Le 26 mars, le projet de loi 41 a été adopté par l’Assemblée nationale, introduisant la nouvelle Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Des bonnes nouvelles, mais surtout des incertitudes qui continuent de préoccuper. 

En janvier 2024, le CQDE est intervenu en commission parlementaire sur ce projet de loi et a déposé des commentaires. Nous étions particulièrement inquiete⋅s du risque que la nouvelle loi empêche les municipalités de contribuer à l’effort de décarbonation des bâtiments. Ces préoccupations étaient partagées par de nombreux acteurs de milieux variés.

Points positifs

Les modifications apportées depuis la version initiale du projet de loi répondent partiellement à ces inquiétudes. En points positifs, les municipalités pourront finalement adopter certaines mesures plus ambitieuses que celles du gouvernement pour rendre les bâtiments plus performants au niveau environnemental. De plus, les règlements de décarbonation déjà adoptés par certaines municipalités comme Prévost et Montréal pour limiter le chauffage au gaz fossile seront maintenus. 

Inquiétudes

Il y a toutefois de nouvelles embûches à ce que des règlements de décarbonation des bâtiments soient adoptés ailleurs au Québec. 

En effet, le nouvel article 30 de la loi a de quoi inquiéter : tout règlement municipal «pouvant avoir un impact sur la capacité des distributeurs d’énergie à assurer de manière suffisante les besoins en énergie des consommateurs» dépendra d’une approbation du ministre. 

«Comment déterminera-t-on ce qui peut avoir un impact sur la capacité des distributeurs ? Qui jugera de cette capacité ? Qu’est-qu’on considère comme assurer les besoins de manière suffisante ? Autant d’éléments qui laissent place à interprétation et qui pourraient décourager les municipalités souhaitant limiter l’utilisation des combustibles fossiles sur leur territoire.» Camille Cloutier, avocate au CQDE. 

L’effet concret de la nouvelle Loi sur la performance environnementale des bâtiments sur les émissions de GES repose sur l’adoption de règlements à venir. Ainsi, alors que nous ignorons encore la portée et l’horizon temporel des mesures gouvernementales concrètes, les municipalités se voient dès maintenant limitées dans les mesures qu’elles peuvent prendre sur leurs territoires pour réduire le recours aux énergies fossiles.