Montréal, le 8 juin 2023 – La Cour suprême du Canada a refusé aujourd’hui la demande de promoteurs immobiliers d’en appeler des jugements successifs de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale déclinant une indemnité en lien avec la prise d’un décret d’urgence en 2016 en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour protéger la rainette faux-grillon à La Prairie.

Même si le recours ne visait pas la validité du décret, il s’agit d’une autre victoire pour la rainette faux-grillon et les espèces en péril car il confirme que la protection des habitats ne peut être assimilée à une expropriation déguisée.

Toutefois, les jugements rendus dans cette procédure mettent en lumière des lacunes importantes dans la mise en œuvre de l’article 64 de la Loi sur les espèces en péril et invitent le gouvernement canadien à les combler rapidement. 

«Malgré le rejet de l’appel par la Cour suprême, le gouvernement canadien doit rapidement donner suite aux recommandations du jugement de la Cour fédérale et mettre en place les balises d’un régime indemnitaire tel que prévu par la loi. À défaut d’agir en ce sens, c’est le plein potentiel de la loi que le gouvernement met en péril», souligne Alain Branchaud, directeur général à la SNAP Québec. 

Pour Me Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), «Cette décision de la Cour suprême du Canada confirme, encore une fois, que les autorités publiques bénéficient d’une grande marge de manœuvre pour répondre à la nécessité de protéger la biodiversité.»

En avril dernier, le Commissaire à l’environnement et au développement durable publiait deux rapports sur la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril et soulignait également d’importants retards dans l’adoption de lignes directrices.

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Crédit photo : Patrick_R_Bourgeois