L’évaluation environnementale est essentielle afin de garantir que l’approbation de projets tels que les oléoducs, l’exploitation de mines ou la construction de barrages contribuent à un bien-être environnemental, social et économique durable et équitable. L’évaluation environnementale permet entre autres d’évaluer les effets potentiels d’un projet à la lumière des critères prévus par la loi, de lui apporter des améliorations et de mettre en place, lorsque nécessaire, des mesures afin d’atténuer les effets environnementaux négatifs.
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne permettait pas l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi elle a été remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact à la suite de l’adoption du projet de loi C-69.
Objectifs et enjeux
Le projet de loi C-69 se détaillait en trois parties : la première vise à édicter la Loi sur l’évaluation d’impact et à abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la deuxième a pour but d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie et la troisième vise à modifier la Loi sur la protection de la navigation.
Pour mieux comprendre les enjeux en lien avec le projet de loi C-69, nous vous invitons à consulter le document s’intitulant Comprendre le projet de loi C-69.
Le CQDE a été très actif sur le dossier de la réforme fédérale depuis le début des efforts en collaborant pour établir un cadre d’évaluation digne des enjeux environnementaux et climatiques contemporains.
Une de nos demandes phares était le retrait de l’interdiction de mettre en place une commission conjointe d’évaluation avec les provinces et les instances autochtones pour les projets de pipeline, d’énergie nucléaire ou de pétrole et de gaz extracôtier. Une demande qui fut entendue! La Loi sur l’évaluation d’impact permet aux provinces et aux instances autochtones de collaborer avec le fédéral en ce qui concerne la mise en place de commissions d’évaluation de ces projets.
Finalement, bien que la Loi sur l’évaluation d’impact maintienne la participation de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l’énergie nucléaire et du pétrole extracôtier sur les commissions d’évaluation de tels projets, ceux-ci ne peuvent plus former la majorité d’une commission, ni en occuper la présidence. Il semblerait toutefois que les membres des organismes extracôtiers puissent toujours occuper la présidence, une exception inexplicable.
Dernières nouvelles
La Loi sur l’évaluation d’impact est en vigueur depuis août 2019.
Souhaitant éviter un recul, en mars 2023, le CQDE, représenté par Me David Robitaille, est intervenu devant la Cour suprême du Canada pour défendre la Loi, remise en cause par l’Alberta. Le CQDE souhaite s’assurer que chaque ordre de gouvernement puisse jouer pleinement son rôle, particulièrement en contexte de crise climatique. En octobre 2023, la Cour a jugé la Loi en grande partie inconstitutionnelle bien qu’elle porte une attention particulière au respect de l’équilibre des pouvoirs fédéraux et provinciaux. Le gouvernement fédéral doit maintenant travailler sur une nouvelle version de la Loi pour qu’elle se conforme à la décision de la Cour.
