L’élaboration et le dépôt du projet de loi n° 1 ne respectent aucun des standards reconnus pour l’adoption d’une constitution légitime et démocratique.
Montréal, 5 mai 2026
Christine Fréchette
Première ministre du Québec
OBJET : Retrait du Projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Madame la Première ministre,
Nous tenons d’abord à vous féliciter pour votre récente accession au poste de première ministre du Québec. Comme vous l’avez souligné, cette fonction constitue à la fois un grand honneur et une immense responsabilité.
Dans le contexte de la reprise des travaux parlementaires, nous souhaitons attirer votre attention sur l’urgence et la nécessité de retirer le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Soyons clairs : nous ne remettons en cause ni la légitimité ni le droit du peuple québécois de se doter de sa propre constitution. Nous estimons toutefois que ce projet de loi, même à la lumière des récents amendements proposés par le ministre de la Justice, représente une menace sérieuse pour la démocratie, l’État de droit et le régime québécois de protection des droits et libertés.
Les oppositions au projet de loi no 1 sont massives et ne peuvent être ignorées :
- De nombreux mémoires déposés dans le cadre des consultations générales ont dénoncé le caractère antidémocratique du PL1 et réclamé son retrait immédiat.
- Plus de 800 groupes de nombreux secteurs de la société civile ont signé conjointement une Déclaration qualifiant le PL1 d’« attaque contre la démocratie et les droits humains » et exigeant son « retrait complet ».
- Le Barreau du Québec a exprimé de sérieuses préoccupations concernant les dispositions du PL1 qui « menacent la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux ».
- La Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) a souligné que le PL1 marque « un recul majeur des droits et libertés protégés par la Charte québécoise ».
- L’Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador (APNQL) et plusieurs organisations autochtones ont réclamé le retrait de ce projet de loi, qualifié de « colonial, centralisateur et incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations ».
- Dans ses observations finales sur le Canada, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé ses préoccupations concernant le caractère antidémocratique du processus d’élaboration de ce projet de constitution.
- Des organisations autochtones et des associations de juristes ont interpellé dix rapporteurs spéciaux des Nations unies pour souligner le fait que le PL1 bafoue les droits et libertés inscrits dans la Charte internationale des droits de l’homme.
D’abord, l’élaboration et le dépôt du projet de loi n° 1 ne respectent aucun des standards reconnus pour l’adoption d’une constitution légitime et démocratique. Celui-ci a été élaboré derrière des portes closes et sans consultations publiques préalables. Or, les critères établis par le droit international prévoient que la rédaction d’une constitution doit se faire dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, permettant la pleine participation de la société civile et de l’ensemble de la population. L’absence de consultations larges et inclusives lors de la préparation de ce projet de loi fait en sorte que celui-ci n’a aucune légitimité politique.
Nous souhaitons également souligner les importantes menaces que fait porter le projet de loi no 1 sur le régime québécois de protection des droits et libertés. Alors que nous célébrons cette année le 50e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, le projet de loi comporte plusieurs dispositions affaiblissant la portée de cette loi fondamentale. Il prévoit notamment d’établir une hiérarchisation des droits contraire aux normes du droit international et de faciliter le recours à la clause dérogatoire de la Charte québécoise par le gouvernement, parmi plusieurs autres enjeux.
En tant qu’organisations soucieuses de protéger notre démocratie et de notre État de droit, nous vous invitons, Madame la Première ministre, à écouter la société civile québécoise et à poser le geste qui s’impose en retirant le projet de loi no 1.
