Montréal, le 5 décembre 2022 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) est ravi que le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA ait décidé, le 21 novembre 2022, de rejeter la réclamation d’environ 150 millions $ de l’entreprise américaine Lone Pine Resources inc. («Lone Pine»).

Le CQDE avait demandé et obtenu la permission d’intervenir dans ce dossier à titre d’ami de la Cour afin de défendre la légitimité juridique de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières adoptée par le gouvernement du Québec, le tout à la lumière du principe de précaution en droit de l’environnement. 

«Depuis notre intervention en 2017, nous attendions avec impatience le résultat de ce long processus. Nous sommes soulagés que la décision soit favorable et espérons que cela contribuera à accroître la  volonté politique d’adopter des mesures législatives dans l’intérêt public visant à  protéger rigoureusement l’environnement et la santé publique, au Québec comme au Canada», explique Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.

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Informations complémentaires:

Pour rappel, en 2011, à la suite de consultations publiques et de recherches scientifiques démontrant les risques particuliers pour l’écosystème unique du fleuve Saint-Laurent, le Québec avait adopté la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, instituant une interdiction complète sur les activités d’exploration et d’exploitation dans une partie du fleuve. Ce faisant, les permis qui avaient été octroyés aux compagnies pétrolières étaient révoqués, et ce, sans indemnisation pour ces entreprises, qui étaient toutes canadiennes.

L’entreprise américaine Lone Pine a intenté un recours contre le Canada sur la base d’un contrat qu’elle détenait avec Junex inc., une entreprise canadienne dont le permis a été révoqué. Essentiellement, Lone Pine poursuivait le Canada en vertu des dispositions sur la protection des investisseurs de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) afin d’obtenir une indemnisation, notamment à titre de perte de profits de l’exploitation éventuelle.

L’ALÉNA a été remplacé par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), signé le 30 novembre 2018 en marge du G20 à Buenos Aires, en Argentine, et entré en vigueur le 1er juillet 2020. En vertu de l’ACEUM, à compter du 2 juillet 2023, le Canada ne pourra plus faire l’objet de poursuites par des entreprises privées étatsuniennes ou mexicaines.

 

Source :                         Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)

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