Une demande d’accès à l’information permet d’obtenir certains renseignements de la part des organismes publics. Comment s’y prendre ? Comment envoyer votre demande ? Y a-t-il des éléments essentiels à inclure ? Voici quelques informations essentielles à savoir avant de faire une demande d’accès à l’information auprès d’organismes publics québécois.
À qui envoyer une demande d’accès?
La demande d’accès doit être adressée au responsable de l’accès de l’organisme public qui détient ce document. Donc, nul besoin d’écrire directement au ministre ou au maire ! Afin de trouver les coordonnées de la personne à contacter, la Commission d’accès à l’information rend disponible sur son site Internet la « Liste des organismes assujettis et des responsables de l’application de la Loi sur l’accès ». Pour la consulter, cliquez ici.
Attention, auprès des organismes fédéraux, une autre loi s’applique : la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Qu’est-ce qu’un organisme public?
Les organismes publics, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sont :
- Le gouvernement et les ministères provinciaux
- Les organismes municipaux : une municipalité, une communauté métropolitaine, etc.
- Les organismes scolaires : les centres de services scolaires, universités, cégeps, etc.
- Les établissements de santé ou de services sociaux : CLSC, centre hospitalier, etc.
Quelle forme doit prendre la demande d’accès à l’information?
Il n’y a pas d’obligation. La demande peut être formulée tant verbalement que par écrit. Cependant, nous vous recommandons vivement de faire votre demande par écrit. De cette façon, vous pourrez demander une révision de la décision du responsable de l’accès à l’information et suivre plus facilement l’état de votre demande. En effet, seule une demande écrite peut être révisée par la Commission d’accès à l’information.
Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès de trouver le document demandé. Si votre demande est vague ou couvre une trop grande période de temps, l’organisme pourrait demander à la Commission d’accès à l’information de déclarer que votre demande est abusive. Il est donc important de bien délimiter votre demande !
Pour plus de détails sur le contenu de votre demande, vous pouvez consulter le modèle fourni plus bas.
Cette demande est-elle gratuite?
En principe, la demande est gratuite, notamment lorsque les documents sont numériques. Cependant, certains frais peuvent être exigés par l’organisme en fonction du type de document. Ces frais peuvent seulement inclure le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission. Un règlement encadre les frais qui peuvent être exigés.
Dans tous les cas, l’organisme doit vous aviser du montant approximatif de la demande avant de procéder. Par exemple, en 2025, le tarif est établi à 0,48 $ pour chaque page si une reproduction par photocopieur est nécessaire, mais un montant de 9,55 $ doit être soustraite à ce premier montant.
Quels sont les délais?
À partir du moment où la demande écrite est reçue par l’organisme, le responsable doit vous faire parvenir un avis écrit confirmant la date de la réception de votre demande. Cet avis indique :
- le délai dont l’organisme dispose pour répondre à votre demande
- les recours disponibles si vous êtes insatisfait de la réponse à votre demande.
Peu importe que la demande soit verbale ou écrite, le responsable a 20 jours au maximum pour répondre. Ce délai peut être prolongé de 10 jours si nécessaire.
L’organisme doit respecter ces délais. S’il ne le fait pas, c’est comme s’il refuse de donner accès au document.
Il est possible que l’organisme public n’ait pas l’information recherchée, mais que ce soit un tiers qui ait l’information. Dans ce cas, le délai pourrait être allongé.
Dans un tel cas, le responsable de l’accès devra demander au tiers concerné s’il accepte ou non de communiquer le renseignement demandé. À noter que le renseignement doit avoir été fourni par le tiers et qu’il ne suffit pas que le document concerne le tiers. Ainsi, des renseignements qui ont été constatés ou présumés par les employés du ministère ne sont pas considérés comme des renseignements détenus par un tiers.
Dans tous les cas, le tiers doit présenter ses observations dans les 20 jours et le responsable doit vous informer de sa décision dans les 15 jours qui suivent la présentation des observations ou l’expiration du délai prévu pour les présenter.
Ce serait le cas si votre demande visait par exemple des renseignements concernant le traitement de sols contaminés par une entreprise. À ce moment-là, le responsable de l’accès à l’information aurait l’obligation de demander au propriétaire de l’usine puisque ces documents peuvent contenir des informations relevant du secret industriel.
Où consulter les documents?
Il existe trois modes de consultation des documents si vous obtenez une réponse favorable à votre demande d’accès. Vous pouvez choisir :
- d’en obtenir une copie ;
- de les consulter sur place ;
- de les consulter par voie électronique, lorsque cela est possible.
Lorsque vous décidez de consulter les documents sur place, cela est gratuit.
Votre demande est refusée? Vous pouvez contester!
Il existe 3 situations dans lesquelles vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information :
- L’organisme public refuse de vous transmettre le document demandé
- Vous avez reçu une réponse insatisfaisante, par exemple les délais n’ont pas été respectés
- Vous n’avez pas eu de réponse de la part de l’organisme public 20 jours après lui avoir fait votre demande.
Notre article Obiterre Pourquoi ma demande d’accès à l’information est-elle refusée ? expose les motifs de refus les plus fréquents.
Dès que l’une de ces situations se produit, vous avez 30 jours pour faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.
Si vous décidez de contester la réponse à votre demande d’accès, nous vous recommandons de consulter un·e avocat·e. La représentation par avocat·e n’est pas obligatoire : cela signifie que vous pouvez décider d’agir seul devant la Commission ou vous pouvez décider d’être représenté. Par contre, les personnes morales comme les entreprises doivent être représentées par avocat.
Dans tous les cas, chaque situation est unique et il est préférable de consulter un·e professionnel·le.
Enfin, une fois la décision rendue par la Commission d’accès à l’information, il est possible de faire appel de cette décision devant la Cour du Québec. Cependant, les longs délais peuvent faire en sorte que l’information éventuellement obtenue ne vous sera plus utile. C’est pourquoi le CQDE favorise des mécanismes de divulgation automatique d’information, comme des registres publics. La mise en place de ces registres permettrait d’éviter d’avoir à faire des demandes d’accès à l’information.
Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat.
Bien qu’appuyé financièrement par la Fondation du droit de l’Ontario, le CQDE est le seul responsable du contenu de cet article.
Mis à jour en mars 2026
