À la suite d’une imposante réflexion collective coordonnée par Me Michel Bélanger et Me Jean Baril, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dévoile le mémoire qu’il présentera à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°102 qui vient modifier en profondeur la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

La nécessité d’une telle réforme de la LQE ne faisait aucun doute. Le CQDE constate que le projet de loi 102 contient des avancées certaines quant au droit d’accès à l’information environnementale pour la population, de même que sur les droits de participation du public aux prises de décision, quoique de façon plus mitigée. En revanche, toute la question de l’amélioration de l’accès à la justice environnementale pour les citoyens et citoyennes du Québec est totalement ignorée dans la mesure où on n’y prévoit (encore une fois) aucun droit d’appel pour les citoyens quant aux erreurs ministérielles.

Suivant Me Baril, vice-président du CQDE : « En effet, le projet de loi laisse entendre que le ministre peut commettre une erreur, contestable devant le TAQ, seulement lorsqu’il refuse une autorisation et jamais lorsqu’il la délivre ». Enfin, les trop nombreux pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre ainsi que l’absence de balises claires à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire nous font craindre le pire à cet égard.

Le mémoire comporte deux parties et une annexe. La première partie présente un sommaire des positions du CQDE relativement à certains enjeux fondamentaux soulevés par le projet de loi 102, dont les droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice environnementale. La deuxième partie offre une analyse article par article du projet de loi en question. L’annexe, rédigée par Me Péloffy, propose quant à elle une adaptation provinciale du test climatique qui sera proposé dans la réforme fédérale à l’issu d’une réflexion collective d’une trentaine d’experts canadiens et américains coordonnés depuis le printemps par le CQDE.

Le CQDE remercie chaleureusement Me Baril, Me Bélanger ainsi que tous les collaborateurs externes ayant participés à l’analyse critique de cet important projet de loi. Le document joint sera publié sur le site de l’Assemblée nationale et sur le site du CQDE suite au passage du CQDE en commission parlementaire le 22 novembre 2016.

Consultez le mémoire du CQDE sur le projet de loi 102