Plusieurs accords internationaux portent sur la lutte contre les changements climatiques. Le Protocole de Kyoto est certainement un accord emblématique, notamment en raison de l’attention médiatique qui lui a été accordée et des résultats des négociations.

La Convention-cadre des Nations Unies à l’origine du protocole

Adoptée en 1992 au Sommet de Rio, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est le premier instrument international portant sur les changements climatiques. Cette convention mène en 1997 à l’adoption du Protocole de Kyoto, un traité qui cherche à mettre en œuvre de manière plus précise et contraignante les principes affirmés dans la Convention. 

Son objectif principal : réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés d’au moins 5,2 % par rapport au niveau de 1990 avant 2012. C’est la première fois que les États adoptent des  objectifs de réduction des émissions qui soient quantifiés et juridiquement contraignants. Le Protocole prévoit d’ailleurs des sanctions pour le non-respect des engagements pris par les parties, à la charge du Comité de contrôle du respect des dispositions.

Le fonctionnement du Protocole de Kyoto

Le Protocole demande la participation de tous les États dans l’application de mesures internationales environnementales, mais impose des obligations différentes selon le niveau de développement d’un pays. Il met en œuvre les principes juridiques internationaux de responsabilités communes mais différenciées et d’équité.

En effet, l’égalité souveraine des États est un principe fondamental du droit international qui garantit un certain nombre de droits et obligations à tous les États.

Cependant, le Protocole de Kyoto reconnaît la responsabilité différenciée des pays industrialisés à cause de leur plus grande part dans les émissions mondiales depuis le début de la révolution industrielle. À titre d’exemple, les engagements des différents États à réduire leurs émissions avant 2012 variaient comme suit :

  • – 8 % pour l’Union européenne dans son ensemble, avec des engagements pour les États faisant partie de l’Union européenne, 
  • – 7 % pour les États-Unis,
  • – 6 %, pour le Japon et le Canada,
  • 0 % pour la Russie, 
  • + 8 % pour l’Australie,
  • + 10 % pour l’Islande.

Les 3 étapes de l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto

Dans le régime climatique, trois étapes doivent être complétées pour qu’un accord international entre en vigueur pour un pays donné :

  1. L’accord est adopté par les membres de la conférence internationale lors de laquelle il a été négocié, qu’il porte le nom de traité, de protocole ou de convention. 
  2. Il est ensuite ouvert pour signature, selon les termes qu’il prévoit. 
  3. Enfin, pour qu’il soit juridiquement contraignant pour un pays signataire dualiste comme le Canada, c’est-à-dire qu’il fasse partie du droit interne, le signataire devra ratifier l’accord. La procédure de ratification dépend entièrement du droit interne du pays. Cette étape n’est pas nécessaire dans d’autres pays, dits monistes. Pour ces pays, dès la signature de l’accord, celui-ci est considéré comme faisant partie du droit interne.

Il est prévu que le Protocole de Kyoto entre en vigueur lorsque 55 pays développés, les seuls à être soumis aux objectifs de réduction rappelons-le, produisant au moins 55% des émissions de dioxyde de carbone en 1990, l’ont ratifié. 

Les États-Unis à la marge

Les États-Unis d’abord signataires du traité se retirent en 2001 sans jamais l’avoir ratifié craignant qu’il nuise à leur économie. Les États-Unis souhaitaient lors des négociations que le Protocole de Kyoto s’applique également au pays en voie de développement, excluant seulement les pays les plus pauvres. Ce retrait retardera l’entrée en vigueur du Protocole sans toutefois l’empêcher puisque cet évènement se produira tardivement en 2005, après sa ratification par la Russie.