Nous demeurons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Première Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Signataires :
Alexandre Petitclerc, président, Ligue des droits et libertés et 182 autres signataires
1. ABC des Portages
2. Accès conditions vie Lac-Saint-Jean-Est
3. ACEF Basses-Laurentides
4. ACEF des Bois-Francs
5. ACEF Nord de Montréal
6. Action Chômage Kamouraska
7. Action Femmes et handicap
8. Action-environnement Basses-Laurentides
9. Alliance des professeures et professeurs de Montréal
10. Alphare, Saint-Georges
11. Alternatives
12. Ambioterra
13. AmiEs de la Terre de Québec
14. Amnistie internationale Canada francophone
15. AQDR Shawinigan
16. Association canadienne des libertés civiles
17. Association des juristes progressistes (AJP)
18. Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue
19. Association des locataires, Centre-du-Québec
20. Association des travailleurs et des travailleuses accidentés du Matawin
21. Association féministe d’éducation et d’action sociale (Afeas)
22. Association marocaine des droits humains, section Canada ( AMDH-CANADA)
23. Association pour la défense des droits sociaux Huntingdon
24. Association québécoise des organismes de coopération internationale
25. Association Régionale pour les Personnes Épileptiques (ARPE 02)
26. Attac Québec
27. Aux Trois Mâts
28. Boisés et écologie – Châteauguay
29. Bureau d’animation et information logement du Québec métropolitain
30. CALACS de Charlevoix
31. CALACS de l’Est du BSL
32. CAPMO
33. Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles
34. CDC Beauce-Etchemins
35. CDC de Côte-des-Neiges
36. CDC de Laval
37. CDC Solidarités Villeray
38. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
39. Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
40. Centre Accalmie
41. Centre d’action bénévole du Granit
42. Centre d’intervention budgétaire et sociale (CIBES) Mauricie/Bécancour-Nicolet-Yamaska
43. Centre d’alphabétisation l’Ardoise
44. Centre de Femmes Au Quatre-Temps
45. Centre de femmes La Marie Debout
46. Centre de formation populaire
47. Centre de recherche et d’information en consommation (CRIC)
48. Centre de solidarité lesbienne
49. Centre des Femmes de Forestville
50. Centre des femmes de Laval
51. Centre des femmes Rivière-des-Prairies
52. Centre Entre-Femmes
53. Centre femmes de La Mitis
54. Centre Femmes des Cantons
55. Centre Plein Vie Inc.
56. Centre québécois du droit de l’environnement
57. Centre Rayons de Femmes (CRDF)
58. Centre-femmes Catherine-Leblond
59. CIDDHU UQAM
60. CLÉ Montréal – Centre de lecture et d’écriture
61. CLEF Mitis-Neigette
62. Clinique pour la justice migrante
63. Club Sexu
64. Coalition Climat Montréal
65. Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ)
66. Coalition des Tables Régionales d’Organismes Communautaires (CTROC)
67. Collectif Condition Féminine Baie-James, Table régionale des groupes de femmes de la Baie-James
68. Collectif de lutte et d’action contre le racisme (CLAR)
69. Collectif pour le droit à la scolarisation
70. Comité BAILS d’Hochelaga-Maisonneuve
71. Comité d’action des citoyen.nes de Verdun
72. Comité de solidarité/Trois-Rivières
73. Comité logement d’aide de Québec Ouest
74. Comité logement de la Petite Patrie
75. Comité logement de Montréal-Nord
76. Comité logement Rosemont
77. Comité Maison de chambres de Québec
78. Comité Sauvons le Mont-Carmel
79. Comité Social Centre Sud
80. ConcertAction Femmes Estrie
81. Confédération des syndicats nationaux
82. Conseil central du Cœur du Québec — CSN
83. Conseil central Québec–Chaudière-Appalaches (CSN)
84. Conseil québécois LGBT
85. Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
86. Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes (CQMMF)
87. Corporation de développement communautaire de la Haute-Yamaska
88. Corporation de développement communautaire Drummond
89. Co-Savoir
90. Craque-Bitume
91. CSN-SRPPSAM du CISSS-AT
92. Cuisines Collectives du Haut-Pays
93. Divergenres
94. Diversité 2.0
95. Droits et Recours santé mentale Gaspésie-Les-îles
96. Droits-Accès de l’Outaouais
97. Eau secours
98. Éditions Prolepse
99. ENFANTAISIE Haute-Gaspésie
100. Entraide Jeunesse
101. Entraide Logement Hochelaga Maisonneuve
102. Environnement Vert Plus
103. ESPACE Gaspésie–les-Îles
104. ESPACE région de Québec
105. Ex aequo
106. Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
107. Fédération de la santé et des services sociaux – CSN
108. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
109. Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal
110. Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN)
111. Fédération des femmes du Québec
112. Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
113. Fédération du Québec pour le planning des naissances
114. Fédération nationale des communications et de la culture – CSN
115. Femmes du monde – Côte-des-Neiges
116. Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
117. Grande mobilisation pour les arts au Québec
118. Grossesse-Secours
119. Groupe culturel Montréal Serai
120. Groupe de Recherche et de formation sur la Pauvreté
121. Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ)
