Présenté en octobre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle soulèvait de vives inquiétudes de la part de nombreux acteurs de la société civile, qui dénonçaient l’illégitimité du processus et ses impacts possibles sur les droits humains et l’État de droit.
Enjeux
Le dépôt d’un projet de constitution sans la tenue d’un processus participatif élargi restreint considérablement la capacité de la population à prendre part au débat et à influencer le contenu du texte à ce stade du processus législatif. Une telle participation publique – et notamment avec l’ensemble des nations autochtones – est nécessaire, d’autant plus dans le contexte où certaines dispositions du projet de loi sur l’exercice des droits démocratiques soulèvent de vives inquiétudes, particulièrement celles limitant la contestation de lois.
« Ce projet de loi va bien au-delà d’une simple modification du droit. Une Constitution, ça trône au sommet de tous les autres textes juridiques. C’est la loi des lois et pour être légitime, elle doit absolument être ancrée dans l’exercice du droit à la participation publique »
Geneviève Paul,
directrice générale du CQDE
Notre position
Dans notre mémoire déposé en novembre 2025, nous soulevons trois enjeux :
- Un déficit de légitimité démocratique : nous exprimons de vives préoccupations quant au respect des principes fondamentaux de l’État de droit. Nous réitérons la nécessité d’un véritable processus participatif élargi.
- Un affaiblissement des contre-pouvoirs : le contenu même du projet de loi est très préoccupant du point de vue de l’État de droit. Certaines dispositions affaiblissent des mécanismes essentiels de contre-pouvoir et limitent le contrôle judiciaire.
- L’absence de reconnaissance du droit à un environnement sain : nous déplorons que le droit à un environnement sain ne soit pas explicitement reconnu à titre de droit fondamental. Cette absence constitue un manque de cohérence au regard des enjeux environnementaux et des droits humains, alors que la constitution est le lieu tout désigné pour l’affirmation des principes, valeurs et normes les plus structurants pour la société québécoise.
Résultats
Bonne nouvelle! Décrié par une vive opposition de plus de 800 groupes issus de différents secteurs, dont le Barreau du Québec, le projet de loi est finalement abandonné en juin 2026, à un jour de la fin de la session parlementaire, faute de temps nécessaire à son adoption.
