Me Merlin Voghel, avocat au CQDE, a présenté nos recommandations sur le projet de loi 22 sur l’expropriation, devant la Commission des Transports et de l’Environnement. Nous rappelons l’importance d’une plus grande prévisibilité juridique, d’un encadrement des indemnisations prenant en compte l’intérêt collectif, et de donner au projet de loi une portée rétroactive pour soutenir les efforts de conservation des municipalités.
Découvrez nos mémoires, analyses, webinaires et outils de vulgarisation. Que vous soyez pro ou citoyen·ne engagé·e, cette plateforme vous aide à mieux comprendre les enjeux environnementaux et à agir pour vos droits et ceux de la planète.
Abonnez-vous pour recevoir nos actualités et analyses juridiques sur les grands enjeux environnementaux du moment.
Avec le soutien de
N° bienfaisance 13582 6782 RR0001
© 2024 Tous droits réservés. Une conception par Atypic.
