Projet de loi 22 sur l’expropriation : constats et recommandations du CQDE

Dans ce webinaire, nous présentons notre analyse du projet de loi 22 et nos recommandations afin qu’il réponde pleinement aux problématiques identifiées en matière d’expropriation et d’indemnisation, dans une optique de conservation des milieux naturels et de la biodiversité.

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