Adoption du projet de loi 22

En novembre 2023, en cours d’étude détaillée du projet de loi 22, plusieurs propositions d’amendements, reprenant largement les recommandations que nous présentions dans notre mémoire et en commission parlementaire, étaient soumises au gouvernement. Ces propositions étaient rejetées et le gouvernement renvoyait la question de l’expropriation déguisée en contexte de conservation environnementale à la ministre des Affaires municipales. 

Mi-novembre 2023, constatant l’évolution de la situation, le CQDE transmettait au premier ministre, à la ministre des Transports, à la ministre des Affaires municipales, ainsi qu’au ministre de l’Environnement, une lettre appelant à la cohérence gouvernementale. Cette lettre rappelait l’urgence d’agir en matière environnementale et l’importance de répondre aux problèmes de l’expropriation déguisée en contexte de conservation, ces questions ne relevant pas d’un seul ministère, mais étant plutôt de la responsabilité de l’ensemble des ministères et organismes.  

Fin novembre 2023, le projet de loi 22 était adopté. Malgré certaines avancées en termes d’indemnisation pour expropriation, la nouvelle loi ne répondait toujours pas à la problématique de l’expropriation déguisée, laissant notamment les municipalités à risque face aux recours judiciaires de promoteurs et de spéculateurs immobiliers, et continuant d’alimenter l’imprévisibilité et le risque de transfert massifs de fonds publics vers des intérêts privés. 

Début décembre 2023, l’appel à l’action transmis aux ministres par le CQDE portait finalement fruits. Par cette mobilisation s’ajoutant aux démarches entreprises par d’autres acteurs, le sujet de l’expropriation déguisée s’imposait à nouveau devant l’Assemblée nationale, cette fois dans le cadre de l’étude du projet de loi 39 s’intéressant à la fiscalité municipale. Une série d’amendements encadrant l’expropriation déguisée en contexte municipal était intégrée au projet de loi. 

Adoption du projet de loi 39

Le projet de loi 39 était finalement adopté le 8 décembre 2023, permettant d’écarter l’application du concept d’expropriation déguisée lorsqu’un acte municipal valide a pour objet d’assurer la conservation des milieux hydriques ou humides ou de milieux naturels à valeur écologique importante.L’article 245 s’attaquant principalement au problème de l’expropriation déguisée est d’application immédiate, y compris quant aux recours judiciaires déjà entrepris contre les municipalités. D’autres dispositions entreront graduellement en vigueur dans les 6 mois de la sanction du projet de loi. 

Le CQDE tient à saluer la réponse législative adoptée. Il s’agit d’un pas majeur en matière de conservation des milieux naturels au Québec! 

Le message envoyé par ce projet de loi est clair : lorsqu’il est question de protéger les milieux naturels, la spéculation immobilière n’a pas sa place.

Nous tenons aussi à remercier l’ensemble des groupes environnementaux et citoyens s’étant mobilisés en réponse au phénomène de l’expropriation déguisée. 

Malgré ces avancements pour les municipalités, le CQDE souligne que le projet de loi n’a accordé aucune protection aux ministères et organismes provinciaux face aux allégations d’expropriation déguisée. Bien que les recours impliquant l’usage de pouvoirs provinciaux soient moins fréquents, nous demeurons attentif⋅ves quant à toute évolution pertinente de cette dynamique pour la conservation environnementale, de même qu’à l’interprétation judiciaire des nouvelles dispositions prévues au projet de loi 39.