Montréal, le 25 mars 2021 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre applaudissent la décision de la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la tarification carbone fédérale. 

Cette décision fait suite aux contestations des provinces de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan contre la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Ces provinces plaidaient que le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir de fixer un prix pancanadien sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et que la tarification imposée par le Canada constitue en fait une « taxe déguisée et inconstitutionnelle ».

« Nous sommes ravi·es que la Cour suprême ait reconnu que le système de tarification carbone respecte l’équilibre des compétences et qu’il représente un filet de sécurité nécessaire. Ce faisant, la Cour suprême reconnaît les rôles complémentaires du Parlement et des provinces dans la lutte aux gaz à effet de serre », explique David Robitaille, avocat pour le CQDE et Équiterre dans ce dossier.

« La conclusion juridique de ce dossier est un soulagement et une victoire nette pour l’action climatique. La majorité des juges reconnaît que les changements climatiques n’ont pas de frontières et que l’inaction d’une province sur la tarification des GES peut engendrer des conséquences interprovinciales graves. De plus, la Cour reconnaît que les changements climatiques ont déjà eu des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones », affirme Geneviève Paul, directrice générale du CQDE. « Le message est clair: les provinces et le fédéral doivent travailler ensemble. Nous espérons donc que cette décision servira de tremplin à un réel travail collectif pour lutter contre la crise climatique et que les gouvernements s’attèleront pour prendre les mesures additionnelles nécessaires pour faire face à la crise, à commencer par le soutien et la bonification du projet de loi C-12 afin que le Canada se dote d’une véritable loi climat.  », ajoute-t-elle.

« Cette décision permet d’assurer une cohabitation harmonieuse entre le régime de tarification du carbone fédéral et celui des provinces et territoires. Il s’agit aussi d’une victoire pour le Québec, car toutes  les législations vont maintenant pouvoir avancer dans la même direction, garantissant ainsi le succès du système. Rappelons que la tarification minimale du carbone est un outil important de lutte contre la crise climatique et qu’il revient désormais aux provinces et territoires de faire preuve de plus d’ambition et de leadership », affirme Émile Boisseau-Bouvier, analyste des politiques climatiques d’Équiterre.

Le CQDE et Équiterre sont intervenus devant la Cour suprême en septembre dernier pour s’assurer du maintien du système de tarification carbone fédéral, mesure minimale dans la lutte contre la crise climatique.

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Historique du dossier

En avril 2019, suite aux contestations de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre par les provinces de la Saskatchewan et de l’Ontario, les Cours d’appel provinciales respectives ont toutes deux conclu que la tarification carbone du gouvernement fédéral était valide. Les deux provinces font alors appel en Cour suprême.

En parallèle, l’Alberta a aussi demandé à sa Cour d’appel de se prononcer sur la validité de la loi fédérale. Au contraire des deux autres Cours d’appel, celle de l’Alberta s’est dite d’avis que la loi fédérale est inconstitutionnelle. L’appel de cet avis a aussi été entendu par la Cour suprême du Canada, en même temps que les deux autres.

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