Qu’est-ce que le zonage?

Le zonage permet à une municipalité de déterminer à quel endroit et à quelles conditions certaines activités peuvent être réalisées sur son territoire. 

Pour ce faire, une municipalité adopte un règlement de zonage. Ce règlement divise le territoire en zones, selon lesquelles seuls certains usages sont autorisés. Les types de zones les plus courants sont ceux voués à un usage résidentiel, commercial, industriel, institutionnel, agricole ou mixte. Chacun de ces usages peut ensuite être divisé en sous-classes, n’autorisant que des usages encore plus précis. 

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne prévoit pas que les mots utilisés pour définir les zones soient les mêmes d’une municipalité à l’autre. Les catégories d’usage et les types de zones peuvent donc varier selon les municipalités. Les constructions qui peuvent être faites dans les différentes zones sont encadrées par des normes précises qui sont aussi établies par la municipalité. Il existe toutefois une catégorie d’usage qui fait l’objet d’un régime particulier : la zone agricole. Celle-ci est protégée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui en confie la surveillance et le contrôle au gouvernement provincial.

Pourquoi le zonage change?

Un changement de zonage arrive généralement à la suite d’une demande faite par un· e citoyen· ne, mais il arrive aussi que ce soit à la suite d’une initiative municipale. Lorsqu’une personne fait la demande, c’est généralement parce qu’elle désire modifier ou implanter un bâtiment voué à un certain usage qui n’est pas permis à cet endroit selon le règlement de zonage. Afin d’avoir le droit de le faire, la personne doit faire changer le règlement pour que l’usage désiré soit ajouté à la liste des usages autorisés. 

La personne peut déposer une demande de modification du règlement de zonage en remettant à la municipalité une série de documents et en payant des frais. Par exemple, le ou la propriétaire d’une station de ski qui souhaite agrandir un stationnement et construire des hébergements dans un secteur boisé où ces usages ne sont pas permis peut déposer une demande au conseil municipal afin de démarrer le processus de modification du zonage.

Une procédure qui prévoit la participation citoyenne sera alors démarrée. Cette procédure peut notamment inclure un référendum sur les changements de zonage. Les types de changements au règlement de zonage qui peuvent entraîner un référendum sont énumérés au paragraphes 1 à 5, 6 et 17 à 23 de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. À cela s’ajoutent les règlement sur les usages conditionnels. L’article 123.1 de la loi vient pour sa part établir des exceptions.  

Notons que ce référendum doit cependant être demandé et n’est pas tenu automatiquement. Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de la participation publique, voici les étapes qui doivent être suivies lorsqu’un changement de zonage est proposé. 

Quelle procédure doit être suivie pour effectuer un changement de zonage?

Un changement de zonage nécessite une modification du règlement de zonage de la municipalité. Certains projets particuliers peuvent bénéficier d’exceptions et ainsi être permis sans que la procédure de changement de zonage prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme soit requise, mais cette procédure doit être suivie dans la plupart des cas. 

Voici les différentes étapes de la procédure de changement de zonage, qu’un référendum soit possible ou non:

  1. Le conseil municipal adopte un projet de règlement modifiant le règlement de zonage.
  2. La municipalité transmet une copie du projet de règlement à la Municipalité régionale de comté (MRC).
  3. La municipalité émet un avis de l’assemblée publique qui servira à consulter la population dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité .
  4. Le projet de règlement est soumis à l’assemblée publique .
  5. Durant cette assemblée, la municipalité décrit toutes les dispositions du projet de règlement qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part d’une personne intéressée afin que cette partie du règlement soit soumise à un référendum.
  6. Si le projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible d’être soumise à une approbation par référendum, le conseil municipal adopte le projet de règlement modifiant le règlement de zonage en y incluant, s’il le désire, certains changements qui découlent de la consultation de la population.
  7. Si le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’être soumises à une approbation par référendum, le conseil municipal peut décider de scinder le projet afin d’adopter les dispositions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum.
  8. Le conseil municipal adopte un second projet de règlement contenant les dispositions susceptibles d’approbation référendaire avec ou sans changement.
  9. La municipalité transmet une copie du projet de règlement adopté à la MRC.
  10. La municipalité émet un avis annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum par rapport aux dispositions du second projet de règlement.
  11. Les personnes intéressées peuvent faire une demande pour qu’un référendum soit tenu. Les demandes d’approbation référendaire des dispositions du second règlement sont soumises à la municipalité au plus tard 8 jours après la publication de l’avis.
  12. Si aucune demande d’approbation référendaire n’est soumise, le conseil municipal adopte sans changement le second projet de règlement, puis le soumet à la MRC pour approbation.
  13. Si une ou plusieurs demandes d’approbation par référendum sont soumises, le conseil municipal peut décider d’abandonner l’idée d’adopter la disposition contestée identifiée dans la demande ou bien il devra scinder les dispositions contestées en règlements distincts sur lesquels les personnes habiles pourront voter.
  14. La municipalité publie un avis annonçant la période d’enregistrement sur la liste référendaire des personnes habiles à voter .
  15. Les personnes habiles à voter peuvent renoncer à la tenue du scrutin référendaire en envoyant un avis à la municipalité à cet effet signé par la majorité d’entre elles.
  16. Si les personnes habiles à voter renoncent au scrutin, le règlement de modification est réputé approuvé et la municipalité en informe la MRC.
  17. Si les personnes habiles à voter ne renoncent pas au scrutin, le registre des personnes habiles à voter est ouvert et les inscriptions au registre ont lieu après une vérification par la municipalité de l’habileté de la personne à voter.
  18. La municipalité fixe la date du scrutin référendaire à la séance du conseil municipal suivante, publie un avis à cet effet et s’assure de recevoir les procurations de vote dans les jours suivants.
  19. Le scrutin référendaire est tenu dans les 120 jours suivant l’adoption du règlement faisant l’objet du référendum.
  20. Le règlement est approuvé ou rejeté à la majorité des voix.
  21. Le résultat du scrutin est déposé au conseil municipal à sa prochaine séance et est transmis à la MRC.

Lexique du référendum 

Une disposition réfère à un point réglé par le règlement. Dans le contexte d’un référendum, une disposition correspond bien souvent à un article, à un alinéa ou à un paragraphe compris dans le règlement.

Une personne habile à voter est une expression définie par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une personne habile à voter doit, à la date de l’adoption du règlement, remplir les conditions suivantes : être majeure, avoir la citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne habile à voter doit également remplir l’une des deux conditions suivantes à la date de l’adoption du règlement : 

1) être domiciliée sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné et être domicilié depuis au moins six mois au Québec ;

ou 

2) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

Une procuration est un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom. Dans le contexte d’un référendum, la procuration permet à une personne habile à voter de donner le pouvoir à une autre personne de voter en son nom.

Le changement de zonage en zone agricole

Le zonage agricole est encadré depuis 1978 par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette loi vise à protéger le territoire et à régir l’utilisation des terres à des fins autres que l’agriculture. C’est la Commission de protection du territoire agricole qui se charge d’autoriser les demandes d’utilisation pour des usages non agricoles. 

Conclusion

Le zonage façonne les municipalités et les milieux de vie. C’est pourquoi il existe des procédures de consultation et de participation du public quand un changement de zonage est proposé. Consultez les médias locaux, le site Internet de votre municipalité ou encore leur compte sur les réseaux sociaux pour suivre les avis publics et les actualités de votre milieu. C’est ainsi que vous pourrez vous impliquer si un changement de zonage est proposé chez vous !

Attention : Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat·e.

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