Le projet de loi 7 – Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté par l’Assemblée nationale cette semaine. Il est entré en vigueur le 2 avril 2026. Quels seront les impacts de ce projet de loi en environnement?
Contexte
Sous le couvert de la réduction de la bureaucratie, le projet de loi 7 propose des changements qui touchent entre autres au droit de l’environnement. Même si des amendements ont été adoptés pour amoindrir certains effets jugés négatifs, plusieurs éléments demeurent problématiques en matière de reddition de comptes. D’autres soulèvent des inquiétudes quant à l’utilisation de sommes qui devraient normalement être destinées à la lutte aux changements climatiques.
Les surplus du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC)
En 2020, dans le cadre d’une loi sur la gouvernance climatique, le FECC vient remplacer le Fonds vert. Le FECC bénéficie notamment des revenus tirés du marché du carbone. Les sommes qui s’y accumulent doivent normalement servir pour des mesures de lutte aux changements climatiques.
La proposition initiale du projet de loi 7
À l’origine, le projet de loi proposait de donner au gouvernement le pouvoir d’utiliser les surplus du FECC pour le Fonds des générations, qui sert entre autres à payer la dette du Québec, et pour le Fonds des réseaux de transport terrestre, qui peut servir à la fois à financer le transport en commun et à la construction ou à la rénovation de routes. La possibilité d’utiliser l’argent d’un fonds dédié à la lutte aux changements climatiques pour construire des routes soulevait des enjeux de cohérences avec les objectifs poursuivis par la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, laquelle précise que ces fonds sont destinés à des investissements climatiques, notamment pour soutenir l’électrification, favoriser la recherche et le développement, améliorer les connaissances ainsi que renforcer la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation de la population en matière de lutte aux changements climatiques.
Les amendements apportés au projet de loi
Des amendements sont venus préciser que, lorsque des sommes sont virées du FECC au Fonds des réseaux de transport terrestre, celles-ci ne peuvent servir que pour les objectifs visés par le FECC, c’est-à-dire pour des projets qui permettent de lutter contre les changements climatiques.
Cette précision est la bienvenue, mais il demeure que les surplus du FECC pourront être virés au Fonds des générations sans condition. Il sera donc toujours possible que l’argent destiné normalement à la lutte aux changements climatiques soit dévié pour servir plutôt à payer la dette publique.
Moins de transparence et de reddition de comptes
Dans la première version du projet de loi, des reculs ont été identifiés concernant les obligations du gouvernement de faire rapport, sur des périodes définies, des résultats de l’application de lois et de différents sujets liés à l’environnement.
Par exemple, le projet de loi proposait d’allonger la fréquence des rapports de la part du Commissaire au développement durable de 1 an à 5 ans. Cette modification vise notamment la Loi sur le développement durable et la performance du FECC.
Le texte final du projet de loi prévoit que la Commissaire doit produire un rapport tous les 3 ans en ce qui concerne le FECC. Pour les autres types de rapports produits par le Commissaire, le délai reste allongé à 5 ans. Il s’agit d’un recul en matière de transparence et de reddition de comptes que nous déplorons.
En outre, la loi est venue reformuler les obligations en matière de reddition de comptes du ministre de l’Environnement concernant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Alors qu’auparavant le ministre devait publier annuellement un bilan exhaustif des mesures prises pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte aux changements climatiques, il doit maintenant rendre publics les résultats obtenus et les indicateurs utilisés pour les mesurer.
L’information accessible au public quant aux gestes posés par le gouvernement pour la lutte aux changements climatiques sera donc moins complète et diffusée moins fréquemment.
Des inquiétudes pour le financement dans le milieu communautaire
Le projet de loi propose l’absorption du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) par le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS). Cette fusion soulève des préoccupations dans le milieu communautaire, y compris pour les organismes qui travaillent à la protection de l’environnement.
La fusion du FAACA avec le FQIS pourrait affaiblir l’indépendance institutionnelle dans le financement des organisations dont le rôle est notamment de défendre des droits et de critiquer les décisions gouvernementales. Le FAACA a été conçu comme un mécanisme distinct des ministères, conformément à la politique gouvernementale de 2001, « L’action communautaire, une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec », afin d’éviter les conflits d’intérêts et de préserver l’autonomie politique des organismes dont le rôle implique fréquemment de porter un regard critique sur l’action de l’État. Son intégration au FQIS pourrait affaiblir cette garantie structurelle d’indépendance.
