En novembre 2023, le ministre de l’Environnement présente le projet de loi 41 –  Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique à l’Assemblée nationale.  L’objectif annoncé de cette réforme est de réduire les émissions de GES des bâtiments, notamment en fixant des normes minimales de performance. 

Enjeux

Bien que le projet de loi 41 vise à rehausser les normes minimales provinciales, sa version actuelle aurait pour effet de limiter toute initiative plus ambitieuse, notamment au niveau municipal. La nouvelle loi les empêcherait de réglementer elles aussi sur la performance énergétique des bâtiments, à moins d’obtenir une approbation spéciale du ministre de l’Environnement. Encore plus préoccupant, la nouvelle loi pourrait rendre inopérants plusieurs règlements municipaux déjà adoptés et soutenus par les populations locales. Les normes provinciales devraient constituer un plancher et non un plafond. 

Face à la crise climatique, il est essentiel que tous les acteur·trices mettent l’épaule à la roue. Actuellement, les objectifs de réduction des GES que le gouvernement du Québec s’est donnés dans son Plan pour une économie verte 2030 ne sont pas en voie d’être atteints. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts et de permettre à tous les acteur·trices, dont les municipalités, de contribuer à l’action climatique. 

Position du CQDE

Le CQDE est d’avis qu’un encadrement des caractéristiques environnementales des bâtiments est souhaitable, mais qu’il ne doit pas exclure les municipalités. Le gouvernement du Québec doit non seulement permettre, mais même stimuler, favoriser et appuyer les initiatives municipales de décarbonation. Celles-ci se sont multipliées dans les dernières années et sont soutenu·es par les citoyen-nes de ces municipalités. Certaines villes ont adopté des règlements encadrant l’utilisation du gaz fossile dans les bâtiments, comme celles de Prévost et de Mont-Saint-Hilaire, alors que d’autres ont fixé des normes de construction écologique. 

En février 2024, le CQDE s’est donc présenté devant la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale et a déposé un mémoire pour insister sur l’importance du rôle des municipalités dans l’effort de décarbonation des bâtiments, dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 41. 

Conclusion

En septembre 2024, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 41, introduisant la nouvelle Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Contrairement à ce qui était prévu initialement, la nouvelle loi permet aux municipalités qui le souhaitent d’adopter des mesures plus exigeantes que le gouvernement pour des bâtiments environnementalement performants. Une préoccupation majeure demeure : en ce qui concerne l’encadrement de l’utilisation des combustibles fossiles, les municipalités auront de nouveaux bâtons dans les roues. [Lire notre analyse complète]