Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadre certains projets en fonction de leur impact sur l’environnement. Lorsque le risque sur l’environnement est considéré comme étant élevé, la loi prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux qui implique des consultations publiques.
Pour comprendre dans quelles circonstances un projet est soumis à cette procédure d’évaluation des impacts, vous pouvez consulter cet article Obiterre, alors que la chronologie des différentes étapes de la procédure sont décrites dans cet autre article Obiterre. À travers celles-ci, le public peut intervenir pour s’assurer que le gouvernement tienne compte de tous les impacts des projets sur l’environnement et sur le bien-être de la population.
La première occasion pour le public d’intervenir est lors de la première période d’information tenue par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) après le dépôt de l’avis d’intention par l’initiateur du projet, qui déclenche le début de l’évaluation environnementale. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut alors transmettre au ministère de l’Environnement les préoccupations et les observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder à ses yeux. Cette période dure 30 jours.
La deuxième occasion est lors du dépôt de l’étude d’impact par l’initiateur du projet. Si le ministère de l’Environnement juge l’étude d’impact admissible, le BAPE tient une autre période d’information. Celle-ci porte sur l’étude d’impact et permet au public de demander la tenue d’une consultation ou d’une médiation. Cette période dure 30 jours et doit être tenue dans les 60 jours suivant la publication de l’étude d’impact.
La troisième occasion est dans le cadre du mandat confié au BAPE, le cas échéant, qui peut prendre la forme d’audiences publiques, de consultations ciblées ou d’une médiation.
Cet article aborde particulièrement cette troisième occasion, qui permet une réelle participation des citoyen·nes et d’organisations de la société civile. Notons qu’il ne traite pas des particularités des évaluations sectorielles ou régionales ajoutées introduites par le projet de loi 81.
Demander la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation
Lors de la deuxième période d’information sur le projet (suivant le dépôt de l’étude d’impact), toute personne ou groupe peut demander au ministère la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation. Le Registre des évaluations environnementales permet au public d’avoir accès aux documents concernant le projet, dont l’étude d’impact qui contient notamment les principaux enjeux identifiés, les préoccupations soulevées ainsi que la manière dont ils ont été considérés. Le promoteur doit également fournir un résumé vulgarisé de l’étude d’impact.
Pour être reçue par le BAPE, la demande de consultation publique ou de médiation doit contenir les éléments suivants:
- le nom de la personne et son lieu de résidence;
- le nom du projet pour lequel la demande est faite;
- l’intérêt de la personne par rapport au milieu affecté par le projet;
- les motifs pour lesquels il serait pertinent qu’une consultation publique ou une médiation soit tenue.
L’ensemble des demandes de consultation ou de médiation reçues pendant cette période et respectant ces critères sont transmises au BAPE. Le BAPE analyse alors la demande provenant du public selon un cadre d’analyse publié sur son site internet afin de recommander au ministère le type de mandat qui devrait être confié au BAPE. Trois types de mandat différents peuvent être confiés au BAPE dans le cadre de l’évaluation d’un projet : la tenue d’une audience publique, la tenue d’une consultation ciblée et la tenue d’une médiation. Le mandat confié au BAPE est publié au Registre ainsi que sur le site internet du BAPE.
Peu importe le mandat confié au BAPE, le ministre de l’Environnement dispose de neuf mois à compter de la date à laquelle il juge l’étude d’impact admissible pour transmettre au gouvernement sa recommandation relative au projet.
Il est à noter que certains projets d’infrastructure peuvent uniquement faire l’objet d’une demande de consultation ciblée ou de médiation dans le cadre d’un processus accéléré. C’est le cas par exemple de la construction de certaines maisons pour aînés, des Centres d’Hébergement de Soins de Longue Durée (CHSLD) et de certaines infrastructures publiques.
De plus, si le ministre considère que la nature des enjeux soulevés par un projet le justifie, il peut également confier directement un mandat d’audience publique au BAPE, sans que la population n’ait à le demander.
Pour en apprendre davantage sur le rôle et la mission du BAPE, vous pouvez consulter cet article Obiterre. Le BAPE propose aussi plusieurs ressources informatives pour le public sur son site internet.
