Qu’est-ce que l’État de droit?
On évoque régulièrement la nécessité de préserver « l’État de droit », mais qu’est-ce que cela signifie réellement? L’État de droit touche notre quotidien de façon très concrète. Il s’agit du fondement d’une société démocratique, ainsi qu’un concept riche qui évolue dans le temps.
C’est notamment ce principe qui permet à un groupe citoyen d’exiger la transparence d’une municipalité ou d’un gouvernement lors d’une menace environnementale. C’est également l’État de droit qui fonde la légitimité des recours judiciaires permettant de contester une autorisation ministérielle ou un projet industriel non conforme aux exigences environnementales.
Le Barreau du Québec, l’ordre professionnel des avocat·es dont la mission est d’assurer la protection du public et de contribuer à une justice accessible décrit l’État de droit comme étant « le pilier fondamental de notre démocratie ». Similairement, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, évoque l’État de droit comme étant
« la pierre d’assise de notre démocratie ».
Toute société aspirant à un État de droit doit s’interroger sur la primauté du droit et la séparation des pouvoirs. Cependant, plusieurs autres éléments sont considérés comme faisant partie de l’État de droit.
Quels sont les principes sous-jacents à l’État de droit?
- La primauté du droit (rule of law) constitue le premier pilier essentiel.
Ce principe:
- oblige tout le monde à respecter la loi, sans exception;
- implique que chacun bénéficie à la fois d’une protection égale et d’un bénéfice égal de la loi.
- oblige que chaque décision de l’État repose sur un texte juridique valide.
En d’autres mots, le gouvernement ne peut pas agir comme il le veut. Chacune de ces actions doit obligatoirement s’appuyer sur une règle de droit valide existante, sous peine de nullité, comme le veut le principe de légalité. La primauté du droit se retrouve notamment inscrite au préambule de la Charte canadienne des droits et libertés.
La primauté du droit s’appuie sur la Constitution, la règle suprême de notre système juridique, pour encadrer le pouvoir de l’État. En donnant une force contraignante à nos droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et l’égalité devant la loi, elle vise à prévenir les abus de pouvoir. Ce principe oblige nos dirigeants à respecter la hiérarchie des normes. Il s’agit du classement hiérarchisé de toutes les règles sous la forme d’une pyramide: la Constitution étant au sommet de celle-ci. Le principe de cette pyramide est que la norme inférieure doit toujours respecter la norme qui lui est supérieure.
- La séparation des pouvoirs forme un second principe essentiel.
La séparation des pouvoirs signifie que l’État comporte trois branches distinctes : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. En résumé, le pouvoir législatif (les personnes élues) édicte la norme, l’exécutif la met en œuvre et le judiciaire l’interprète. C’est d’ailleurs au sein du pouvoir législatif que s’exerce la souveraineté parlementaire, signifiant que seul le Parlement composé de personnes élues a le droit d’adopter ou d’abroger une loi. Ce pouvoir, toutefois, n’est pas illimité. Le Canada fonctionne sous le régime de la suprématie constitutionnelle, c’est-à-dire que la Constitution est au-dessus du Parlement. Cela veut dire que même si le Parlement est le seul à pouvoir voter des lois, il doit obligatoirement respecter la Constitution. Si une loi ne la respecte pas, les tribunaux peuvent la déclarer invalide. La Constitution est la règle suprême que nul ne peut enfreindre.
La séparation entre ces trois piliers différents vise à empêcher l’accumulation du pouvoir au sein d’une seule branche. À titre d’exemple, le Parlement délègue plusieurs pouvoirs décisionnels à l’exécutif (par exemple pour adopter des règlements). C’est ici qu’intervient la primauté du droit, puisqu’elle exige qu’un contrôle s’exerce sur l’action gouvernementale. Ce rôle crucial de surveillance revient aux tribunaux, qui doivent veiller à ce que l’exécutif ne dépasse jamais les limites fixées par la loi.
Quelles institutions veillent à l’État de droit?
