Ottawa/territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg – La Première Nation Mitchikanibikok Inik, qui conteste la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur les mines du Québec, sera présente aujourd’hui à la Cour supérieure du Québec pour la tenue d’une audience provisoire.

La Première Nation Mitchikanibikok Inik est représentée par Ecojustice et par des avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE).

La Première Nation Mitchikanibikok Inik (également connue sous le nom d’Algonquins du lac Barrière) se bat depuis des années pour empêcher l’exploitation minière sur ses territoires ancestraux, dont la superficie est deux fois plus grande que celle de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le gouvernement du Québec s’est continuellement appuyé sur le principe dit du libre accès permettant l’enregistrement par défaut de claims miniers, consacré par la Loi sur les mines provinciale, une loi désuète, pour se soustraire à son obligation constitutionnelle de consulter la nation Inik Mitchikanibikok au sujet des projets d’exploitation minière situés sur ses terres ancestrales. D’après les plaignants, il s’agit là d’une violation manifeste de leurs droits constitutionnels.

L’audience provisoire d’aujourd’hui porte sur une motion présentée par le gouvernement du Québec visant à obtenir davantage de détails. Ce dernier soutient que la Première Nation n’a pas indiqué avec suffisamment de précision les effets préjudiciables que subirait la communauté du fait de l’octroi, du transfert ou du renouvellement de claims miniers sur son territoire.

Danielle Gallant, avocate d’Ecojustice, a déclaré :

« Cette affaire ne concerne pas la prévision de dommages futurs. Il s’agit du droit de la communauté d’être consultée avant que tout dommage, découlant de projets miniers encore inconnus, ne se produise. C’est ce qui est au cœur de la poursuite.

La motion du gouvernement du Québec est une tentative de détourner l’attention de la question qui est au cœur du litige et d’empêcher la communauté Inik de Mitchikanibikok de faire valoir sa cause en justice.

Nous espérons qu’elle sera rejetée et que la procédure suivra son cours, axée cette fois-ci sur les manquements constitutionnels du gouvernement. »

Marc Bishai, avocat partenaire du CQDE, a déclaré :

« Selon nous, le litige ne porte pas sur les effets particuliers des activités minières sur la Première Nation de Mitchikanibikok Inik, mais sur la validité constitutionnelle de l’ensemble du régime d’exploitation minière libre du Québec, qui est dépassé. Il est impératif que le Québec réforme sa Loi sur les mines afin de respecter les droits que la Constitution reconnaît aux peuples autochtones. »

Antécédents, le cas échéant

Contexte

Les territoires ancestraux de la Première Nation de Mitchikanibikok Inik englobent de nombreux sites d’importance écologique, culturelle et de survie, notamment des sites funéraires, des sites cérémoniels, des sites patrimoniaux et des sites d’occupation; un habitat pour les ours, les poissons reproducteurs et les pygargues à tête blanche; et des terrains de chasse à l’orignal, de cueillette de plantes médicinales et de récolte d’arbres. La communauté lutte depuis des années contre l’exploitation minière de son territoire.

En 2016, la compagnie minière, Copper One, a déposé une demande pour forcer le gouvernement du Québec à approuver des permis forestiers à des fins d’exploration minière sur les terres de Mitchikanibikok Inik – sans consultation préalable ni consentement de la communauté. Ecojustice et les partenaires du CQDE ont représenté la Première Nation Mitchikanibikok Inik en tant qu’intervenants dans la procédure.

Malheureusement, en décembre 2017, Copper One et le gouvernement du Québec ont conclu un accord selon lequel Copper One céderait ses concessions minières à SOQUEM – une entité contrôlée par le gouvernement – en échange de 8 millions de dollars. La Première Nation Mitchikanibikok Inik considère que ce faisant, le Québec a manqué à son obligation constitutionnelle de la consulter et de l’accommoder. Le danger d’une exploration minière sur le territoire de Mitchikanibikok Inik sans consultation préalable de la communauté est de nouveau présent aujourd’hui.

Au Yukon, les tribunaux ont estimé que le régime de libre accès aux ressources minières est incompatible avec l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les Premières Nations pour toute décision susceptible de les affecter.