Le Protocole de Kyoto pour la Canada 

Le Canada fait partie des pays signataires du Protocole et le ratifie en 2002. En 2007, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto entre en vigueur au niveau national. Le préambule de cette loi démontre que la reconnaissance de l’urgence de la question environnementale semble avoir guidé l’adoption de la Loi. On peut y lire notamment : 

Attendu :

que les Canadiens veulent assumer la responsabilité de leurs problèmes environnementaux et ne pas les léguer aux générations futures;

que les changements climatiques mondiaux sont l’une des menaces les plus sérieuses qui planent sur l’humanité et le Canada et présentent des risques majeurs pour notre environnement, notre économie, notre société et notre santé;

[…]

que le Canada a la responsabilité claire de réagir aux changements climatiques, étant donné que nos émissions de gaz à effet de serre et notre richesse par habitant sont parmi les plus élevées au monde et que certaines des plus profondes répercussions des changements climatiques sont déjà ressenties au Canada, particulièrement dans l’Arctique.

En 2012, alors que s’approche l’année butoir du Protocole de Kyoto, le Canada se retire et abroge la loi de mise en œuvre. Ce faisant, il abroge la seule loi canadienne ayant à cette date à avoir fixé des cibles obligatoires de réduction des émissions gaz à effet de serre. Loin d’avoir réduit ses émissions depuis sa ratification du Protocole, celles-ci avaient considérablement augmenté.

La responsabilité internationale du Canada face aux autres pays signataires

L’un des principes de base reconnu en droit international est celui de la bonne foi dans l’exécution des obligations. De fait, pour que les pays coopèrent efficacement il est nécessaire qu’ils aient, les uns pour les autres, une confiance minimale. 

Le Canada avait le droit de se retirer du Protocole de Kyoto, acte que l’on appelle une dénonciation, puisque le Protocole prévoyait explicitement ce droit. Le retrait du Canada ne peut pas être considéré comme abusif, puisqu’il s’est fait en conformité avec les principes de droit international. 

Par contre, un autre principe reconnu est que le retrait d’un accord international n’est effectif que pour l’avenir. Ainsi, le Canada ne peut se servir de son retrait pour justifier son inaction climatique pendant la période 2008-2012, pas plus qu’il ne peut s’en servir pour justifier le non-respect des obligations de résultat que lui imposait le Protocole de Kyoto. 

Le Protocole de Kyoto : réussite ou échec?

L’objectif initial du Protocole de Kyoto était de parvenir durant la période d’engagement 2005-2012 à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5% (dans les pays engagés) par rapport aux niveaux de 1990. Lors du sommet de Doha en décembre 2012, une seconde période d’engagement du Protocole de Kyoto a été fixée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Mais elle ne concerne que 15% des émissions globales de gaz à effet de serre. Seuls l’Union européenne, la Croatie, l’Islande et huit autres pays industrialisés dont l’Australie, la Norvège et la Suisse ont signé. La Chine, la Russie, le Japon, le Canada et les États-Unis ne se sont pas engagés. 

Selon les Nations Unies, le bilan du Protocole est positif et les objectifs fixés ont été remplis avec, à la fin du Protocole le 31 décembre 2021, une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 24% par rapport à 1990. Un bilan qu’il est important de nuancer en l’absence de deux pays grands pollueurs en matière d’émissions par personne, les États-Unis et le Canada, qui ont pour leur part augmenté leurs émissions durant la même période. 

Le Protocole de Kyoto est un produit de son époque puisque lors des négociations, le portrait mondial des émissions de gaz à effet de serre était bien différent de celui d’aujourd’hui. La majorité des émissions provenait alors des grands pays industrialisés. Par exemple, en 1990, la Chine n’émettait que 10% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. En 2012, la Chine émettait plutôt 27% et était fréquemment considérée, tout comme l’Inde, comme un pays émergent devant agir pour préserver l’équilibre climatique.

Une nouvelle étape : l’Accord de Paris

En 2015, 196 délégations ont adopté l’Accord de Paris sur les changements climatiques lors de la COP21. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2016. 

Le modèle du Protocole n’y est pas répété, le nouveau traité reconnaît encore le principe de responsabilités communes mais différenciées, mais l’exprime de façon différente en appelant tous les États à présenter des cibles d’atténuation de leurs émissions chaque cinq ans (les CDN), peu importe leur niveau de développement.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.