Une comparaison avec les juridictions étrangères et les intentions réglementaires antérieures du gouvernement amène le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) à déplorer l’improvisation du gouvernement dans le développement des règlements sur les hydrocarbures et à contester l’idée selon laquelle les règlements proposés en application de la Loi sur les hydrocarbures seraient « les règles les plus strictes en Amérique du Nord »[1], comme le prétend le ministère des Ressources naturelles.

Pour la directrice du Centre, Me Karine Péloffy, « il était déjà déplorable de s’inspirer de juridictions comme la Colombie-Britannique et l’Alberta où les règles ont été développées à la remorque de l’installation de l’industrie et donc nécessairement dans un esprit de compromis. Les endroits qui ont fait un exercice de réflexion rigoureux ont plutôt opté pour interdire la fracturation. »

Devant cet état d’improvisation dans l’élaboration du cadre réglementaire qui n’est accompagné d’aucune information justifiant les nombreux choix faits à l’issue d’une longue réflexion stratégique qui a semé la controverse au Québec, le CQDE fait trois recommandations principales en application du principe de précaution. Le CQDE recommande l’interdiction de la fracturation sur l’ensemble du territoire; l’interdiction de tous forages dans les milieux hydriques. De plus, le CQDE demande que la filière entière ainsi que les projets d’exploitation d’hydrocarbures soient soumis à un « test climat » rigoureux afin d’en démontrer la compatibilité avec nos engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, alors même que le gouvernement du Québec est à Paris pour « démontrer son leadership en matière de lutte contre les changements climatiques ».[2]

L’avocate souligne « qu’une interdiction est en place dans les États de New York du Maryland et du Vermont, tandis que les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve et Labrador sont présentement sous un moratoire. En novembre dernier, l’Île-du-Prince-Édouard a déposé un projet de loi visant à interdire la fracturation hydraulique tandis que de l’autre côté de l’Atlantique, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Écosse, les Pays-Bas et la Bulgarie sont parmi les pays européens à l’avoir interdite ou suspendue. »

« Même si l’on compare les règlements proposés par Québec à ceux en vigueur dans d’autres juridictions où l’exploitation est permise, plusieurs normes de localisation plus strictes ont pu être identifiées ailleurs. De plus, le gouvernement n’a pas inclus de mécanisme juridique, comme un renversement du fardeau de la preuve pour les citoyens dont l’eau potable serait contaminée, comme c’est le cas en Pennsylvanie », précise Me Péloffy.

Consultez les Commentaires du CQDE sur les projets de règlements associés à la Loi sur les hydrocarbures.

[1] Alexandre Shields et Marco Bélair-Cirino (2017) Le ministre Arcand défend les projets de règlement sur les forages pétroliers, Le Devoir. En ligne : http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/508935/le-ministre-arcand-defend-les-projets-de-reglements-sur-les-forages-petroliers

[2] http://www.newswire.ca/fr/news-releases/sommet-de-la-mobilisation-sur-le-climat-de-paris–le-quebec-sera-bien-represente-pour-demontrer-son-leadership-en-matiere-de-lutte-contre-les-changements-climatiques-663183453.html