D’abord, les tribunaux, soit le pouvoir judiciaire, ont la mission fondamentale d’interpréter les lois et de veiller au respect de la Constitution. Les juges s’assurent que les règles adoptées protègent les droits et libertés fondamentaux de la population et respectent le partage des compétences (la répartition des compétences pour faire des lois sur certains sujets entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux). Si une loi contrevient à la règle suprême qu’est la Constitution, les tribunaux peuvent la déclarer invalide.
C’est dans cet esprit que la surveillance judiciaire est étroitement liée au maintien de la primauté du droit. La primauté du droit veut que tout pouvoir décisionnel s’appuie sur une loi valide qui existe déjà (par exemple, la Loi sur la qualité de l’environnement). La surveillance exercée par les tribunaux permet ainsi de garantir que les autorités publiques demeurent strictement dans les limites des pouvoirs que les lois leur attribuent, empêchant ainsi tout abus ou exercice arbitraire de l’autorité de l’État. En d’autres termes, les tribunaux veillent à ce que que ceux qui détiennent des pouvoirs légaux, n’abusent pas de ceux-ci et respecte la Constitution.
Pour concrétiser cette protection, un citoyen, un groupe citoyen ou un organisme peut exercer un pourvoi en contrôle judiciaire, permettant la mise en œuvre concrète du pouvoir des surveillance des tribunaux.
Comment l’État de droit protège-t-il le droit de l’environnement?
L’État de droit est essentiel pour protéger l’environnement. Il permet notamment l’élaboration de normes pour réguler les activités humaines, lesquelles constituent une des causes principales des crises environnementales. L’État de droit reste indispensable pour protéger l’environnement, car édicter des lois ne suffit pas, il faut aussi s’assurer que celles-ci soient appliquées par des mécanismes de mise en œuvre concrets.
L’État de droit protège l’environnement en soumettant toute personne, organisme, entreprise et gouvernement à des lois environnementales claires, prévisibles et contraignantes. C’est notamment grâce à cette prévisibilité et cette stabilité des normes que l’État de droit vise à empêcher le gouvernement d’agir à sa guise et de se soustraire à son obligation de protéger l’environnement.
Les recours en justice sont un moyen essentiel pour prévenir les abus de pouvoir et assurer la protection de l’environnement. Les tribunaux peuvent faire invalider des décisions jugées illégales, forcer le respect des normes environnementales et, dans certains cas, rappeler les gouvernements à leurs obligations. En matière de protection de l’environnement, cela peut prendre diverses formes. À titre d’exemple, les tribunaux peuvent surveiller la légalité des autorisations ministérielles qui permettent de poser des gestes qui affectent la qualité de notre environnement.
Finalement, la mobilisation citoyenne demeure l’un des contre-pouvoirs les plus accessibles et déterminants pour influencer les décisions en matière environnementale. La participation citoyenne est un droit et un outil indispensable pour protéger la nature.
L’État de droit est-il en danger?
La Cour suprême, dans sa dernière revue annuelle, partage un message qui résonne avec une force particulière : à une époque marquée par une augmentation importante de la désinformation, une polarisation politique ainsi qu’un effritement de la confiance envers les institutions démocratiques au Canada, le maintien et la défense de la primauté du droit s’imposent plus que jamais.
L’accumulation de projets de lois ayant des impacts majeurs sur les règles de protection de l’environnement et les mécanismes démocratiques, tant au niveau provincial qu’au niveau fédéral constitue un exemple inquiétant d’une tendance actuelle d’effritement de l’État de droit et des principes qui le constituent. L’octroi d’un large pouvoir discrétionnaire permettant de contourner l’application des lois environnementales nuit à la prévisibilité et à la stabilité du droit de l’environnement.
En somme, l’État de droit est un bouclier indispensable pour l’environnement : il garantit que les règles de protection s’appliquent obligatoirement à tout le monde, que le pouvoir exécutif n’agit pas sans être conforme aux lois environnementales et que les tribunaux puissent vérifier la légalité des décisions en matière environnementale. Réel pilier de notre démocratie, l’État de droit est un acquis fondamental qui doit être préservé à tout prix.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.
Publié en septembre 2026
Merci à Katherine Lacroix pour sa contribution à cet article.