Les types de consultations publiques
L’audience publique devant le BAPE
L’audience publique est le type de consultation publique le plus utilisé. Il s’agit d’une audience à laquelle toute personne peut assister et participer, et qui permet au BAPE d’examiner un projet. Elle se déroule en deux grandes parties et dure au total quatre mois à l’issue desquels le BAPE doit émettre son rapport.
La première partie est consacrée à informer le public par rapport au projet et ses enjeux. Les motifs de la demande de consultation publique ainsi que le mandat et le rôle du BAPE sont alors présentés. Des personnes ressources peuvent également être entendues, comme des expert·es ou encore des fonctionnaires.
La deuxième partie de l’audience publique est un processus consultatif dédié à entendre le public. L’objectif est d’entendre les points de vue, les questions et les recommandations des personnes affectées par le projet. Il est alors possible pour la population de déposer des mémoires et de faire des représentations orales pour exposer leurs préoccupations à l’égard du projet, leurs commentaires quant à son acceptabilité dans le milieu ou encore leurs suggestions pour l’améliorer. Le BAPE peut aussi poser des questions, enquêter et questionner des expert-es de sa propre initiative. Les documents relatifs aux projets sont disponibles pour consultation par la public.
Les mémoires du CQDE offrent quelques exemples. Dans le mémoire sur le projet de construction d’un complexe de liquéfaction de gaz naturel (GNL) à Saguenay, le CQDE a demandé au BAPE de prendre en compte l’ensemble des impacts cumulatifs du projet et de ses composantes, tant pour le climat que pour la protection de la biodiversité susceptible d’être affectée.
Le BAPE rédige un rapport dans les 4 mois de l’audience publique et le transmet au ministère pour publication. Ce rapport ne formule pas de recommandation et ne décide pas du sort du projet. Le rapport du BAPE fait plutôt état des impacts du projets et des préoccupations du public qui y sont reliées.
À la lumière des conclusions du BAPE et de tout autre renseignement pertinent, le ministère de l’Environnement fait une recommandation favorable ou défavorable du projet au gouvernement. Le gouvernement décide ensuite des suites du projet.
La consultation ciblée
Si le mandat du BAPE prend la forme d’une consultation ciblée, le ministère identifie les préoccupations soulevées lors de la consultation publique et les personnes ou les groupes à consulter. Des séances publiques sont alors tenues où les participant-es ciblé-es peuvent poser des questions, déposer et présenter un mémoire ou exprimer leur opinion.
La consultation ciblée offre un cadre flexible qui est privilégié quand les préoccupations soulevées sont limitées, locales ou régionales et qu’elles ne remettent pas en question la raison d’être du projet. Elle dure trois mois à l’issue desquels le BAPE rédige un rapport qu’il transmet au ministère.
À la lumière des conclusions du BAPE et de tout autre renseignement pertinent, le ministère de l’Environnement fait une recommandation favorable ou défavorable du projet au gouvernement. Le gouvernement décide ensuite des suites du projet.
La médiation
La médiation est un processus de dialogue où les parties échangent sous la supervision d’un tiers neutre afin d’explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Ce processus est utilisé quand le projet soulève des enjeux liés à des nuisances et la cohabitation et qu’il existe une possibilité de compromis. De plus, la médiation est privilégiée lorsque les demandeurs sont peu nombreux puisqu’il s’agit d’une entente par le dialogue où les parties participent activement. Elle dure deux mois à l’issue desquels le BAPE émet son rapport.
La médiation est menée par un commissaire nommé par le BAPE. Elle débute avec une rencontre de chacune des parties pour définir leurs besoins et intérêts. Le commissaire peut aussi inviter d’autres personnes dont la présence est pertinente à la médiation. L’information partagée au cours des séances de médiation est publique, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
À la lumière des conclusions du BAPE et de tout autre renseignement pertinent, le ministère de l’Environnement fait une recommandation favorable ou défavorable du projet au gouvernement.
Attention: Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.
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Mis à jour en avril 2026