122. Groupe d’entraide maternelle de la Petite-Patrie (GEM)
123. Groupe Ressource du Plateau Mont-Royal
124. GroupMobilisation (GMob)
125. GSP Montréal
126. Halte la ressource
127. Harambec, renaissance du collectif féministe Noir
128. Havre l’Éclaircie
129. Je raccroche
130. Joujouthèque de Beauce
131. Justice alternative Gaspésie Nord–Îles-de-la-Madeleine
132. L’R des centres de femmes du Québec
133. La Collective centre de femmes de Nicolet-Yamaska
134. La Colombe
135. La Gitée Inc., Thetford Mines
136. La Maison des RebElles
137. La rencontre, organisme en santé mentale
138. La Véranda, Centre femmes
139. La vie est une école
140. LAGORA – Laboratoire de gouvernances alternatives – UQAC
141. Lakay
142. L’APEDAH et plus Beauce-Etchemins
143. L’Auberge du coeur Le Transit
144. Le Calacs L’Ancrage
145. Le Jardin Éducatif du Pontiac
146. Le Plaisir des Mots
147. Le Spasme
148. Les 3 sex*
149. Les AmiEs de la Terre de Québec
150. Les cuisines collectives de Francheville
151. Ligue des droits et libertés – Section de Québec
152. Maison des femmes de Drummondville
153. Maison des femmes de Québec
154. Maison des femmes des Bois-Francs
155. Maison des Jeunes du Grand Joliette
156. Maison des Jeunes La Traversée 12-18 ans
157. Maison des jeunes le Pentagone inc.
158. Maison La Virevolte
159. Maison Parent-Roback
160. Mères au front Outaouais
161. Mères au front Saguenay
162. Mères au front Vaudreuil-Soulanges
163. Mieux-Naître à Laval
164. Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean
165. Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi
166. Mouvement d’action régional en environnement (MARE)
167. Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)
168. Mouvement des Travailleuses et Travailleurs Chrétiens (MTC)
169. Mouvement Jeunes et santé mentale
170. Non à une marée noire dans le Saint-Laurent
171. Nouvel Essor
172. Observatoire de l’action communautaire autonome
173. Observatoire pour la justice migrante
174. Organisation d’Éducation et d’Information Logement (OEIL)
175. Organisation populaire des droits sociaux (OPDS)
176. P.O.P.I.R – Comité logement
177. Piétons Québec
178. Projet Genèse
179. Protec-Terre
180. Quebec Women’s Institutes
181. RAPSIM
182. Regroupement des Femmes de la Côte-de-Gaspé
183. Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
184. Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec (ROCAJQ)
185. Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM)
186. Regroupement des organismes ESPACE du Québec
187. Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)
188. Regroupement d’organismes en DI/TSA de la Mauricie
189. Regroupement Naissances Respectées (RNR)
190. Regroupement pour la défense des droits sociaux (RDDS) Shawinigan Inc.
191. Relais La Chaumine
192. Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
193. Réseau Demain le Québec
194. Réseau des femmes des Laurentides
195. Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches (RGFCA)
196. Réseau d’intervention de proximité auprès des jeunes de la rue
197. RIPAJ
198. ROHMI
199. RQASF
200. SCFP4475
201. SIICHQ section local 5514
202. Solidarité Gaspésie
203. Solutions Budget Plus
204. SPPCSF (Syndicat des professeures et professeurs du Cégep de Sainte-Foy)
205. Sqees 298 frq
206. STT Dist. Multi-Marques Laval-CSN (02-09-468)
207. Syndicat canadien de la fonction publique
208. Syndicat de l’enseignement du Collège Champlain Lennoxville
209. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
210. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
211. Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Montréal FNEEQ-CSN
212. Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université Laval
213. Syndicat des employées et employés de soutien du Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue
214. Syndicat des enseignantes et des enseignants du cégep Montmorency
215. Syndicat des professeur·e·s du cégep de Saint-Laurent (SPCSL)
216. Syndicat des professeures et des professeurs du Collège de Maisonneuve
217. Syndicat des professeures et professeurs du cégep Marie-Victorin
218. Syndicat des Technicien-nes Et des Professionnel-les de la Santé et des Services Sociaux du Québec (STEPSQ-FP-CSN)
219. Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre de santé Tulattavik de l’Ungavav / Ungava Tulattavik Health Center Workers’ Union
220. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration du réseau de la santé et des services sociaux du Saguenay – Lac St-Jean – CSN
221. Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (SPECA)
222. Syndicat québécois des employées et employés de service (FTQ)
223. Table de concertation de Laval en condition féminine
224. Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent
225. Table de concertation des groupes de femmes de Lanaudière
226. Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
227. Table des groupes de femmes de Montréal
228. Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
229. Table nationale des corporations de développement communautaire
230. Table régionale des organismes communautaires autonomes de Lanaudière (TROCL)
231. Table régionale des organismes communautaires du Bas-Saint-Laurent
232. Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal
233. Transition écologique La Pêche Coalition for a Green New Deal
234. Union des consommateurs
235. YWCA Québec
