En 2011, à la suite de consultations publiques et de recherches scientifiques démontrant les risques particuliers pour l’écosystème unique du fleuve Saint-Laurent, le gouvernement du Québec adopte la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, instituant une interdiction complète des activités d’exploration et d’exploitation dans une partie du fleuve.

Ce faisant, les permis qui avaient été octroyés aux compagnies pétrolières sont révoqués. Fait à noter, toutes les compagnies étaient canadiennes et aucune n’a reçu d’indemnisation.

Ceci étant, en 2012, Lone Pine – une entreprise américaine – intente un recours contre le Canada sur la base d’un contrat qu’elle détenait avec Junex inc. – une compagnie canadienne dont le permis a été révoqué. Essentiellement, Lone Pine poursuit le Canada en vertu des dispositions sur la protection des investisseurs de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) afin d’obtenir une indemnisation de près de 150$ millions à titre de perte de profits de l’exploitation éventuelle.

Dans cette affaire, le CQDE est intervenu en tant qu’ami de la Cour afin d’ajouter aux arguments du Canada et de défendre la légitimité juridique de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières adoptée par le gouvernement du Québec, le tout à la lumière du principe de précaution en droit de l’environnement.

Le 21 novembre 2022, le dossier peut enfin se clore de la meilleure des manières. Le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA a décié de rejeter la réclamation d’environ 150 millions $ de l’entreprise Lone Pine Resources Inc.

Depuis notre intervention en 2017, nous attendions avec impatience le résultat de ce long processus. Nous sommes soulagés que la décision soit favorable et espérons que cela contribuera à accroître la volonté politique d’adopter des mesures législatives dans l’intérêt public visant à protéger rigoureusement l’environnement et la santé publique, au Québec comme au Canada
– Geneviève Paul, directrice générale du CQDE

Objectifs et enjeux

Dans cette affaire, le CQDE est intervenu devant le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA afin de défendre la légitimité de la loi adoptée par le Québec et de démontrer que cette mesure est une application légitime et concrète du principe de précaution, lequel principe est bien établi en droit international et québécois.

La décision rendue par le Tribunal d’arbitrage dans cette affaire était très importante. Une décision en faveur de Lone Pine aurait été fortement susceptible de causer un « chilling effect », c’est-à-dire de diminuer la volonté d’adopter des mesures législatives démocratiques, dans l’intérêt public, afin de protéger l’environnement et la santé publique. C’est pourquoi le CQDE a tenu à faire confirmer le droit du Québec de protéger son territoire et son eau potable.