Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre ont déposé aujourd’hui une requête devant la Cour d’appel de l’Ontario demandant la possibilité d’intervenir pour défendre la tarification du carbone par le gouvernement fédéral suite à la contestation judiciaire déposée par le gouvernement de l’Ontario.

Les organisations maintiennent que le système de tarification du carbone proposé par le gouvernement fédéral n’est pas inconstitutionnel, tel que le prétend le gouvernement de l’Ontario, et qu’il est au contraire dans l’intérêt national et dans l’intérêt du Québec de soutenir cet effort de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

« Bien qu’à elle seule insuffisante, la tarification du carbone demeure essentielle si l’on veut atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre du Canada. Pour que les efforts de réduction des GES du Québec portent pleinement leurs fruits, toutes les provinces doivent faire leur part » maintient Sidney Ribaux, directeur général d’Équiterre.

« Plutôt que de tenter de bloquer les efforts visant à réduire les gaz à effets de serre, les décideurs politiques devraient s’atteler à la nécessaire et urgente transition écologique. Par le biais d’une perspective citoyenne québécoise, nous espérons pouvoir intervenir devant la Cour d’appel de l’Ontario en soutien de la constitutionnalité de la tarification carbone dans le pays » affirme Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.

Informations complémentaires :

Il existe actuellement deux types de systèmes de prix carbone en place au Canada, soit une taxe carbone ou un système de plafonnement et d’échanges de droits et d’émission (SPDEDE). Dès le 1er janvier 2013, le gouvernement du Québec a fait preuve de leadership en annonçant l’entrée en vigueur d’un système de plafonnement d’échange de droits et d’émission (SPDEDE) de GES. Le 1er janvier 2014, le Québec liait son SPDEDE à celui de la Californie. Ce faisant, le Québec devenait la première juridiction avec la Californie à mettre en œuvre ce type de règlement dans le cadre du Western Climate Initiative (WCI). L’Ontario s’est par la suite joint à la WCI, en septembre 2017, avec un SPDEDE, permettant ainsi la vente de permis entre le Québec, l’Ontario et la Californie. Le gouvernement de l’Ontario s’est retiré de ce système de tarification en juillet 2018.

Le gouvernement fédéral avait détaillé les modalités et les échéanciers de la mise en oeuvre de son système de tarification carbone dès octobre 2016. Toutes provinces et territoires avaient l’opportunité de mettre en place leur propre système de tarification carbone et ce, jusqu’en septembre 2018, afin d’éviter l’application du système fédéral. La province de l’Ontario, s’étant retirée du système de tarification carbone avec le Québec et la Californie, se voit maintenant assujettie au système de tarification carbone du fédéral, tel que prévu dans la loi. Les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Ontario ont demandé aux Cours de leurs provinces respectives de trancher sur la constitutionnalité de l’application de la tarification carbone par le gouvernement fédéral.

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