Le CQDE a présenté hier devant la Commission du transport et de l’environnement de l’Assemblée nationale son mémoire sur le projet de loi 37, visant à imposer un moratoire partiel sur les activités de recherche et d’exploitation du gaz de schiste au Québec.

Les avocats du CQDE ont souligné le caractère prématuré et inopportun de ce projet de loi, déposé avant même l’achèvement du processus d’évaluation environnementale stratégique (ÉES) sur les gaz de schiste, dont le rapport synthèse a été rendu public la veille du début des consultations sur ce projet de loi, et pour lequel des consultations sont prévues dans les prochains mois. « Pourtant, il s’agit d’une seule et même filière juridique, et ce projet de loi vient court-circuiter un processus légitime inachevé. Ce projet de loi ne peut que contribuer à accentuer le cynisme face à nos procédures de consultation en matière d’environnement. », déplore Jean Baril, avocat et docteur en droit.

Par ailleurs, l’objet même du projet de loi apparaît ambigu, car ce dernier ne vise pas un moratoire général sur la recherche et l’exploitation du gaz naturel dans le schiste, mais interdit plutôt une série d’activités de recherche et d’exploitation tout en en permettant d’autres, dont les « sondages stratigraphiques ».

« D’ailleurs, ces concepts de “ sondage stratigraphique ”, et de “ test d’injectivité ” sont générateurs de confusion et d’incohérence, et ne sont pas utilisés dans la Loi sur la qualité de l’environnement et sa réglementation actuelle. Aucune définition n’accompagne ces notions et  aucune justification n’est présentée quant à la nécessité ou l’utilité de permettre de tels travaux malgré le “ moratoire ” annoncé » de poursuivre l’avocat.

Enfin, les limites territoriales et géologiques auxquelles s’applique le Projet de loi apparaissent peu conformes avec les impératifs de protection environnementale de l’ensemble du territoire québécois.

Face à ces constats, le CQDE demande le retrait de ce projet de loi jusqu’à la conclusion du processus d’évaluation environnementale stratégique en cours.

Le CQDE est un organisme sans but lucratif offrant une expertise indépendante en matière de droit de l’environnement au Québec.

Mémoire du CQDE

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