Nous passons aujourd’hui devant l’Assemblée nationale pour présenter notre mémoire sur le projet de loi 20 Loi visant à instituer le Fonds bleu et à modifier d’autres dispositions, dans le cadre des consultations particulières de la Commission du transport et de l’environnement.

Nous accueillons favorablement ce projet de loi, annonçant l’intention d’accroître la transparence sur les prélèvements d’eau, comme demandé depuis des années.

Nous y proposons des bonifications pour assurer sa pleine efficacité.

Recommandation 1 :

Le gouvernement propose de consacrer la transparence sur l’utilisation de l’eau dans des règlements plutôt que dans des lois. Afin de rendre pérennes les modifications en matière de transparence, mais aussi pour s’assurer que toute modification ultérieure passe par un processus démocratique, nous recommandons d’intégrer la transparence à des lois plutôt que dans des règlements.

Recommandation 2 : 

Comme pour le Fonds vert, nous recommandons que le Commissaire au développement durable soit investi d’un pouvoir de surveillance et de recommandation à l’égard du Fonds bleu.

Recommandation 3 : 

Nous recommandons que soient versés au Fonds bleu les montants des sanctions administratives pécuniaires («SAP») et des amendes pénales perçus en application du Règlement sur les redevances et du Règlement sur les déclarations, et ce, afin de soutenir une gestion durable de l’eau.

Recommandation 4 : 

Nous demandons à ce que le préambule de la LQE reconnaisse explicitement le droit de toute personne de participer aux décisions ayant une incidence sur l’eau, comme c’est déjà prévu à la Loi sur l’eau.

Recommandation 5 : 

Le gouvernement propose déjà une révision à chaque cinq ans pour le système des redevances. Nous recommandons de faire de même pour le système des déclarations sur les prélèvements d’eau qui permet de connaître les volumes d’eau prélevés.

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