Les étapes du changement de zonage

Qu’est-ce que le zonage? Le zonage permet à une municipalité de déterminer à quel endroit et à quelles conditions certaines…

L'expropriation déguisée, qu'est-ce que c'est?

L'expropriation déguisée, c'est quand un pouvoir légal qui n’est pas un pouvoir d’expropriation est exercé de façon à réduire le…

Le principe de subsidiarité, c'est quoi?

Au Canada, les compétences en matière de protection de l’environnement sont partagées entre les législatures fédérale et provinciales. Un courant…