires.
Pour qu’une activité ou une publicité soit qualifiée de partisane, elle doit :
- identifier un parti politique ou une personne candidate. L’identification peut se faire de plusieurs manières comme l’affichage d’un logo, d’une photo ou de la caricature d’une personne associée à l’entité politique.
- favoriser ou contrecarrer un parti, un·e chef de parti ou une personne candidate.
Exemple fourni par Élections Canada
Un groupe citoyen mène une campagne de sensibilisation non partisane sur une question juridique en faisant paraître des publicités dans les médias sociaux. Une semaine après le début de la période électorale, après la parution de trois publicités, un candidat local fait de cette même question un élément central de son programme et, par conséquent, devient clairement associé à la question.
Élection Canada considère que toute publicité future sur cette question juridique sera donc une publicité électorale. Si le groupe continue de faire paraître des publicités sur le sujet, il devra évaluer si la dépense s’élève à 500 $ ou plus. Le groupe a le choix entre annuler les publicités, s’assurer de dépenser moins de 500 $ ou s’enregistrer comme tiers. Toutefois, si les publicités sont impossibles à annuler, le groupe n’a pas besoin de s’enregistrer.
*Cette interprétation est celle d’Élections Canada, tiré du Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs. Bien que ce manuel nous éclaire sur la façon dont Élections Canada comprend et applique certaines dispositions de la Loi, il ne s’impose pas aux tribunaux.
Les élections provinciales
La Loi qui régit les actes pouvant être posés dans le cadre d’élections provinciales est la Loi électorale. Le directeur général des élections du Québec (DGEQ) est responsable de son application. Cette loi identifie des «dépenses électorales» qui peuvent nécessiter de s’enregistrer auprès du DGEQ.
Les dépenses électorales consistent en toutes activités qui engagent un coût et qui ont un effet partisan, c’est-à-dire qu’elles favorisent ou défavorisent l’élection d’une parti ou d’une personne candidate. Une dépense qui donne de la visibilité à une personne candidate ou un parti est une dépense électorale peu importe si cette visibilité est positive, négative ou même neutre. Même si la visibilité de l’ensemble des personnes candidates ou des partis est équitable, l’intervention constitue tout de même une dépense électorale.
En période électorale et préélectorale, les dépenses électorales sont en principe réservées à l’agent·e officiel·le d’un·e candidat·e ou d’un parti autorisé. Les tiers peuvent faire de telles dépenses mais, si les dépenses totalisent plus de 1000$, il est alors nécessaire de s’enregistrer auprès du DGEQ et de respecter des obligations de reddition de compte.
Il y a toutefois plusieurs exceptions où des activités sont exclues de ces obligations, afin de favoriser le débat démocratique. Des critères doivent être respectés. Par exemple, dans certaines conditions, les articles dans les journaux, les assemblées publiques et la diffusion de comparatifs de programmes politiques peuvent être permis sans égard aux coûts engendrés.
Exception relative aux assemblées publiques et aux réunions
Un groupe non partisan peut tenir une assemblée publique (table ronde, débat, conférence) sans que les coûts associés soient considérés comme des dépenses électorales. Certaines conditions prévues dans une directive doivent être respectées pour que cette exception s’applique :
- L’assemblée publique doit se faire dans le cadre des activités habituelles de l’organisme, et les sujets abordés doivent être liés à sa mission;
- L’assemblée publique ne peut être organisée pour le compte d’un parti ou personne candidate, et ce, même indirectement;
- Aucune publicité partisane ne peut être partagée lors de l’événement.
Des réunions dont le total des coûts n’excède pas 200$ peuvent être organisées par des tiers, si ces réunions ne sont pas organisées pour le compte d’une personne candidate ou d’un parti.
Exception relative aux comparatifs de programmes et utilisation d’hyperliens
ll est permis de diffuser un comparatif de programmes neutre et impartial sans que cela soit comptabilisé comme dépense électorale. Par exemple, un organisme environnemental peut publier un tableau comparatif des engagements environnementaux de l’ensemble des partis politiques.
Le comparatif doit respecter certains critères prévus dans une directive. Notamment, il doit être fait dans le cadre des activités habituelles du tiers qui le produit et doit être lié à sa mission. Il doit représenter équitablement tous les partis politiques autorisés ou toutes les personnes candidates d’une circonscription. Le comparatif ne doit pas être accompagné de commentaires ou d’analyses qui ont pour effet d’approuver, désapprouver, favoriser, défavoriser le contenu ou les personnes candidates/partis. Il doit être le plus objectif possible et exempt de traitement préférentiel.
Exception relative aux médias
Les frais de publication d’articles, de nouvelles, d’entrevues ou autres dans les journaux ou périodiques (et leurs équivalents numériques) ne sont pas considérés comme des dépenses électorales, sous réserve de certains critères prévus dans une directive. Notamment, la publication dans le média doit être faite sans paiement, récompense, ni promesse de paiement ou de récompense. Le média ne doit pas avoir été institué aux fins ou en vue de l’élection. La distribution et la fréquence de publication doivent respecter celles du média en dehors de la période électorale.
Les intervenant·es particulier·es
Une personne ou un groupe peut obtenir une autorisation du DGEQ pour être désigné «intervenant particulier», ce qui lui permet d’engager des dépenses publicitaires pour diffuser des opinions sur un sujet d’intérêt public. Ces dépenses doivent alors respecter un plafond de 300$ et ne doivent pas servir ni favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti.
Ce statut particulier ne peut être demandé par une entreprise, une association, un syndicat ou en général par une personne morale.
Changements de 2026 à la Loi électorale québécoise
Notons que quelques nouveautés ont été intégrées à la loi avec le projet de loi 98 – Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral, adopté en 2025.
Notamment, en période préélectorale, des règles particulières s’appliquent depuis janvier 2026. Similairement aux dépenses électorales, les dépenses préélectorales sont les interventions qui ont un effet partisan et un coût. Si un tiers souhaite engager des dépenses préélectorales de plus de 1000$ pour produire une publicité considérée comme partisane, il doit envoyer un avis d’intention au DGEQ.
De plus, des règles visant à prévenir la désinformation ont été intégrées à la loi et s’appliquent à partir de juillet 2026. Elles permettent notamment au DGEQ d’intenter une poursuite pénale contre une personne qui propage, dans l’objectif de tromper, de fausses informations sur le processus électoral ou sur une personne candidate.
Les élections municipales
La Loi qui régit les actes pouvant être posés dans le cadre d’élections municipales est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. La loi prévoit qu’en période d’élection municipale, les dépenses électorales sont réservées à l’agent·e officiel·le d’un parti ou d’un·e candidat·e indépendant·e.
Les élections municipales sont administrées localement, par les président·es d’élection. Toutefois, pour le financement politique et le contrôle des dépenses, le DGEQ est aussi responsable de l’application de la Loi. Il a d’ailleurs publié un guide pour la tenue des élections municipales. Les documents explicatifs publiés par le DGEQ au sujet de la Loi électorale provinciale peuvent aussi être utiles pour s’orienter dans les élections municipales.
Les exceptions aux dépenses électorales des élections provinciales existent également pour les élections municipales. Les règles pour les assemblées publiques, les réunions, les comparatifs de programmes, les médias ainsi que les intervenant·es particulier·es sont sensiblement les mêmes.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
Publié en mars 2026.
Merci à Loric Fortier et Milane Coppens, pour leur contribution à cet article.
