Dans le but de « stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique », le gouvernement fédéral dépose en novembre 2025 des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse dans son projet de loi C-15, Loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget.
Enjeux
Ouvre la porte à des décisions arbitraires
Introduites au milieu d’un projet de loi omnibus de plusieurs centaines de pages, des dispositions de ce projet de loi auraient pour effet d’octroyer un pouvoir vaste et inédit à certains membres de l’exécutif, les autorisant à exempter les activités d’entités de toutes sortes de la quasi-totalité des lois adoptées par le Parlement fédéral, ce à quoi s’ajoute une reddition de comptes largement inadéquate.
Mise à jour : En février 2026, certains amendements limitent l’application de ce projet de loi à certains secteurs économiques et incluent une courte liste de lois exclues du pouvoir d’exemption ministériel. Cette liste ne comporte cependant aucune loi environnementale. Le CQDE accueille favorablement le dépôt de ces amendements, tout en restant inquiet de la portée de ces dispositions problématiques.
Atteinte à l’État de droit et à la démocratie
En proposant d’élever la compétitivité économique au-dessus de la protection de l’environnement, de la santé et des droits et libertés, les modifications proposées risquent de porter atteinte à l’État de droit et à l’exercice de la vie démocratique. En établissant un régime d’exception, elles risquent également de nuire à la stabilité et la prévisibilité juridique, notions essentielles au droit de l’environnement.
Absence de contre-pouvoirs parlementaires
Le projet de loi C-15 donne à l’exécutif le pouvoir de court-circuiter les lois votées par les élu-es et n’établit pas de mécanisme adéquat pour le Parlement de surveiller l’utilisation de ce nouveau pouvoir. Le projet de loi ne prévoit en effet aucune manière pour le Parlement de révoquer ou de modifier une exemption accordée par un ministre.
Cette absence de réelles mesures de contrôle parlementaire concentre encore davantage le pouvoir entre les mains de l’exécutif.
Notre position
Dans ses commentaires et lors de son passage devant le Sénat, le CQDE a souligné que ces dispositions proposent une concentration de pouvoirs inédite entre les mains de l’exécutif, risquant ainsi de compromettre le respect de l’État de droit et la protection de la démocratie.
À quelques exceptions près, les modifications proposées viennent permettre d’écarter l’ensemble du cadre juridique fédéral et ce, sans mesures de contrôle parlementaire ou judiciaire proportionnelles à la gravité potentielle des impacts générés par ces mesures.
Malgré des amendements déposés en février 2026, bienvenus par le CQDE, qui limitent notamment l’application de ce projet de loi à certains secteurs économiques et incluent une courte liste de lois exclues du pouvoir d’exemption ministériel (liste n’incluant aucune loi environnementale), le CQDE est d’avis que la seule mesure raisonnable à prendre en l’espèce est de retirer l’ensemble de la Partie 5, Section 5 du projet de loi C-15.
« Les lois ont leur raison d’être et les principes qui les sous-tendent sont fondamentaux pour protéger non seulement l’économie, mais de manière tout aussi importante la santé, la sécurité, l’environnement et les droits de la population du Canada. Le CQDE urge la Chambre des communes et le Sénat à protéger la démocratie canadienne et son cadre législatif. »
Geneviève Paul,
directrice générale du CQDE
Conclusion
Le gouvernement fédéral adopte ce projet de loi en mars 2026. Malgré des amendements bienvenus, qui viennent notamment limiter la portée du projet de loi à deux secteurs d’activités, les modifications apportées restent largement insuffisantes. Le CQDE reste vigilant quant à l’application de cette Loi.
